Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO" chez PAP - PORT AUTONOME DE PARIS (Siège)

Procès-verbal

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

L’établissement public, Port autonome de Paris, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

• Section syndicale CFDT du Port Autonome de Paris des personnels cadres et non-cadres, représentée par , délégué syndical,

• Section syndicale CFE - CGC, représentée par , délégué syndical,

• Section syndicale CGT - FO des Personnels du Port Autonome de Paris, représentée par , délégué syndical

D’autre part,

Ont engagé des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 1 – Procédure

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises conformément au calendrier établi lors de l’ouverture de la négociation.

Les séances du 7 janvier 2020 au 12 mars 2020, ont été tenues en présence de Directeur Général par intérim, celles du 5 juin au 23 juin l’ont été en continuité en présence de , nommé Directeur général de Port Autonome de Paris le 18 mars 2020.

La négociation s’est déroulée de la façon suivante :

• 7 janvier 2020, réunion d’ouverture de la NAO

Le calendrier de négociation ainsi que les informations relatives à la situation des rémunérations et des effectifs sont transmis à la suite de cette réunion.

• Plusieurs réunions ont suivi les 21 janvier, 7 février, 13 février et 10 mars 2020

Le 10 mars, les négociations de branche n’ayant pas eu lieu en raison du contexte de crise sanitaire, la Direction Générale a proposé de suspendre les réunions de négociation.

Les négociations de branche ayant repris, le Directeur Général a proposé de reprendre les négociations immédiatement en suivant, à compter du 5 juin 2020.

La Direction Générale a présenté un nouveau calendrier qui vise une présentation de la NAO au CSE dans sa séance du 2 juillet et une prise en compte des résultats de la NAO sur les salaires de septembre. Celui-ci a été approuvé par les organisations syndicales présentes.

• Plusieurs réunions se sont suivies les 5, 16 et 23 juin pour aboutir à l’accord ci-dessous.

Exposé des revendications syndicales lors de ces réunions :

• FO :

  • Attribution d’une enveloppe d’augmentation générale de 120 K€, répartie de manière égalitaire, soit 600 € /an par salarié pour compenser la perte de 600 € de versement de l’abondement dans le cadre du PEE

  • Attribution d’une enveloppe supplémentaire pour des augmentations individuelles approximativement de 150 K€ hiérarchisées en fonction des classifications

• CFDT :

  • Attribution de mesures catégorielles selon la clé de répartition suivante : 40 € pour la catégorie 1, 30 € pour la catégorie 2, 20 € pour la catégorie 3, et 10 € pour la catégorie 4

A savoir : Les catégories sont basées sur des classes de rémunérations. La catégorie 1 représentant le quart des salariés les moins rémunérés et la catégorie 4 le quart les mieux rémunérés.

• CGC :

  • Attribution d’une enveloppe d’augmentation générale de 180 K€

  • Attribution de 6 jours de congé payé pour l'ensemble des salariés

• Intersyndicale :

• Allongement de la grille : passage de 27 ans à 33 ans

  • Augmentation du plafond de l’augmentation au mérite afin de maintenir une garantie : passage de 1,8% à 2,2 %

  • Augmentation pleine du SMBB

  • Attribution d’une prime pouvoir d’achat liée à la période des grèves des transports subies en décembre 2019/janvier 2020

• Mesures d’accompagnement dans le cadre de la fusion :

  • Départ des seniors de 60 ans et plus ayant toutes leurs cotisations retraite

  • Départ des seniors de 60 ans et plus n’ayant pas toutes leurs cotisations retraite

  • Départ des autres générations

  • Accord collectif RC

  • Accord télétravail

  • MAD au sein de diverses entreprises publiques

  • Entrepreunariat / Intrapreneuriat

Article 2 – Etat des propositions finales

A l’issue de la réunion du 23 juin 2020, la Direction Générale et les Organisations Syndicales du Port Autonome de Paris se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

• L’application des mesures de l’accord national de l’UPF (revalorisation de grille des SBMH de 1,25 % selon les dernières informations, en attente de confirmation) ;

• Une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 140 K€

• Une augmentation de 40 € brut par mois pour les salariés présents au 31/12/19 dont le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 3 230 €.

• Accord sur le principe d’un avenant à l'accord d'entreprise portant sur les deux mesures spécifiques liées aux garanties d'augmentation, à savoir un allongement de la grille à 33 ans et une augmentation du plafond à 2,2 plafonds sécurité sociale. Dans le cadre de la négociation de l’avenant, les organisations syndicales revendiquent son application rétroactive au 1^er janvier 2020, souhait sur lequel la Direction Général a exprimé un accord de principe ;

• Accord sur l’ouverture de négociations en septembre 2020 en vue de conclure un accord de télétravail avant fin 2020, précédées d'une enquête préalable réalisée auprès de tous les salariés sur leur pratique du télétravail pendant la crise sanitaire.

• Accord sur l’ouverture d’une négociation en septembre 2020 avec un objectif de finalisation fin 2020 sur la mise en œuvre du forfait mobilité.

Fait à Paris le

en six exemplaires originaux

Le Directeur Général

Annexe : Relevé de positions