Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l’accord d’entreprise du 5 octobre 2012" chez PAP - PORT AUTONOME DE PARIS (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 OCTOBRE 2012, TEL QUE MODIFIE PAR AVENANTS ULTERIEURS

Entre :

Le Port Autonome de Paris sis, établissement public, 2 quai de Grenelle 75015 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 032 143,

Représenté par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommé « le Port »,

D’une part,

Les représentants des organisations syndicales ci-après

• Section syndicale CFDT du Port Autonome de Paris des personnels cadres et non-cadres, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

• Section syndicale CFE-CGC du Port Autonome de Paris des Cadres et Agents de Maîtrise des Ports, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

• Section syndicale CGT-FO des Personnels du Port Autonome de Paris, représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part,

Ensemble dénommées ci-après « les parties ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Conformément au calendrier qu’elles avaient défini, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues sur la période du 7 janvier au 10 mars 2020, puis, en raison du contexte sanitaire à la suite de la reprise d’activité de l’établissement, du 5 juin au 23 juin 2020, durant lesquelles elles ont négocié sur les thèmes obligatoires dans le cadre de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire).

Les parties ont abouti à un accord sur plusieurs dispositions et notamment concernant des mesures spécifiques liées aux garanties d’augmentation applicables au sein du Port Autonome de Paris.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant à l’accord du 5 octobre 2012, tel que précédemment modifié par avenants des 24 février 2016 et 17 septembre 2019.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article III.7.3. de l’accord du 5 octobre 2012 susvisé.

Il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 5 octobre 2012, tel que modifié par les avenants mentionnés ci-avant, qui ne sont pas visées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 1 : L’article III.7.3 - « Garantie minimale d'évolution des rémunérations individuelles » est modifié comme suit :

« 111.7.3-A) Principes

Les augmentations individuelles discrétionnaires et les augmentations individuelles automatiques sont notifiées aux salariés. Elles prennent la forme d'une attribution de points de croissance du salaire mensuel brut de base, appliqués au salaire mensuel brut de base de l'année précédente, majoré le cas échéant de l'augmentation générale décidée pour l'année en cours.

La somme des points de croissance du salaire mensuel brut de base attribués, hors augmentation générale, au titre des augmentations individuelles discrétionnaires et des augmentations individuelles automatiques ne peut être inférieure :

• pour un salarié de niveau B à D :

• à 6 points sur 5 années glissantes jusqu'à la 25ème année d'ancienneté,

• à 2,4 points sur 5 années glissantes de la 26ème à la 33ème année d'ancienneté,

• pour un salarié de niveau agent de maîtrise :

• à 7 points sur 5 années glissantes jusqu'à la 25ème année d'ancienneté,

• à 2,8 points sur 5 années glissantes de la 26ème à la 33ème année d'ancienneté,

• pour un salarié de niveau cadre :

• à 10 points sur 6 années glissantes jusqu'à la 25ème année d'ancienneté,

• à 5 points sur 6 années glissantes de la 26ème à la 33ème année d'ancienneté

Le nombre total de points de croissance du salaire mensuel brut de base d'un salarié est plafonné à 10 par an. Ce plafond ne peut être atteint pendant plus de trois années consécutives pour un même salarié.

Cette garantie minimale d'évolution des rémunérations s'applique aux salariés :

• justifiant d'une ancienneté contractuelle inférieure ou égale à 33 années,

• dont le salaire annuel brut de base majoré du 13ème mois est inférieur à 2,2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.

La garantie est calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise. Il est réduit proportionnellement aux absences pour quelque cause que ce soit, à l'exception des périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et résultant en particulier des congés payés légaux et conventionnels, des jours alloués au titre de contreparties obligatoires sous forme de repos, des périodes d'absence avec maintien total du salaire prévues à l'article IV.2.1 -A) « Garanties concernant la ressource » - sans condition d’ancienneté concernant les périodes d’absences visées par l’article IV.2.1 –A)1) - du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, de l'exercice régulier d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise et de celles liées à la formation professionnelle.

Chaque salarié peut accéder à tout moment au compte de suivi des points de croissance de son salaire mensuel brut de base qui lui ont été attribués au titre des augmentations individuelles discrétionnaires et automatiques.

Les règles relatives à la garantie minimale d'évolution des rémunérations s'appliqueront de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2020 et s'apprécieront au 1^er janvier de chaque année ».

Ces dispositions modifiées se substituent de plein droit aux dispositions qu’elles remplacent.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature des présentes, avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2020 comme mentionné à l’article 1. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision et dénonciation de l’avenant

La procédure de révision du présent avenant peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées, en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et adhérentes.

Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager sans délai à réception de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Toute dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires devra être formalisée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. L’auteur de la dénonciation devra par ailleurs procéder aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant le début du préavis, selon les règles légales en vigueur.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu’à l'entrée en vigueur de l’avenant ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 4 : Notification, formalités de dépôt et de publicité de l’accord

A l’issue de la signature du présent avenant, il est convenu que la Direction en notifiera un exemplaire signé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement public, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

L’avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l'intranet de l’entreprise.

La Direction déposera une version du présent avenant sur la plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elle adressera également un exemplaire de l’avenant au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Fait à Paris, le ……………… 2020

Le Directeur Général