Accord d'entreprise "prorogation des mandats des membres du CE/CHSCT/DP" chez POLYREY

Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CE/CHSCT/DP

Entre les soussignés :

La Société POLYREY

Représentée par :, Chef d’établissement

Assisté de :, Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommés « la Direction »

D’une part,

Et

M. pour la CGT,

Ci-après dénommés « l’Organisations Syndicale»

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le but de conclure un accord de fonctionnement du CSE de qualité, les organisations syndicales avaient indiqué à la Direction que la négociation et la conclusion de l’accord de fonctionnement constituait un préalable au lancement des élections.

Or, contrairement à ce qui avait été escompté, les négociations entre les Parties autour du projet d’accord de fonctionnement du CSE se sont prolongées.

Cette prolongation des négociations entraîne en pratique l’impossibilité de mettre en place l’instance du CSE au mois de septembre 2019, contrairement à ce qu’envisageait l’accord relatif à la prorogation des mandats en date du 12 mars 2019 la possibilité de modifier cet accord avaient été expressément prévue par les parties à l’article 3 de l’accord de prorogation des mandats initial, en ces termes : « À tout moment, le Présent Accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail. »

L’objet du présent avenant de révision est donc d’adapter les dispositions conventionnelles initiales relative à l’échéance des mandats prorogés afin de respecter les objectifs poursuivis initialement par les parties à l’accord initial, à savoir :

• éviter une carence de représentants du personnel pendant la période électorale ;

• permettre une passation des mandats entre les anciens et nouveaux élus au jour effective de l’élection.

C’est la raison pour laquelle les Parties se sont rencontrées en vue de conclure cet avenant et modifier les dates de prorogation des mandats pour chacun des élus.

Dans ces conditions, les Parties signataires du Présent Avenant ont convenu de modifier les articles suivants, qui annulent et remplacent les dispositions de l’accord initial, comme suit :

Article 1 : Durée de la prorogation des mandats

La durée des mandats des membres du Comité d’Etablissement est prolongée au plus tard jusqu’au 31/12/2019, ou à la date effective de l’élection du CSE, si celle-ci intervient avant cette date.

Au-delà de l’une ou l’autre de ces échéances, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 3 : Durée et révision

Le Présent Avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

Cette durée pourra être raccourcie en fonction de la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, date à laquelle l’accord de prorogation des mandats et ses avenants cesseront alors de plein droit.

À tout moment, les Parties peuvent convenir de réviser le Présent Accord et ses éventuels avenants, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.

Le Présent Accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé par les Parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• deux exemplaires, dont l’un signé par les Parties et l’autre sous format électronique publiable et anonyme, seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le Présent Avenant fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et/ ou sur l’Intranet.

Fait le 21 septmebre 2019, à Ussel

En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

-CGT

Chef d’établissement