Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES INGENIEURS & CADRES" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES INGENIEURS & CADRES

Entre les Organisations Syndicales ci-après :

la CFDT,

la CFE-CGC,

la FO,

D’une part,

Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de favoriser la constitution d’une épargne temps visant à accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de congés ou de repos non pris.

A Safran Landing Systems, les non-cadres, les assimilés cadres et les ingénieurs et cadres bénéficient d’un tel dispositif mis en place par trois accords relatifs au Compte Epargne Temps signés le 23 mai 2012.

Conformément à ce qui a été convenu lors des négociations annuelles obligatoires 2018, les parties signataires de ces accords se sont rencontrées afin d’examiner les possibilités d’évolution du dispositif CET existant au sein de Safran Landing Systems, notamment pour accompagner les fins de carrières.

C’est ainsi que les parties ont convenu de compléter le dispositif existant pour les ingénieurs et cadres comme suit :

Article 1 – Alimentation du Compte Epargne Temps en numéraire

L’article 6 « Alimentation du CET » est élargi et complété comme suit.

Le salarié peut effectuer des versements en argent pour alimenter son Compte Epargne Temps. Ces versements sont alors convertis en jours pour être affectés sur le Compte Epargne Temps.

A ce titre, le salarié peut verser des sommes attribuées au titre du 13ème mois,

• dans la limite d’un montant pouvant représenter jusqu’à 4 jours par an,

• et pour les personnels ayant notifié leur intention de procéder à la liquidation de leur retraite au moins 24 mois avant la date effective de départ en retraite, dans la limite d’un montant pouvant représenter jusqu’à 11 jours par an (au lieu de 4 jours).

L’alimentation du Compte Epargne Temps en argent s’effectue à la même échéance de paie que celle où est attribué le 13^ème mois. Les salariés intéressés doivent informer le service RH de la somme qu’il souhaite transformer en temps par placement sur le Compte Epargne Temps en complétant l’imprimé disponible auprès du service RH de leur établissement. Cette demande doit intervenir au plus tard à la fin du mois précédent celui au cours duquel est attribuée la prime que l’intéressé souhaite transformer en tout ou partie en jours pour y être placés sur le Compte Epargne Temps.

L’alimentation du Compte Epargne Temps s’effectue sous forme de jours entiers. La conversion d’une journée de congé est calculée sur la base des appointements mensuels de l’intéressé au moment du versement sur le Compte Epargne Temps. Les sommes converties en jours pour être affectées sur le Compte Epargne Temps ne figurent pas sur le bulletin de paie.

Article 2 – Utilisation du CET

L’article 8-b « Utilisation du CET » « Sous forme de rémunération immédiate » est également élargi et complété comme suit :

d/ Sous forme de rémunération immédiate pour accompagner la fin de carrière

Les droits acquis inscrits au Compte Epargne Temps peuvent être convertis en numéraire dans le cadre de la liquidation totale ou partielle du Compte Epargne Temps pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse versées pour la validation des années d’études ou pour compléter des années manquantes ou insuffisamment validées tel que le prévoit la réglementation en vigueur.

Ce déblocage se fera sur la base d’une demande écrite du salarié à laquelle seront joints les justificatifs de rachat de trimestre nécessaires. La possibilité d’effectuer cette demande sera offerte selon la même périodicité de l’utilisation « sous forme de rémunération immédiate », soit 2 fois par an, en mai et en novembre.

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Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’accord Groupe relatif au contrat de génération de Safran.

Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord relatif au Compte Epargne Temps des salariés ingénieurs et cadres du 23 mai 2012, à savoir une durée indéterminée.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.

Fait à Vélizy, le 23 janvier 2019

En sept exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour la Société

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central FO