Accord d'entreprise "Procès verbal accord NAO 2019" chez PAP - PORT AUTONOME DE PARIS (Siège)

Procès-verbal

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

L’établissement public, Port autonome de Paris, représenté par , agissant en qualité de Directrice Générale.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

D’autre part,

Ont engagé des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 1 – Procédure

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises conformément au calendrier établi lors de l’ouverture de la négociation. La négociation s’est déroulée de la façon suivante :

• 18 décembre 2018 (Organisation syndicale CGC absente)

Réunion d’ouverture de la négociation ; les informations relatives à la situation des rémunérations et des effectifs seront transmises à la suite de cette réunion ; définition du calendrier.

• 10 janvier 2019 (Organisation syndicale CGC absente)

Exposé des revendications syndicales :

• FO : attribution d’une enveloppe de 150K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite) ; engagement sur un nombre de promotion sur place ; une NAO sur une périodicité de deux ans.

• CFDT : attribution d’une enveloppe de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite)

Proposition de la Direction Générale (DG) : attribution d’une enveloppe de 90 k€ pour les augmentations individuelles au mérite dont les primes au mérite ; Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.

• 24 janvier 2019 

Exposé des revendications syndicales :

• FO : attribution d’une enveloppe de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite) ; engagement sur un nombre de promotion sur place ; une NAO sur une périodicité de deux ans ;

• CFDT : attribution d’une enveloppe de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite) ;

• CGC : attribution d’une enveloppe de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite et d’une enveloppe de 30k€ pour les primes au mérite soit une enveloppe totale de 160k€ ; CGC rappelle l'importance des primes pour l'encadrement.

Proposition de la DG : réserve sa position quant à une périodicité de NAO sur deux ans. Elle pourrait accepter qu'il n'y ait pas d'enveloppe pour des primes au mérite en 2019 et proposerait une enveloppe de 100 k€ pour les augmentations individuelles au mérite ;

Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.

• 19 février 2019 

Exposé des revendications syndicales :

• FO : reste sur sa position

• CFDT : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 130 k€ ; La CFDT n'est pas fermée à l'attribution de primes au mérite dans la limite d'un plafond de 15% de l'enveloppe des augmentations au mérite. Pour autant, elle souhaite réfléchir et étudier les possibilités de négociation afin de formuler plus précisément sa nouvelle revendication.

• CGC : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 160k€ ; La CGC rappelle l'importance des primes pour l'encadrement : l’attribution des primes au mérite doit représenter entre 25 et 30 bénéficiaires pour un montant global d'environ 28k€. Les montants des augmentations au mérite ne doivent pas être inférieurs à 4% du SMBB. Une mesure individuelle au mérite ne peut pas se cumuler avec le versement de la prime Macron.

Proposition de la DG : Périodicité annuelle de la NAO (et non sur deux ans) dans un contexte de préfiguration ; Après avoir entendu la dernière position de la CFDT, la DG propose une enveloppe globale de 130 k€, composée d'une enveloppe d'augmentations au mérite et d'une enveloppe pour les primes au mérite égale à 15% de l'enveloppe des augmentations au mérite (soit environ 17k€ primes/113k€ augmentations). Dans le cadre d'une négociation globale sans prime, la DG indique qu'elle n'ira pas au-delà de 115k€ ;

Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.

• 12 mars 2019

Exposé des revendications syndicales :

• FO : reste sur sa position.

• CFDT : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 130 k€  dont une enveloppe de primes au mérite égale à 10% de l'enveloppe des augmentations au mérite ; attribution d’une enveloppe pour une mesure catégorielle pour les bas salaires.

• CGC : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 135k€ dont 15k€ pour les primes au mérite. Le montant de la prime au mérite serait égal à 2.k€ toutes catégories confondues. Une moyenne des augmentations au mérite de 80€.

Une mesure individuelle au mérite ne peut pas se cumuler avec le versement de la PEPA.

Proposition de la DG : périodicité annuelle de la NAO dans un contexte de préfiguration ; Attribution d’une enveloppe globale de 130 k€, composée d'une enveloppe d'augmentations au mérite et d'une enveloppe pour les primes au mérite égale à 15% de l'enveloppe des augmentations au mérite (soit environ 17k€ primes/113k€ augmentations).

Dans le cadre d'une négociation globale sans prime, attribution d’une enveloppe de 120k€ ;

Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.

Seconde proposition commune CGC et CFDT :

• Attribution d’une enveloppe pour les mesures au mérite de 125k€ 

• Attribution d’une enveloppe pour les primes au mérite de 10,5k€, répartis à 7 bénéficiaires toutes catégories confondues de 1500€.

Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord tel que défini dans l’article 2 du présent procès-verbal.

Article 2 – Etat des propositions finales

A l’issue de la négociation du 12 mars 2019, la Direction Générale et les Organisations Syndicales du Port autonome de Paris se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

• L’application des mesures de l’accord national de l’UPF (revalorisation de grille des SBMH de 2 %) ;

• Une enveloppe globale de 135,5K€ pour l’attribution des mesures individuelles au mérite pour l’année 2019 répartie comme suit :

• 125K€ pour les augmentations individuelles au mérite (promotion incluses) en prévoyant dans la note de cadrage un montant plancher de 50€, tout en visant un objectif de 80€ ;

• Une enveloppe pour l’attribution de primes au mérite égale à 10,5k€.

• Un montant unique de 1500€ pour la prime au mérite, quelle que soit la classification du collaborateur bénéficiaire.

• La définition d’un planning de travail sur les sujets suivants :

  • Droit à la déconnexion

  • Egalité professionnelle

Fait à Paris le

en six exemplaires originaux

Directrice Générale