Accord d'entreprise "Avenant n°5 à durée déterminée à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 21 Avril 2005" chez SOLETANCHE BACHY FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE

Avenant n° 5 à durée indéterminée

à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 avril 2005

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SOLETANCHE BACHY FRANCE,

Dont le siège social est situé 280 avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil Malmaison,

Représentée par Monsieur V, agissant en qualité de Président et dûment habilité,

Ci-après dénommée « SOLETANCHE BACHY FRANCE ou l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par M. X

• Le syndicat Confédération Française du Travail (CFDT), représenté par Mme Y

• Pour le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par M. Z

• Pour le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par M. W

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. CADRE JURIDIQUE – DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES

Le présent avenant est établi dans le cadre des dispositions suivantes :

• Accord collectif d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 21 avril 2005 et de ses différents avenants.

2. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de faire face au contexte de l’épidémie Covid 19, les mesures de confinement et la sécurité ayant un fort impact sur l’activité de l’entreprise dont les chantiers ont été arrêtés après mise en sécurité.

Son objectif est de permettre à l’entreprise via l’utilisation anticipée de jours de RTT, ou RTT négatifs d’augmenter sa flexibilité avant de recourir au chômage partiel, de limiter l’impact de la situation sur le revenu des salariés et de contribuer à la préservation de l’emploi.

3. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant concerne la population sédentaire et l’ensemble des cadres de l’entreprise. Il ne cncerne pas le personnel chantier pour lequel un mécanisme similaire existe déjà.

4. DISPOSITIONS

Il est convenu que l’entreprise pourra pointer en ARTT par anticipation jusqu’à 5 jours pour le personnel autonome ou 35 heures pour le personnel intégré.

Cette possibilité est accordée jusqu’au 30 juin 2020 pour faire face à la crise traversée. Un point sera fait à la fin de cette période.

Les heures/jours utilisés par anticipation qui seront constatés à fin avril seront reportés sur le nouveau compteur débutant en mai.

Les heures/jours utilisés par anticipation seront progressivement équilibrés par l’acquisition de nouveaux droits sur l’exercice 2020/2021 avec un solde de la situation au plus tard en fin de période, au 30/04/2021.

En cas de départ de l’entreprise avant que cette consommation anticipée n’ait été compensée par l’acquisition de nouveaux droits, le montant correspondant sera prélevé au solde de tout compte du salarié.

En cas de compteur négatif au 30/04/2021, les dispositions usuelles seront appliquées : reprise en paie échelonnable sur 3 mois ou décrémentation du Compte Epargne Temps.

5. DATE DE MISE EN ŒUVRE

L’accord entre en vigueur à compter du mois de mars 2020 dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous du présent titre.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice de décompte du temps e travail soit jusqu’au 30avril 2021.

7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent Accord fait l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi :

• un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie signataire,

• la version de l’Accord signé est déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnée (i) de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’Accord à l’ensemble des organisations représentatives (ii) d’une version publiable de l’Accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,

• une copie de l’Accord est déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

8. DIVERS

Les parties conviennent que les dispositions non abordées dans le présent avenant restent inchangées dans l’accord et les avenants visés à l’article 1 du présent avenant.

Fait à Rueil Malmaison, le 24 Mars 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction de SOLETANCHE BACHY FRANCE :

Monsieur V

Président

Pour le syndicat CFTC : Pour le syndicat CGT :

M. X M. Z

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le syndicat FO : Pour le syndicat CFDT :

M. W Mme. Y

Délégué Syndical Déléguée Syndical