Protocole d’accord préélectoral Établissement d’Ussel

Raison sociale et adresse

Conformément à la législation, les élections pour la délégation du personnel au comité social et économique de l’établissement d’Ussel (ci-après « CSEE ») de la société Polyrey (ci-après « la Société ») auront lieu le 23 et 24 novembre 2023 (1^er tour) et le cas échéant, les 07 et 08 décembre 2023 (2^nd tour).

La direction a convoqué les organisations syndicales intéressées, à une réunion fixée au mercredi 18 octobre 2023 à 11h00, afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

À cette réunion, participaient :

M. XXX, Directeur des Ressources Humaines

M. XXX pour la CGT,

en vue de conclure le présent protocole, qui a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement.

Art. 1 - EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT - NOMBRE, COMPOSITION DES COLLÈGES - RÉPARTITION DES SIÈGES 3

Art. 1.1. Effectif de l’entreprise et nombre de représentants à élire 3

Art 1.2. Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège 3

Art. 1.3. Volume d’heures de délégation des membres titulaires 4

Art. 2 - DATES, HEURES ET LIEU DU SCRUTIN 4

Art. 3 - ÉLECTORAT ET AFFICHAGE DES LISTES ÉLECTORALES 4

Art. 3.1. Salariés électeurs 4

Art. 3.2. Constitution et publicité des listes électorales 4

Art. 4 - ÉLIGIBILITÉ - LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DÉPÔT 5

Art. 4.1. Salariés éligibles 5

Art. 4.2. Dépôt des candidatures, listes de candidats et propagande électorale 5

Art. 4.3. Parité femmes / hommes 6

Art. 5 - ORGANISATION MATÉRIELLE DU SCRUTIN 7

Art. 6 - ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE 7

Art. 6.1. Salariés susceptibles de voter par correspondance 7

Art. 6.2. Modalités d’organisation du vote par correspondance 8

Art. 7 - CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE 8

Art. 8 - DÉPOUILLEMENT DES VOTES 9

Art. 9 - SECOND TOUR DE SCRUTIN 10

Art. 10 - PROCÈS-VERBAL 10

Art. 11- DUREE DES MANDATS 10

Art. 12 - VALIDITÉ ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE 10

ANNEXE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL 12

Art. 1 - EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT - NOMBRE, COMPOSITION DES COLLÈGES - RÉPARTITION DES SIÈGES

Art. 1.1. Effectif de l’entreprise et nombre de représentants à élire

En vertu des modalités de décompte prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail, l’effectif en termes de CDI « équivalent temps plein » au prorata de leur temps de présence, comprend :

• 56 Ouvriers / Employés.

• 29 Agents de Maîtrise.

• 5 Cadres.

Avec les salariés en CDD et les intérimaires (pour cause d’accroissement temporaire d’activité) mis à disposition au prorata de leur temps de présence, cela représente :

• 66 Ouvriers / Employés.

• 29 Agents de Maîtrise.

• 05 Cadres.

Sont exclus des effectifs les salariés recrutés à l’étranger pour y exercer définitivement et exclusivement leurs activités.

L’effectif total de l’établissement est ainsi de 100 salariés.

En conséquence et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre minimal de membres à élire pour les représentants du CSE est de 6 titulaires et de 6 suppléants.

A la suite des négociations entre la Direction et les Organisations syndicales, le nombre de membres à élire a été fixé comme suit :

• 06 membres titulaires.

• 06 membres suppléants.

Art 1.2. Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège

Les parties conviennent que les sièges à pourvoir seront répartis, en fonction des effectifs entre les deux collèges électoraux, de la manière suivante :

• Premier collège : 56 (Ouvriers et Employés) : 4 titulaires et 4 suppléants ;  

• Deuxième collège : 34 inscrits ( Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise) : 2 titulaires et 2 suppléants ;  

Art. 1.3. Volume d’heures de délégation des membres titulaires

Chaque membre titulaire du CSEE dispose de 24 heures de délégation par mois. Des heures de délégation supplémentaires peuvent le cas échéant être accordées aux membres disposant de mandats spéciaux, dans les conditions de l’article 7-3 de l’accord sur le fonctionnement du CSE de l’établissement de Baneuil.

En cas de remplacement d’un élu titulaire, les heures de délégation utilisées par son suppléant seront débitées du contingent d’heures de délégation du titulaire.

Art. 2 - DATES, HEURES ET LIEU DU SCRUTIN

Les dates retenues pour les élections des représentants du personnel ont été fixées :

•   Au jeudi 23 et vendredi 24 novembre 2023 pour le premier tour.

