PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre la société MAT Friction Noyon S.A.S. sise au 205, rue de l'Europe – 60400 NOYON - Société par Actions Simplifiée au capital de 13 501 557 €, inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le numéro 82 B 93, représentée par M. X, Directeur de Site,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

- M. X, Délégué Syndical CFDT

- M. X, Délégué Syndical CGT

d'autre part.

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société MAT Friction Noyon S.A.S et les Organisations Syndicales ont engagé des négociations portant sur :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Après remise des différents documents nécessaires à la négociation le 20 Février 2020, les partenaires sociaux se sont rencontrés, dans le cadre des négociations annuelles d’entreprise, les 20 Février 2020, 5 Mars 2020 et 12 Mars 2020. Au cours des discussions, le sujet de l’emploi et de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences s’est avéré également être une préoccupation commune sur laquelle les partenaires ont souhaité convenir de différentes mesures.

A l’issue des négociations, la Direction de la société MAT Friction Noyon S.A.S et les Organisations Syndicales ont convenu du présent accord.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAT Friction Noyon SAS inscrits à l’effectif au 1^er Avril 2020.

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1 Augmentation collective des salaires de base

La présente mesure salariale s’applique à tous les salariés, hors contrats d’alternance pour lesquels des mesures légales et conventionnelles spécifiques en termes d’évolution salariale s’appliquent.

Les salaires de base sont revalorisés de 1% à compter du 1^er Juillet 2020.

2.2 Epargne salariale

Les salariés de la société bénéficient d’un Accord de Participation aux bénéfices conclu le 26 Juin 2003 et d’un Accord d’Intéressement conclu le 28 Mars 2019 pour les années 2019, 2020 et 2021.

Afin de favoriser l’épargne des salariés, un Plan d’Epargne Entreprise a été mis en place le 29 Avril 2010 par l’Entreprise qui en finance les frais de gestion. Les modalités de ce plan n’ayant pas été actualisées depuis plusieurs années, la Direction s’engage à ouvrir une nouvelle consultation auprès de différents organismes financiers afin de proposer aux salariés un Plan d’Epargne qui correspondra mieux à leurs souhaits.

Cette action constituera également l’occasion de rappeler au personnel les différents dispositifs auxquels ils peuvent prétendre et leurs avantages.

3. Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

3.1 Emploi

Compte tenu des mouvements de personnel récents et de la hausse confirmée des commandes pour l’année 2020, la Direction confirme les engagements pris dans l’accord d’entreprise du 28 Mars 2019 en termes d’emploi jusqu’à la fin de l’année 2020.

En l’occurrence, chaque trimestre, à partir du troisième trimestre 2019, il sera procédé au calcul du nombre moyen d’intérimaires employés dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au cours du trimestre précédent. L’embauche en CDD de 10% de ce nombre moyen pourra être envisagée, sous réserve que le nombre total restant d’intérimaires en production (en motif de surcroît ou de remplacement) reste supérieur ou égal à 20% de l’effectif total en production, afin de garantir la souplesse de gestion de cet effectif pour amortir les à-coups du carnet de commandes.

A titre d’information, 5 embauches CDI sont prévues au 1^er trimestre 2020 dont 2 sont déjà effectives dépassant les engagements pris au titre du 4^e trimestre 2019 qui prévoyaient 4 embauches en CDD.

3.2 Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

Les partenaires sociaux partagent le constat du vieillissement de la pyramide des âges du personnel pouvant avoir pour conséquence une perte de compétences clés pour l’avenir de l’entreprise.

Différents outils de gestion prévisionnelle des emplois et compétences existent déjà au sein de l’entreprise et méritent d’être mis en lien et actualisés dans l’objectif prioritaire de prévoir les départs à venir et le transfert des compétences qui doit s’opérer préalablement.

L’entreprise s’engage à réactiver une démarche active de gestion prévisionnelle des emplois et compétences afin de garantir la poursuite du développement de l’entreprise et d’accompagner ses projets stratégiques.

4. Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de Vie au Travail

4.1 Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » et au décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a calculé et publié l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’index calculé au titre de l’année 2019 pour l’entreprise est de 82 (sur un maximum de 100).

Ce résultat, supérieur à 75, confirme les observations des partenaires sociaux et les engagements de la Direction à veiller au bon respect d’une non–discrimination entre les Hommes et les Femmes sur tout sujet, et notamment le recrutement, la formation, la promotion, la rémunération et les conditions de travail.

Pour autant, les partenaires sociaux demeurent vigilants et particulièrement sensibles à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, c’est pourquoi ils décident de renouveler les engagements pris dans l’Accord d’Entreprise du 14 Avril 2016 relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes afin d’améliorer cet indicateur.

Les mesures et engagements convenus entre les partenaires sociaux feront l’objet d’un accord distinct conclu pour une période de 3 ans.

4.2 Mobilité des salariés

Il est rappelé qu’une prime de transport existe dans l’entreprise afin de réduire le coût de la mobilité entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.

Afin de s’inscrire dans une politique plus responsable, les partenaires s’accordent sur l’intérêt de promouvoir l’utilisation de modes de transport plus « vertueux » tout en établissant les constats suivants :

• Les horaires de travail en équipe ne favorisent pas le recours aux rares modes de transport collectif locaux ni le co-voiturage ou l’utilisation du vélo pour les salariés proches du lieu de travail ;

• Le prix d’acquisition de véhicules personnels « à faibles émissions » (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) demeure supérieur au prix d’acquisition d’un véhicule thermique.

Les partenaires sociaux, d’autant plus sensibles aux enjeux environnementaux du fait de leur activité industrielle pour le secteur automobile, les prennent en considération et sont disposés à émettre des propositions dans ce sens au cours de prochaines négociations.

5. Dispositions finales

5.1 Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du lendemain des formalités de dépôt, à l’exception des mesures pour lesquelles une date d’effet est stipulée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

5.2 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

- dépôt via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

- dépôt en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Compiègne.

Les mesures résultant de l’application du présent accord seront communiquées à l’ensemble du personnel afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Fait à Noyon en 5 exemplaires, le 29 novembre 2020

Pour la Société

1. X

   Directeur de Site

Pour les Organisations Syndicales

X X

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT