Accord d'entreprise "accord organisation du travail en vsd - bancs d essais" chez MAT FRICTION NOYON SAS (Siège)

Entre la société MAT Friction ; 205, rue de l’Europe-60400 Noyon - Société par Actions Simplifiée au capital de XXXXXXXXXXXX euros, inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le numéro 82b93, et représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur de site et Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines et, dûment habilités à cet effet,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

M. XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

M. XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

d'autre part.

Préambule :

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, signé entre la Direction et les Organisations Syndicales a pour objet d’augmenter la capacité d’utilisation des Bancs d’essais afin de répondre à la demande de nos clients et/ou de nos prospects.

Article 1 : Champ d’application et mise en œuvre

• Salariés concernés Bancs d’essais

Le ou les Techniciens Bancs d’essais suivront un cycle VSD pour optimiser l’utilisation des bancs d’essais du site de Noyon. Toute personne en situation de travailleur isolé dans cette organisation sera obligatoirement accompagnée d’une deuxième personne, qui réalisera notamment des tests Krauss. Ceci permettra de limiter les risques inhérents au travailleur isolé.

Article 2 : Organisation

L’horaire mis en place est organisé sur 3 jours, vendredi, samedi et dimanche (VSD).

Seront effectuées par personne : 8 heures le vendredi, 12 heures le samedi, et 12 heures le dimanche.

Soit un total de 32 heures hebdomadaires.

Le passage à cette organisation se traduira, pour chaque salarié concerné par un avenant à durée déterminée de son contrat de travail. Les cas particuliers seront traités au cas par cas par la direction.

L’horaire mis en place pour les Bancs d’essais est organisé sur 3 jours (VSD).

BANCS D’ESSAIS	Vendredi	Samedi	Dimanche
	3h45 – 11h45 ou 11h45 - 19h45	03h45 - 15h45 ou 15h45 – 03h45	03h45 - 15h45 ou 15h45 – 03h45

Si toutefois la situation nécessite la mise en place de 2 équipes VSD au banc d’essais, alors la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour définir les modalités de la mise en place dans le cadre d’un avenant.

Toute organisation retenue devra l’être en respectant le temps de repos entre chaque poste (11h). Toute modification deviendra effective après information des parties signataires du présent accord.

Article 3 : Congés

Les absences pour formation, visite médicale périodique ou pour congés payés font l’objet d’une planification par les responsables de service et sont rémunérées sur les bases légales et conventionnelles.

Congés payés :

Les congés payés sont acquis dans les mêmes conditions que les salariés de bancs d’essais ne travaillant pas en équipe de VSD.

Le décompte des congés payés s’effectue par équivalence selon la formule suivante :

3 jours d’absence CP = 5 jours de CP décomptés.

Pour des questions d’organisation, il ne pourra être accordé que des absences de 3 jours accolés (par week-end entier)

En raison d’un jour d’absence événement CSE sur une journée VSDL de 12 heures, une demande de congé pour le jour de l’événement pourra être réalisée. Le manager pourra valider cette dernière à titre exceptionnelle si l’organisation de production le permet. Le décompte se fera ainsi :

• 1 jour d’absence « événement CSE » = 2 jours de CP décomptés

Il sera demandé, comme à tous les salariés de l’entreprise, de planifier les congés sur la période considérée afin d’optimiser l’organisation des bancs d’essais.

Afin de faciliter la pose des congés particuliers sur la base de « une journée pour une journée », les Congés d’ancienneté ou repos compensateur de nuit (Rn) pourront être pris le vendredi en dissociation du week-end.

Jours fériés en VSD

Les jours fériés (hormis 1^er janvier, 1^er mai, 15 août et 25 décembre) seront travaillés par les équipes VSD sauf si les impératifs de service ne le permettent pas. Si tel est le cas, le délai de prévenance sera d’une semaine. Ils seront alors rémunérés dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Lorsque les jours suivants, 1^er janvier, 1^er mai, 15 août et 25 décembre, tombent sur la période du VSD, le décompte des congés se fera de la manière suivante :

• 3 jours d’absence CP = 4 jours de CP décomptés.

RTT

L’horaire de travail étant de 32h de présence celui-ci ne génère pas d’acquisition de RTT.

Repos compensateur.

L’acquisition du repos compensateur reste inchangée. Chaque salarié en équipe VSD bénéficiera de l’application des repos compensateurs de nuit tels qu’ils sont acquis pour les équipes de semaine.