•   Au jeudi 07 décembre et vendredi 08 décembre 2023 pour le second tour.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, le jeudi du 23 novembre de 9 heures à 21h30, et le vendredi 24 novembre 2023 de 9 heures à 14h00 dans les locaux de l’établissement situé à Ussel, salle bâtiment administratif.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote sera considérée comme du temps de travail effectif et de ce fait n’entraînera aucune perte de salaire.

Art. 3 - ÉLECTORAT ET AFFICHAGE DES LISTES ÉLECTORALES

Art. 3.1. Salariés électeurs

Les salariés des deux sexes sont électeurs dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du 1^er tour du scrutin :

• avoir un contrat de travail en cours ;

• être âgés de 16 ans accomplis ;

• justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (12 mois de présence continue dans les locaux de l’entreprise utilisatrice pour les salariés mis à disposition) ;

• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et remplissant la condition de présence de 12 mois continus ;

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• Ne pas avoir été recrutés à l’étranger pour y exercer définitivement et exclusivement leurs activités

Il est rappelé que les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

Art. 3.2. Constitution et publicité des listes électorales

La direction établit les listes électorales de chaque collège et les affichera sur les panneaux réservés à cet effet dans l’établissement au moins 4 jours avant les élections, soit au plus tard le 17 novembre 2023 pour le 1^er tour, précisant pour chaque salarié électeur les noms, prénoms, date de naissance ou âge, catégorie professionnelle, ainsi que la date d’entrée dans l’entreprise (ancienneté).

Pour l’éventuel second tour, les listes établies à l’occasion du 1^er tour seront affichées à titre de rappel au plus tard le 29 novembre 2023. Le personnel est invité à informer dans le délai le plus bref de toutes omissions constatées ou rectifications qui pourraient être nécessaires sur les listes électorales. L’affichage sera le cas échéant mis à jour la veille des élections.

Les salariés figurant sur les listes électorales et dont le contrat de travail aurait été rompu avant la date des élections ne pourront prendre part au vote. S’ils votent par correspondance, leur vote sera rejeté par le président du bureau de vote.

Les contestations éventuelles qui pourront naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées devant le juge d’instance de l’établissement dans lequel doivent ou se sont déroulé les élections dans les 3 jours suivant cet affichage.

Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Art. 4 - ÉLIGIBILITÉ - LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DÉPÔT

Art. 4.1. Salariés éligibles

Les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles pour le collège auquel ils appartiennent s’ils remplissent, à la date du 1^er tour du scrutin, les conditions suivantes :

• Avoir un contrat de travail en cours ;

• Être âgés de 18 ans révolus ;

• Justifier d’au moins un an de présence continue ou non dans l‘entreprise ;

• N‘avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;

• Ne pas avoir été recrutés à l’étranger pour y exercer définitivement et exclusivement leurs activités ;

• Ne pas être conjoint, son/sa partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), ses ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

Art. 4.2. Dépôt des candidatures, listes de candidats et propagande électorale

Au premier tour, seules les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail (ci-après « les organisations syndicales») seront habilitées à présenter des candidatures. Elles communiqueront au plus tard le 27 octobre 2023 à 17h00 leurs listes de candidatures titulaires et suppléants par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction, contre récépissé.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunion, etc…).

A l’occasion du dépôt de leur candidature, les organisations syndicales pourront fournir leurs tracts électoraux, consistant pour chacune d’elles en une page A4, destinés à l’affichage sur les panneaux de la société et à la propagande mise sous pli des votes par correspondance. Les listes de candidature sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant également distingués.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans le collège considéré. Le cas échéant, elle serait automatiquement réduite, par suppression du ou des noms des derniers candidats présentés sur la liste.

Une liste ne pourra prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. En revanche, les listes incomplètes sont admises.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat suppléant de sa liste le mieux placé après le suppléant qui vient d’être élu titulaire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, sont attribués des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence. Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

La direction affichera les listes déposées au plus tard le lundi 30 octobre 2023, sur les panneaux qui lui sont réservés.

En l’absence de candidature des organisations syndicales, ou bien si tous les sièges ne sont pas pourvus, ou encore si le quorum n’est pas atteint au premier tour, il sera, conformément aux dispositions législatives, procédé à un scrutin, dont les modalités sont énoncées à l’article 9 du présent Protocole d’accord intitulé « Organisation du second tour du scrutin ».

Art. 4.3. Parité femmes / hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

A cet égard, la proportion des femmes et des hommes pour chaque collège est répartie comme suit :

• au sein du 1^er collège, la proportion de femmes et d’hommes est de 4 femmes et 52 hommes, soit 7.14 % de femmes et 92.86% d’hommes.

• au sein du 2^è collège, la proportion de femmes et hommes est de 3 femmes et 31 hommes, soit 8.82% de femmes et 91.18% d’hommes.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit idéalement comporter :

• 1^er collège : 1 femme et 7 hommes.

• 2^ème collège : 1 femme et 3 hommes.

Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

  - arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

  - arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Art. 5 - ORGANISATION MATÉRIELLE DU SCRUTIN

Les dispositions du présent article valent pour les deux tours.

La direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes, qui seront mis à disposition des salariés en nombre suffisant.

En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, par type de mandat (titulaire ou suppléant).

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes, et porteront les mentions suivantes :

• la date du scrutin ;

• la mention 1^er ou 2^nd tour ;

• l’instance concernée : le CSE, le collège visé et le type de mandat : titulaire ou suppléant ;

• les noms et prénoms du ou des candidats

• la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste (ou chacune d’elle s’il s’agit d’une liste commune) ou la mention « candidats libres » avec les noms et prénoms du (des) candidat(s).

Toutefois, les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes par collège et par type de mandat.

Art. 6 - ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Art. 6.1. Salariés susceptibles de voter par correspondance

Aura la faculté de voter par correspondance, toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait notamment de congé, maladie, accident, congé de maternité, repos ou de son éloignement de l’entreprise pour raison professionnelle ou toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin.

Les salariés concernés devront faire une demande expresse de vote par correspondance et adresser leur(s) date(s) d’absence à Monsieur Olivier BALDAN.

Dans l’éventualité où des salariés se seraient annoncés absents et se présenteraient sur le lieu de vote, les parties conviennent de faire prévaloir le vote ph²ysique. Dans ce cas, le vote qui aurait été fait par correspondance sera détruit par le bureau de vote.

Art. 6.2. Modalités d’organisation du vote par correspondance

Au plus tard 8 jours avant la date du scrutin pour le premier tour et 6 jours après cette date pour le second tour, la direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège auxquels ils appartiennent,

• deux enveloppes de vote pour chaque scrutin portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »,

• une page de propagande électorale pour chaque liste, format A4 ;

• une enveloppe préaffranchie à l’adresse de l’établissement pour le renvoi, avec, au dos, le nom de l’électeur (qui devra y apposer sa signature, sans quoi elle sera considérée comme non valable et par conséquent détruite par le bureau de vote), la mention CSE et le collège électoral de l’électeur ;

• une notice explicative relative aux modalités de vote par correspondance.

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par la voie postale. Les salariés votant par correspondance devront prendre leurs dispositions pour que leur vote soit disponible à la boîte postale le jour du scrutin, les bulletins arrivant postérieurement étant détruits.

À l’ouverture ou pendant le scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la direction au président du bureau de vote intéressé selon le collège et avant la clôture du scrutin. Ce dernier, en présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, déposera après pointage des listes électorales les enveloppes de vote, qui ne comporteront aucun signe distinctif avec les autres votants, dans les urnes correspondantes avant la clôture du vote.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

  a) tout pli d’expédition contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;

  b) les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :

  - jusqu’au 24 novembre 2023, à 14h00 pour le premier tour ;

  - jusqu’au vendredi 08 décembre 2023 le cas échéant, à 14 heures pour le second tour éventuel.

Art. 7 - CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège, qui seront tous ouverts de 9 heures à 21h30 le 23 novembre 2023 et de 9 heures à 14h00 le 24 novembre 2023 et respectivement aux mêmes horaires pour les dates du second tour.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré (deux assesseurs et un président), choisis dans les conditions suivantes : les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge sont assesseurs, sous réserve qu’ils soient présents à l’ouverture du scrutin et acceptent cette fonction. La présidence sera exercée par le plus âgé, ou, à défaut, un salarié volontaire.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité des opérations électorales et du secret du vote. Le caractère secret du vote est assuré par le passage dans le bureau aménagé en isoloir.

Chaque salarié votant émarge sur la liste en face de son nom avant de mettre son bulletin dans l’urne. Le président annoncera alors que l’électeur a voté, l’un des assesseurs pointera et l’électeur émarge une deuxième fois.

Il procédera au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. La direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Art. 8 - DÉPOUILLEMENT DES VOTES

Les mêmes règles s’appliquent au 1^er et au 2^nd tour.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera au comptage des votants, puis aux formalités de dépouillement.

Le résultat du dépouillement sera publié même s’il s’avère que le nombre de bulletins blancs ou nuls n’entraîne un nombre de suffrage inférieur au quorum (nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs inscrits). Ainsi, le quorum est réputé atteint lorsque le nombre de suffrage valablement exprimés est au moins égal à la moitié des inscrits. Les bulletins blancs ou nuls ne seront pas pris en compte pour le calcul du quorum ni dans le calcul permettant l’attribution des sièges : il conviendra de les soustraire au nombre de votants.

