Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation temporaire du travail en V.S.D." chez MAT FRICTION NOYON SAS (Siège)

Entre la société MAT Friction ; 205, rue de l'Europe – 60400 NOYON - Société par Actions Simplifiée au capital de 20 578 594 euros, inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le numéro 82B93, et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur XXXXX, Directeur de site, dûment habilités à cet effet,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

M. XXXXX, Délégué Syndical CFDT

M. XXXXX, Délégué Syndical CGT

d'autre part.

Préambule :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période du 13 juin 2018

au 21 décembre 2018.

Il a pour objet de garantir les livraisons aux clients des produits devant notamment passer sur la ligne de personnalisation LP7, qui doit faire l’objet d’un investissement courant de cet été.

Le démontage de l’actuelle LP7 nécessite de produire de l’avance pour couvrir la période de mise en place des nouveaux équipements.

En outre, l’incertitude sur la rapidité de montée en cadence de la nouvelle ligne nécessite également d’envisager un fonctionnement élargi à une partie du week-end sur cet équipement au-delà du mois d’Août, pour une période impossible à prédéterminer.

Article 1 : Champ d’application et mise en œuvre

• Salariés concernés.

2 opérateurs : un autonome sur LP et polyvalent sur d’autres process, et un pour le contrôle des pièces finies

• Mise en œuvre

L’équipe VSD est composée prioritairement sur la base du volontariat. Elle sera constituée nécessairement en fonction des qualifications et des compétences requises (y compris habilitations SST, ESI, Electriques etc...).

Article 2 : Organisation

L’horaire mis en place est organisé sur 3 jours (VSD).

	Vendredi	Samedi	Dimanche
EQUIPE VSD	MATIN	MATIN	NUIT
	03h45 – 11h45	03h45 - 15h45	15h45 - 03h45

Seront effectuées : 8 heures le vendredi, 12 heures le samedi, et 12 heures le dimanche.

Soit un total de 32 heures hebdomadaires.

Le passage à cette organisation se traduira, pour chaque salarié concerné par un avenant à durée déterminée de son contrat de travail. Les cas particuliers seront traités au cas par cas par la direction.

Article 3 : Congés

Les absences pour formation, visite médicale périodique ou pour congés payés font l’objet d’une planification par les responsables de service et sont rémunérées sur les bases légales et conventionnelles.

Congés payés :

Les congés payés sont acquis dans les mêmes conditions que les salariés de production ne travaillant pas en équipes de VSD.

Le décompte des congés payés s’effectue par équivalence selon la formule suivante :

3 jours d’absence CP = 5 jours de CP décomptés.

Il sera demandé, comme à tous les salariés de l’entreprise, de planifier les congés sur la période considérée afin d’optimiser l’organisation de production.

Afin de faciliter la pose des congés particuliers sur la base de « une journée pour une journée », les Congés d’ancienneté pourront être pris le vendredi en dissociation du week-end.

Etant donné que l’équipe sera constituée de seulement deux opérateurs, il sera demandé aux personnes concernées, pour éviter la problématique du travailleur isolé, de ne pas prendre de congé d’ici l’arrêt d’été (soit jusqu’au lundi 6 août à 3h45) – sauf cas de force majeure.

Si cette organisation devait être prolongée après la période de fermeture, des congés ne pourraient être accordés que pour les deux personnes concernées en même temps, et pour des absences de 3 jours accolés (par week-end entier).

Jours fériés en VSD

Les jours fériés (hormis 1^er janvier, 1^er mai, 15 août et 25 décembre) seront travaillés par les équipes VSD sauf si les impératifs de production ne le permettent pas. Si tel est le cas, le délai de prévenance sera d’une semaine.

Ils seront alors rémunérés dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

RTT

L’horaire de travail étant de 32h de présence celui-ci ne génère pas d’acquisition de RTT.

Repos compensateur.

L’acquisition du repos compensateur reste inchangée. Chaque salarié en équipe VSD bénéficiera de l’application des repos compensateurs de nuit tels qu’ils sont acquis pour les équipes de semaine.

Article 4 : Période

Démarrage

L’organisation VSD pourra être mise en place pour la période mentionnée dans le préambule, dès le week-end du 16-17 juin.