Article 4 : Période

L’organisation VSD sera mise en place à compter du 1er janvier 2022 et pour l’année civile 2022.

Au cours du mois de juillet de l’année en cours, une revue avec les Délégués Syndicaux sera organisée. Ceci aura pour but de faire l’analyse des besoins, de l’effectif et de l’organisation.

La période initiale pourra éventuellement être réduite ou suspendue autant que de besoin à la discrétion de la Direction et après information des Délégués Syndicaux, avec un délai de prévenance de deux semaines.

A l’issue de cette période, le personnel affecté au V.S.D. sera réaffecté à son poste, son équipe et à son horaire initial.

Pour autant, lors du dernier weekend travaillé, il pourrait, et ce afin d’allonger le temps de repos entre les deux postes, réintégrer l’équipe de son choix sur la semaine considérée. C’est-à-dire que terminant le dimanche de nuit, il pourrait réintégrer, le mercredi suivant, soit :

• L’équipe du matin,

• L’équipe d’après-midi,

• ou l’équipe de nuit

Article 5 : Modalités

Sécurité :

Lorsque les Bancs d’Essai fonctionneront sous régime VSD alors que ce ne sera pas le cas pour la Production, la Société veillera à ce que la législation sur les travailleurs isolés soit bien respectée et prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la ou des personnes concernées.

En cas de situation de travailleur isolé du fait de l’absence de l’accompagnant, le technicien n’occupera pas son poste de travail pour des raisons de sécurité. Il prendra contact avec sa hiérarchie pour l’informer de la situation et déterminer si des mesures nécessaires peuvent être mises en place par la société afin de reprendre le poste de travail dans les meilleurs délais.

Rémunération :

Une organisation du travail en VSD implique par nature des contraintes qui, lorsque les salariés y sont soumis, peuvent faire l’objet d’une compensation particulière. La rémunération des équipes VSD est donc soumise aux dispositions légales et conventionnelles, en particulier aux majorations dues à ce mode d’organisation.

Majoration des heures travaillées :

Les heures de travail des équipes VSD ouvrent droit à une majoration de 50%. Cette majoration inclue toutes les primes afférentes au poste de travail.

Les salariés affectés à ce nouveau cycle temporaire devront badger en entrée/sortie. Le temps de pause sera de 2 * 30 minutes pour les postes de 12h.

Primes de panier :

Les équipes de VSD bénéficient des mêmes conditions financières de l’entreprise que les autres salariés. En effet, chaque salarié travaillant dans un poste de nuit bénéficiera de la prime de panier de nuit.

Maintien de salaire :

Si toutefois la société ne trouve pas de solution pour éviter la situation de travailleur isolé, la direction ou son représentant invitera le salarié concerné à retourner à son domicile et lui maintiendra sa rémunération.

Article 6 : Formation professionnelle et gestion des carrières.

Les salariés travaillant en équipe de VSD bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Hors CPF, si pour des raisons tenant à la gestion du planning de travail, la formation à l’initiative de l’employeur a lieu en dehors du temps de travail VSD, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine ou récupéré les vendredis uniquement, avec prise en compte, le cas échéant des modalités spécifiques aux heures supplémentaires.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin de la formation et le début du travail en VSD et entre la fin du travail en VSD et le début de la formation.

Par ailleurs, l’information des postes à pourvoir notamment en semaine sera toujours faite par voie d’affichage. Ce qui implique que les salariés affectés aux équipes VSD pourront en prendre connaissance.

En ce qui concerne les entretiens individuels de progrès, ceux-ci seront réalisés, pour les salariés travaillant le week-end, par le chef de service.

Article 7 – Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation vaudra pour l’année en cours si elle intervient avant le 1er juillet de l’année considérée. Elle devra être envoyée par lettre recommandée à la DREETS.

Article 8 – Information du personnel

Le texte du présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que d’une note d’information qui sera remise à tous les salariés concernés.

Article 9 – Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable après avis du comité sociale et économique ou de la commission spécialisée créée en son sein. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé conformément à l’article 12 ci-après.

Article 11 – Reconduction de l’accord

Au terme de l’accord, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement dudit accord et de ses modalités.

Article 12 - Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la DREETS, selon les modalités en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Noyon, le 12 décembre 2022 en trois exemplaires

Le Directeur des Ressources Humaines Le Directeur de site

Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXX

Les Délégués Syndicaux :

Monsieur XXXXXXXX – CFDT Monsieur XXXXXXXXXXX - CGT