PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre la société MAT Friction Noyon S.A.S. sise au 205, rue de l'Europe – 60400 NOYON - Société par Actions Simplifiée au capital de 32 578 636 €, inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le numéro 82 B 93, représentée par Monsieur X, Directeur d’Usine et X, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

M. X, par délégation du Délégué Syndical CFDT

M. X, Délégué Syndical CGT

d'autre part.

La Direction de la société MAT Friction Noyon S.A.S et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2019 les 12, 14 19 , 26 et 28 mars afin d’aborder les thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAT Friction Noyon SAS inscrits à l’effectif au 1^er Avril 2019.

Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Les Organisations Syndicales et la Direction sont en accord sur le fait que depuis de nombreuses années, la communication, l’anticipation et, le cas échéant, l’accord signé sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes ont permis de gérer toute éventuelle problématique à ce sujet.

C’est ainsi que sur l’égalité Hommes-Femmes, la Direction, particulièrement sensible à ce sujet, a toujours étudié les écarts de rémunération en général ou même ceux perçus et remontés par les Organisations Syndicales.

Il est convenu que les Organisations Syndicales veillent au bon respect d’une non–discrimination entre les Hommes et les Femmes sur tout sujet, et notamment le recrutement, la formation, la rémunération, et les conditions de travail.

Jours Fériés

Les signataires réaffirment leur accord de principe pour examiner chaque année, en fonction du carnet de commandes, la possibilité pour les équipes postées, de ne pas travailler un jour férié (en plus des 1^er janvier, 1^er mai, 15 août et 25 décembre), prioritairement un lundi (lundi de Pâques ou Lundi de Pentecôte) ou à défaut un vendredi. Les majorations de jour férié ne seraient bien entendu pas dues dans ce cas.

Prime d’Assiduité

Les signataires conviennent que la situation financière de l’entreprise n’est pas propice à des mesures d’augmentation générale des salaires.

Les signataires constatent également que la forte montée de l’absentéisme ces derniers mois handicape sérieusement la bonne gestion de l’entreprise, et nécessite des actions correctives. En effet, les absences désorganisent les équipes, génèrent des surcoûts importants pour la société ainsi qu’un risque qualité pour nos clients

Il a donc été décidé la mise en place d’une Prime d’Assiduité, destinée à remercier les salariés pour leur présentéisme.

Cette Prime d’Assiduité concernera tous les salariés non-Cadres, donc les catégories Ouvriers et ATAM (hors alternants) à partir de la paie de Mai 2019, traitant les éléments variables à partir du 1er avril.

Le montant mensuel brut de cette prime sera de 40€, sous réserve que le salarié n’ait eu aucune absence durant la période de paie correspondante, à l’exception limitative des absences suivantes assimilées à du temps de travail effectif pour le versement de la présente prime :

• Congés Payés légaux, conventionnels et issus d’accords d’entreprise

• RTT

• Récupération

• Repos compensateur

• Heures de délégation

• Congé de formation économique et social et de formation syndicale

• Congés pour évènements familiaux légaux (mariage, naissance, décès,…)

Toute absence pour un motif autre que ceux limitativement cités ci-dessus entraînera la même conséquence, à savoir la perte de la Prime d’Assiduité pour la période de paie correspondante.

La prolongation d’un même motif d’absence sur plusieurs périodes de paie consécutives entraîne la perte de la Prime d’Assiduité pour chacun des mois impactés.

Un retard supérieur à 10 minutes par rapport à l’heure normale de badgeage (ou l’heure maximale d’arrivée pour les personnes bénéficiant de l’horaire variable) sera traité comme une absence, et entraînera par conséquent la perte de la Prime d’Assiduité sur la période de paye considérée.

Recrutement d’opérateurs de production

Compte tenu des volumes à produire prévus dans les prochaines années, et de la remontée budgétée du nombre d’intérimaires fin 2019, la Direction prend l’engagement de recruter dans un premier temps certains intérimaires, après dix-huit mois de présence, en fonction de leurs compétences, selon la règle suivante :

• Chaque trimestre, à partir du troisième trimestre 2019, il sera procédé au calcul du nombre moyen d’intérimaires en motif de surcroît le trimestre précédent. Le Comité d’Entreprise, puis, le Comité Social et Economique sera tenu informé chaque trimestre du résultat de ce calcul.

L’embauche en CDD de 10% de ce nombre moyen (arrondi à l’entier inférieur) pourra être envisagé, sous réserve que le nombre total restant d’intérimaires en production (en motif surcroît ou remplacement) reste supérieur ou égal à 20% de l’effectif total en production, afin de garantir la souplesse de gestion de cet effectif pour amortir les à-coups du carnet de commandes.

Cet engagement sera valable à partir de juillet 2019, et pour toute l’année 2020.

6. Salaires des Cadres

Le salaire des cadres donnera lieu le cas échéant à des mesures individuelles, hors du champ de la négociation collective. Il n’y a plus à ce jour de Cadres de niveau I à l’effectif : le jeu de l’ancienneté les a fait progresser vers le niveau II.

Cependant, la Direction s’engage à accorder une attention particulière aux Cadres des premiers coefficients du niveau II, à savoir les coefficients 100 et 108.

Formalités

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction, à la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Noyon en 5 exemplaires, le 28 mars 2019

Le Directeur de Site Le Directeur des Ressources Humaines

1. X X

Les Délégués Syndicaux :

X – CFDT X - CGT