Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation temporaire du travail en V.S.D. aux bancs d'essais" chez MAT FRICTION NOYON SAS (Siège)

Entre la société MAT Friction ; 205, rue de l'Europe – 60400 NOYON - Société par Actions Simplifiée au capital de 20 578 594 euros, inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le numéro 82B93, et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général et Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

M. XXXXX, Délégué Syndical CFDT

M. XXXXX, Délégué Syndical CGT

d'autre part.

Préambule :

Le présent accord, signé entre la Direction et les Organisations Syndicales a pour but d’augmenter la capacité d’utilisation des Bancs d’essais et d’absorber ainsi la quantité d’essais nécessaire pour obtenir de nouveaux marchés et les industrialiser.

Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période du 1^er Juin 2018 au 21 Décembre 2018,

Article 1 : Champ d’application et mise en œuvre

• Salarié concerné.

Seul un Technicien Bancs d’essais suivra un cycle VSD pour assurer le redémarrage des essais qui s’arrêteraient de façon non programmée, et lancer de nouveaux essais en cours de week-end, afin d’optimiser l’utilisation des bancs d’essais de Noyon.

Article 2 : Organisation

L’horaire mis en place pour les Bancs d’essais est organisé sur 3 jours (VSD).

BANCS D’ESSAIS	Vendredi	Samedi	Dimanche
	11h45 - 19h45	15h45 - 03h45	15h45 - 03h45

Seront ainsi effectuées : 8 heures le vendredi, 12 heures le samedi, et 12 heures le dimanche.

Soit un total de 32 heures hebdomadaires.

Le passage à cette organisation se traduira, pour le salarié concerné par un avenant à durée déterminée de son contrat de travail.

Article 3 : Congés

Les absences pour formation, visite médicale périodique ou pour congés payés font l’objet d’une planification par le Responsable des Moyens d’essais et sont rémunérées sur les bases légales et conventionnelles.

Congés payés :

Les congés payés sont acquis dans les mêmes conditions que pour les salariés ne travaillant pas en équipe VSD.

Le décompte des congés payés s’effectue par équivalence selon la formule suivante :

3 jours d’absence CP = 5 jours de CP décomptés.

Pour des questions d’organisation, il ne pourra être accordé que des absences de 3 jours accolés (par week-end entier)

Il sera demandé, comme à tous les salariés de l’entreprise, de planifier les congés sur la période considérée afin d’optimiser l’organisation.

Afin de faciliter la pose des congés particuliers sur la base de « une journée pour une journée », les Congés d’ancienneté pourront être pris le vendredi en dissociation du week-end.

Jours fériés en VSD

Les jours fériés (hormis 1^er janvier, 1^er mai, 15 août et 25 décembre) seront travaillés par le salarié en VSD sauf si les impératifs de planning ne le permettent pas. Si tel est le cas, le délai de prévenance sera d’une semaine.

Ils seront alors rémunérés dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

RTT

L’horaire de travail étant de 32h de présence celui-ci ne génère pas d’acquisition de RTT.

Repos compensateur.

L’acquisition du repos compensateur reste inchangée. Le salarié en VSD bénéficiera de l’application des repos compensateurs de nuit tels qu’ils sont acquis pour les équipes de semaine.

Article 4 : Période

L’organisation VSD aux Bancs d’essais sera mise en place pour la période mentionnée dans le préambule.

En fin d’année, une revue avec les Délégués Syndicaux sera organisée. Celle-ci aura pour but de faire le point de ce mode de fonctionnement.

La période initiale pourra éventuellement être réduite d’une semaine à la discrétion de la Direction et après information des Délégués Syndicaux, avec un délai de prévenance d’une semaine. A l’issue de cette période, si le fonctionnement en VSD n’était pas reconduit, le salarié en VSD serait réaffecté à son poste antérieur en production, autant que possible à son équipe et à son horaire initiaux.

Pour autant, lors du dernier week-end travaillé, il pourrait, et ce afin d’allonger le temps de repos entre les deux postes, réintégrer l’équipe de son choix sur la semaine considérée. C'est-à-dire que terminant le dimanche de nuit, il pourrait réintégrer, le mercredi suivant, soit :

- l’équipe du matin,

- l’équipe d’après-midi,

- ou l’équipe de nuit.

Le retour à son équipe initiale se ferait, alors, le lundi de la semaine suivante.

Article 5 : Modalités de rémunération

Une organisation du travail en VSD implique par nature des contraintes qui, lorsque les salariés y sont soumis, peuvent faire l’objet d’une compensation particulière. La rémunération du salarié du service Bancs d’essais en VSD est donc soumise aux dispositions légales et conventionnelles, en particulier aux majorations dues à ce mode d’organisation.

Majoration des heures travaillées :

Les heures de travail en VSD ouvrent droit à une majoration de 50%. Cette majoration inclut toutes les primes afférentes au poste de travail.

Primes de panier :

Le salarié en VSD bénéficie des mêmes conditions financières de l’entreprise que les autres salariés. En effet, chaque salarié travaillant dans un poste de nuit bénéficie de la prime de panier de nuit.

Le salarié affecté à ce nouveau cycle temporaire devra badger en entrée/sortie. Le temps de pause sera de 2 * 30 minutes pour les postes de 12h.

Article 6 : Sécurité

Lorsque les Bancs d’Essai fonctionneront sous régime VSD alors que ce ne sera pas le cas pour la Production, la Société veillera à ce que la législation sur les travailleurs isolés soit bien respectée et prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la ou des personnes concernées.

Article 7 : Formation professionnelle et gestion des carrières.

Le salarié travaillant en VSD bénéficie des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Hors Compte Personnel de Formation, si pour des raisons tenant à la gestion du planning de travail, la formation à l’initiative de l’employeur a lieu en dehors du temps de travail VSD, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine, avec prise en compte, le cas échéant des modalités spécifiques aux heures supplémentaires.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin de la formation et le début du travail en VSD et entre la fin du travail en VSD et le début de la formation.

Par ailleurs, l’information des postes à pourvoir notamment en semaine sera toujours portée à la connaissance du salarié travaillant en VSD aux Bancs d’essais.

En ce qui concerne son entretien individuel de progrès, il sera réalisé par son responsable au cours d’un poste du vendredi.

Article 8: Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original à la DIRECCTE de Compiègne, et un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne. Un courriel contenant le présent accord sera également envoyé à la DIRECCTE de Compiègne.

Fait à Noyon, le 2 mai 2018 en cinq exemplaires

Le Directeur Général Le Directeur des Ressources Humaines

XXXXX XXXXX

Les Délégués Syndicaux :

XXXXX – CFDT XXXXX - CGT