Accord d'entreprise "ACCORD SUR ORGANISATION DU TRAVAIL EN VSDL" chez MAT FRICTION NOYON SAS (Siège)

Entre la société Mat Friction ; 205 rue de l’Europe, 60400 Noyon - Société par Actions Simplifiée au capital social de ………… euros, inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le numéro 82b93, et représentée par ……………….., Directeur de site et ………………………., Directeur des Ressources Humaines et, dûment habilités à cet effet,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

………………………………., Délégué Syndical CFDT

………………………………., Délégué Syndical CGT

d'autre part.

Préambule :

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, signé entre la Direction et les Organisations Syndicales a pour objet d’augmenter la capacité de production sur les flux saturés et les fortes variations du volume OE/OES pour ainsi faire face aux demandes et/ou retards Clients.

Article 1 : Champ d’application et mise en œuvre

• Personnes concernées Production

Les équipes VSDL concernent potentiellement tous les salariés des ateliers de production, et les intérimaires.

Le nombre d’équipes (une ou deux) et le nombre de personnes par équipe dépendront du carnet de commande clients.

Chaque équipe comportera nécessairement un Team Leader, un Sauveteur Secouriste du Travail et un Equipier de Seconde Intervention, mais également un Technicien de Maintenance, un AQP (agent qualité production) et un « logistique atelier » titulaire de son CACES et de son autorisation de conduite. Le reste de sa composition sera déterminé par les productions à réaliser, afin de garantir la disponibilité des compétences nécessaires.

• Mise en œuvre

Les équipes de VSDL sont composées prioritairement sur la base de volontariat. Elles seront constituées nécessairement en fonction des qualifications et des compétences requises (Y compris habilitations SST, ESI, Electriques etc...).

Article 2 : Organisation

L’horaire mis en place est organisé sur 4 jours, vendredi, samedi, dimanche & lundi (VSDL).

Deux options sont définies dans cet accord.

L’une ou l’autre de ces options sera mise en place en fonction des prévisions de ventes établies.

Option 1 Production : Une équipe concernée.

Semaine 1 :

Week-end	Vendredi	Samedi	Dimanche	Lundi
EQUIPE A1	MATIN	MATIN	NUIT
	03h45 – 11h45	03h45 - 15h45	15h45 – 03h45
EQUIPE A2		MATIN	NUIT	NUIT
		03h45 – 15h45	15h45 – 03h45	19h45 – 03h45

Semaine 2 :

Week-end	Vendredi	Samedi	Dimanche	Lundi
EQUIPE A1		MATIN	NUIT	NUIT
		03h45 - 15h45	15h45 – 03h45	19h45 – 03h45
EQUIPE A2	MATIN	MATIN	NUIT
	03h45 – 11h45	03h45 – 15h45	15h45 – 03h45

Seront effectuées : 8 heures le vendredi ou le lundi, 12 heures le samedi, et 12 heures le dimanche.

Soit un total de 32 heures hebdomadaires.

Option 2 Production  : Deux équipes concernées.

Semaine 1 :

Week-end	Vendredi	Samedi	Dimanche	Lundi
EQUIPE A1	MATIN	MATIN	MATIN
	03h45 – 11h45	03h45 - 15h45	03h45 - 15h45
EQUIPE A2		MATIN	MATIN	MATIN
		03h45 – 15h45	03h45 – 15h45	03h45 – 11h45

Week-end	Vendredi	Samedi	Dimanche	lundi
EQUIPE B1	NUIT	NUIT	NUIT
	19h45 – 03h45	15h45 - 03h45	15h45 - 03h45
EQUIPE B2		NUIT	NUIT	NUIT
		15h45 - 03h45	15h45 - 03h45	19h45 – 03h45

Semaine 2 :

Week-end	Vendredi	Samedi	Dimanche	lundi
EQUIPE A1	NUIT	NUIT	NUIT
	19h45 – 03h45	15h45 - 03h45	15h45 - 03h45
EQUIPE A2		NUIT	NUIT	NUIT
		15h45 - 03h45	15h45 - 03h45	19h45 – 03h45

Week-end 2	Vendredi	Samedi	Dimanche	Lundi
EQUIPE B1	MATIN	MATIN	MATIN
	03h45 – 11h45	03h45 - 15h45	03h45 - 15h45
EQUIPE B2		MATIN	MATIN	MATIN
		03h45 – 15h45	03h45 – 15h45	03h45 – 11h45

Semaine 3 :

Week-end	Vendredi	Samedi	Dimanche	Lundi
EQUIPE A1		MATIN	MATIN	MATIN
		03h45 – 15h45	03h45 – 15h45	03h45 – 11h45
EQUIPE A2	MATIN	MATIN	MATIN
	03h45 – 11h45	03h45 - 15h45	03h45 - 15h45

Week-end	Vendredi	Samedi	Dimanche	lundi
EQUIPE B1		NUIT	NUIT	NUIT
		15h45 - 03h45	15h45 - 03h45	19h45 – 03h45
EQUIPE B2	NUIT	NUIT	NUIT
	19h45 – 03h45	15h45 - 03h45	15h45 - 03h45

Semaine 4 :

Week-end	Vendredi	Samedi	Dimanche	Lundi
EQUIPE A1		NUIT	NUIT	NUIT
		15h45 - 03h45	15h45 - 03h45	19h45 – 03h45
EQUIPE A2	NUIT	NUIT	NUIT
	19h45 – 03h45	15h45 - 03h45	15h45 - 03h45

Week-end	Vendredi	Samedi	Dimanche	lundi
EQUIPE B1		MATIN	MATIN	MATIN
		03h45 - 15h45	03h45 - 15h45	03h45 – 11h45
EQUIPE B2	MATIN	MATIN	MATIN
	03h45 – 11h45	03h45 – 15h45	03h45 – 15h45

Seront effectuées par personne : 8 heures le vendredi ou le lundi, 12 heures le samedi, et 12 heures le dimanche.

Soit un total de 32 heures hebdomadaires.

Le passage à cette organisation se traduira, pour chaque salarié concerné par un avenant à durée déterminée de son contrat de travail. Les cas particuliers seront traités au cas par cas par la direction.

Article 3 : Congés

Les absences pour formation, visite médicale périodique ou pour congés payés font l’objet d’une planification par les responsables de service et sont rémunérées sur les bases légales et conventionnelles.

Congés payés :

Les congés payés sont acquis dans les mêmes conditions que les salariés de l’atelier de Production ne travaillant pas en équipe de VSD.

Le décompte des congés payés s’effectue par équivalence selon la formule suivante :

3 jours d’absence CP = 5 jours de CP décomptés.

Pour des questions d’organisation, il ne pourra être accordé que des absences de 3 jours accolés (par week-end entier).

En raison d’un jour d’absence événement CSE sur une journée VSDL de 12 heures, une demande de congé pour le jour de l’événement pourra être réalisée. Le manager pourra valider cette dernière à titre exceptionnelle si l’organisation de production le permet. Le décompte se fera ainsi :

• 1 jour d’absence « événement CSE » = 2 jours de CP décomptés

Il sera demandé, comme à tous les salariés de l’entreprise, de planifier les congés sur la période considérée afin d’optimiser l’organisation de la production.

Afin de faciliter la pose des congés particuliers sur la base de « une journée pour une journée », les Congés d’ancienneté ou repos compensateur de nuit (Rn) pourront être pris le vendredi ou lundi en dissociation du week-end.

Jours fériés en VSDL

Les jours fériés (hormis 1^er janvier, 1^er mai, 15 août et 25 décembre) seront travaillés par les équipes VSDL sauf si les impératifs de service ne le permettent pas. Si tel est le cas, le délai de prévenance sera d’une semaine. Ils seront alors rémunérés dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Lorsque les jours suivants, 1^er janvier, 1^er mai, 15 août et 25 décembre, tombent sur la période du VSDL, le décompte des congés se fera de la manière suivante :

• 3 jours d’absence CP = 4 jours de CP décomptés.

RTT

L’horaire de travail étant de 32h de présence celui-ci ne génère pas d’acquisition de RTT.

Repos compensateur.

L’acquisition du repos compensateur reste inchangée. Chaque salarié en équipe VSDL bénéficiera de l’application des repos compensateurs de nuit tels qu’ils sont acquis pour les équipes de semaine.

Article 4 : Période

L’organisation VSDL sera mise en place à compter du 1er janvier 2023 et pour l’année civile 2023.

Au cours du mois de juillet de l’année en cours, une revue avec les Délégués Syndicaux sera organisée. Ceci aura pour but de faire l’analyse des besoins, de l’effectif et de l’organisation.