Suspension pour congés d’été

Elle sera suspendue pour la fermeture d’été à l’issue du week-end du 4-5 août 2018, soit le lundi 6 août à 3h45).

Retour de congés

Après les congés, les deux opérateurs reprendront leur travail dans leur équipe 3x8 d’origine le lundi 27 août.

Reprise éventuelle du VSD en septembre 2018

La reprise éventuelle de l’organisation VSD après les congés d’été et l’implantation de la nouvelle LP7 sera fonction de la montée en productivité de cet équipement.

Un point sera donc fait fin Août pour déterminer la prolongation ou non, et sur quelle durée, du fonctionnement en VSD.

Les salariés concernés seront informés avec un préavis d’une semaine de la reprise de l’organisation VSD.

Fin du VSD

Lorsque la stabilité du fonctionnement de la nouvelle LP7 permettra de l’envisager, la date d’arrêt effective de cette équipe VSD sera communiquée aux personnes concernée avec un préavis de deux semaines.

A l’issue de cette période, le personnel affecté en VSD sera réaffecté à son poste, son équipe et à son horaire initial.

Le personnel concerné pourra la première semaine réintégrer l’équipe de son choix, afin d’allonger le temps de repos entre les deux postes. C'est-à-dire que terminant le dimanche de nuit, les personnes concernées pourront réintégrer, le mercredi suivant, soit :

- l’équipe du matin,

- l’équipe d’après-midi,

- ou l’équipe de nuit.

Le retour à leur équipe initiale se fera, alors, le lundi de la semaine suivante.

Article 5 : Modalités

Une organisation du travail en VSD implique par nature des contraintes qui, lorsque les salariés y sont soumis, peuvent faire l’objet d’une compensation particulière. La rémunération des équipes VSD est donc soumise aux dispositions légales et conventionnelles, en particulier aux majorations dues à ce mode d’organisation.

Majoration des heures travaillées :

Les heures de travail des équipes VSD ouvrent droit à une majoration de 50%. Cette majoration inclue toutes les primes afférentes au poste de travail.

Primes de panier :

Les équipes de VSD bénéficient des mêmes conditions financières de l’entreprise que les autres salariés. En effet, chaque salarié travaillant dans un poste de nuit bénéficiera de la prime de panier de nuit.

Les salariés affectés à ce nouveau cycle temporaire devront badger en entrée/sortie. Le temps de pause sera de 2 * 30 minutes pour les postes de 12h.

Article 6 : Sécurité

La Société veillera à ce que la législation sur les travailleurs isolés soit bien respectée et prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes concernées. Elle fera en sorte que les deux personnes concernées puissent travailler le plus souvent possible dans une même zone de l’atelier, les équipera de « PTI », informera le Poste de Garde de leur présence et demandera aux gardiens de s’assurer lors de leurs rondes que tout se passe normalement.

Article 7 : Formation professionnelle et gestion des carrières.

Les salariés travaillant en équipe de VSD bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Hors CPF, si pour des raisons tenant à la gestion du planning de travail, la formation à l’initiative de l’employeur a lieu en dehors du temps de travail VSD, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine, avec prise en compte, le cas échéant des modalités spécifiques aux heures supplémentaires.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin de la formation et le début du travail en VSD et entre la fin du travail en VSD et le début de la formation.

Par ailleurs, l’information des postes à pourvoir notamment en semaine sera toujours faite par voie d’affichage. Ce qui implique que les salariés affectés aux équipes VSD pourront en prendre connaissance.

En ce qui concerne les entretiens individuels de progrès, ceux-ci seront réalisés, pour les deux salariés travaillant le week-end, par leur chef d’équipe d’origine.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original à la DIRECCTE de Compiègne, et un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne. Un courriel contenant le présent accord sera également envoyé à la DIRECCTE de Compiègne.

Fait à Noyon, le 8 juin 2018 en cinq exemplaires

Le Directeur des Ressources Humaines Le Directeur de Site

XXXXX XXXXX

Les Délégués Syndicaux :

XXXXX– CFDT XXXXX- CGT