Seront considérés nuls les bulletins :

• trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs ;

• panachés, c’est-à-dire les bulletins sur lesquels ont été rajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats

• portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;

• mentionnant une personne non-candidate ;

• sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié par l’électeur (pratique du « vote préférentiel ») ;

• différents bulletins (pratique du « panachage ») placés dans la même enveloppe, sauf si les bulletins sont strictement identiques (ne comptent alors que pour un seul).

Sont considérés comme blancs :

• les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur ;

• l’absence de bulletin dans une enveloppe ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms de la liste ont été rayés.

C’est en se basant sur le nombre de suffrage valablement exprimés que s’effectue la répartition des sièges, suivant le principe de la représentation proportionnelle.

Lorsqu’aucun siège n’a été pourvu ou qu’il reste des sièges à pourvoir, l’attribution des sièges restant se fait selon le principe de la répartition proportionnelle des voix, à la plus forte moyenne.

Art. 9 - SECOND TOUR DE SCRUTIN

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les organisations syndicales n’ont présenté aucun candidat ; ou

• le quorum n’a pas été atteint au premier tour ; ou

• des sièges restent à pourvoir

Si l’une de ces situations se présente, un second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges et sera fixé les 07 et 08 décembre 2023 de 9 heures à 21 heures, dans les locaux de la Société.

Au second tour, les candidatures sont libres. Par conséquent, toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction du personnel dans les mêmes conditions qu’au premier tour et déposées au plus tard le 27 novembre 2023 à 17 heures. Elles seront affichées au plus tard le lendemain, soit le 29 novembre 2023.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales décident de retirer ou de déposer de nouvelles listes avant la date limite. Il est convenu que les organisations syndicales ne disposent pas de la possibilité de modifier leurs listes après la date limite susmentionnée.

Art. 10 - PROCÈS-VERBAL

Les procès-verbaux (P.V) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la direction, dès la proclamation des résultats, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Dans un délai de 15 jours suivants la fin des élections, la direction communiquera les P.V :

• A l’inspecteur du travail territorialement compétent (en deux exemplaires) ;

• Au centre de traitement des élections professionnelles : CETP TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9 (un exemplaire) ;

• Aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Art. 11- DUREE DES MANDATS

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales la durée des mandats est de 4 ans et est limitée à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Les mandats débutent dès la proclamation complète des résultats du 1^er tour si tous les mandats sont pourvus, ou du 2^ème tour dans le cas contraire.

Art. 12 - VALIDITÉ ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE

Le présent protocole vaudra pour l’élection des représentants du personnel au CSE de l’établissement d’Ussel.

A la suite des élections initiales et pendant une période de 4 ans à compter de celles-ci, le présent protocole pourra le cas échéant être reconduit à l’occasion de l’organisation d’élections partielles en vertu de l’article L. 2314-10 du Code du Travail. Il subira néanmoins les modifications qui s’avéreraient impératives (notamment adaptation du calendrier et indication du nombre de sièges vacants à pouvoir).

Une fois valablement signé, le protocole sera transmis :

• à l’inspection du travail (1 exemplaire) ;

• à chaque section syndicale de l’établissement (1 exemplaire pour chacune d’elles) ;

• à la Direction (1 exemplaire), dont une copie sera affichée le lendemain de la signature.

Fait à Ussel,

Le 18 octobre 2023

Pour l’employeur :
M. XXXXX Directeur des Ressources Humaines

Pour les représentants des organisations syndicales :

M. XXXXXX

Syndicat CGT

ANNEXE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

PREMIER TOUR

Affichage du protocole d’accord préélectoral : au plus tard le 23 octobre 2023

Affichage des listes électorales : au plus tard le 07 novembre 2023

Clôture des listes de candidats : au plus tard le 27 octobre 2023 à 17h00

Affichage des listes de candidats : au plus tard le 30 octobre 2023

Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le 07 novembre 2023

Constitution des bureaux de vote : au plus tard le [...]

Clôture des votes par correspondance : au plus tard le 24 novembre 2023, à 14 heures

Premier tour du scrutin :

le 23 novembre 2023 de de 8h00 à 21h30 et 24 novembre 2023 de 8h00 à 14h00

Proclamation des résultats : le 25 novembre 2023

Affichage des résultats et informations, le cas échéant, sur le second tour: le 27 novembre 2023

SECOND TOUR (le cas échéant)

Affichage des listes électorales :

au plus tard le 29 novembre 2023

Clôture des listes de candidats : au plus tard le 27 novembre 2023 à 17 heures

Affichage des listes de candidats : au plus tard le 29 novembre 2023

Clôture des votes par correspondance : au plus tard le 08 décembre 2023 à 14 heures

Second tour du scrutin  :

les 07 décembre et 08 décembre 2023 de 9h00 à 17h00

Proclamation des résultats : le 11 décembre 2023

Affichage des résultats (du premier et second tour) : le 11 décembre 2023