La période initiale pourra éventuellement être réduite ou suspendue autant que de besoin à la discrétion de la Direction et après information des Délégués Syndicaux, avec un délai de prévenance de deux semaines.

A l’issue de cette période, le personnel affecté au V.S.D.L. sera réaffecté à son poste, son équipe et à son horaire initial.

Pour autant, lors du dernier weekend travaillé, il pourrait, et ce afin d’allonger le temps de repos entre les deux postes, réintégrer l’équipe de son choix sur la semaine considérée. C’est-à-dire que terminant le dimanche de nuit, il pourrait réintégrer, le mercredi suivant, soit :

• L’équipe du matin,

• L’équipe d’après-midi,

• ou l’équipe de nuit

C’est-à-dire que terminant le lundi de matin ou de nuit, il pourrait réintégrer, le jeudi suivant, soit :

• L’équipe du matin,

• L’équipe d’après-midi,

• ou l’équipe de nuit

Article 5 : Modalités

Une organisation du travail en VSDL implique par nature des contraintes qui, lorsque les salariés y sont soumis, peuvent faire l’objet d’une compensation particulière. La rémunération des équipes VSDL est donc soumise aux dispositions légales et conventionnelles, en particulier aux majorations dues à ce mode d’organisation.

Majoration des heures travaillées :

Les heures de travail des équipes VSDL ouvrent droit à une majoration de 50%. Cette majoration inclue toutes les primes afférentes au poste de travail.

Les salariés affectés à ce nouveau cycle temporaire devront badger en entrée/sortie. Le temps de pause sera de 2 * 30 minutes pour les postes de 12h.

Primes de panier :

Les équipes de VSDL bénéficient des mêmes conditions financières de l’entreprise que les autres salariés. En effet, chaque salarié travaillant dans un poste de nuit bénéficiera de la prime de panier de nuit.

Sécurité :

Lorsque la production fonctionnera sous régime VSDL alors que ce ne sera pas le cas pour le service Bancs d’essais, la Société veillera à ce que la législation sur les travailleurs isolés soit bien respectée et prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la ou des personnes concernées.

En cas de situation de travailleur isolé du fait de l’absence de l’équipe, l’opérateur Produit, le Team Leader ou le TMA n’occupera pas son poste de travail pour des raisons de sécurité. Il prendra contact avec sa hiérarchie pour l’informer de la situation et déterminer si des mesures nécessaires peuvent être mises en place par la société afin de reprendre le poste de travail dans les meilleurs délais.

Maintien de salaire :

Si toutefois la société ne trouve pas de solution pour éviter la situation de travailleur isolé, la direction ou son représentant invitera le salarié concerné à retourner à son domicile et lui maintiendra sa rémunération.

Article 6 : Formation professionnelle et gestion des carrières.

Les salariés travaillant en équipe de VSDL bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Hors CPF, si pour des raisons tenant à la gestion du planning de travail, la formation à l’initiative de l’employeur a lieu en dehors du temps de travail VSDL, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine ou récupéré les vendredis uniquement, avec prise en compte, le cas échéant des modalités spécifiques aux heures supplémentaires.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin de la formation et le début du travail en VSDL et entre la fin du travail en VSDL et le début de la formation.

Par ailleurs, l’information des postes à pourvoir notamment en semaine sera toujours faite par voie d’affichage. Ce qui implique que les salariés affectés aux équipes VSDL pourront en prendre connaissance.

En ce qui concerne les entretiens individuels de progrès, ceux-ci seront réalisés, pour les salariés travaillant le week-end, par le chef de service.

Article 7 – Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation vaudra pour l’année en cours si elle intervient avant le 1er juillet de l’année considérée. Elle devra être envoyée par lettre recommandée à la DREETS.

Article 8 – Information du personnel

Le texte du présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet ainsi qu’à tout nouvel embauché.

Article 9 – Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable après avis du comité sociale et économique ou de la commission spécialisée créée en son sein. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé conformément à l’article 12 ci-après.

Article 11 – Reconduction de l’accord

Au terme de l’accord, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement dudit accord et de ses modalités.

Article 12 - Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la DREETS, selon les modalités en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Noyon, le 12 décembre 2022 en trois exemplaires

Le Directeur des Ressources Humaines Le Directeur de site

Monsieur ……………….. Monsieur ……………………..

Les Délégués Syndicaux :

Monsieur………………… – CFDT Monsieur……………………… - CGT