DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-MA/MS N°180074

ACCORD RELATIF

À L’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi Fontaine du 21 juin 2004, a modifié l’article L.2314-26 du code du travail ouvrant la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Depuis, les évolutions législatives et règlementaires et les délibérations successives de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés sont venues encadrer le recours au vote électronique, garantissant ainsi la sécurité juridique de ce mode de scrutin.

Le vote électronique doit permettre notamment de :

• faciliter l’organisation matérielle des élections professionnelles ;

• garantir aux salariés de voter quand ils le souhaitent et où ils se trouvent pendant la période d’ouverture du scrutin ;

• obtenir des résultats de manière quasi instantanée, quelle que soit la complexité des élections et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• augmenter le taux de participation des électeurs.

Dans ce contexte, la Société Dassault Aviation et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité qu’un accord d’entreprise à durée déterminée permettant l’organisation de ce mode de scrutin soit conclu à l’occasion du cycle électoral 2019-2023.

Dans le cadre de la négociation centrale sur les élections professionnelles et des négociations locales des protocoles d’accords préélectoraux, les modalités d’organisation pratiques de ce mode de scrutin seront précisées en respectant les principes de base définis dans le présent accord et dans son annexe.

Objet et champ d’application

En raison des nombreux avantages que présente le vote électronique, la Société Dassault Aviation et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées pour appliquer cette modalité d’organisation du scrutin à l’ensemble des 9 établissements de la Société, à l’occasion des élections des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement.

Principes généraux

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article R.2314-5 et suivants du code du travail qui fixent le cadre juridique obligatoire relatif à l’organisation du vote électronique.

En outre, le système retenu par Dassault Aviation reposera sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin :

• l’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier le vote émis à un électeur ;

• l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par un salarié et le bulletin enregistré ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote.

Le système de vote permettra la conservation puis la destruction des données dans les conditions légales.

Par ailleurs, il sera prévu un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.

Choix du prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident de recourir à une solution informatique proposée par un prestataire extérieur choisi par la Société, sur la base d’un cahier des charges annexé au présent accord.

Le prestataire est choisi par Dassault Aviation sur la base de critères objectifs parmi les acteurs du marché présentant les caractéristiques suivantes :

• répondre point par point au cahier des charges annexé au présent accord, reprenant l’ensemble des obligations légales et règlementaires en matière d’organisation de vote électronique mais aussi les dispositions de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et les textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu. Les parties insistent sur le caractère substantiel du respect de ces différentes dispositions qui, par les garanties qu’elles apportent en termes de sécurité et de confidentialité contribuent à assurer la sincérité du scrutin par voie électronique ;

• utiliser des serveurs informatiques localisés en France ;

• être un interlocuteur reconnu ayant déjà une expérience nationale en matière d’organisation de vote électronique dans le secteur privé ou dans le secteur public ;

• utiliser les dernières technologies en matière de chiffrement et de sécurité du vote électronique assurant ainsi une facilité d’accès à un vote totalement sécurisé.

Conforment aux recommandations de la CNIL sur le vote électronique, le système retenu assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification ;

• la sécurité de l’émargement ;

• la sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Expertise du système de vote proposé par le prestataire

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique sera soumis par le prestataire à une expertise indépendante conformément à la délibération CNIL n° 2010-371.

Cette expertise est destinée, notamment à vérifier que le système de vote prévu assure la confidentialité des données transmises, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement et du dépouillement des votes.

Cette expertise permettra également de vérifier que les données relatives aux électeurs inscrits ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés.

Les conclusions de cette expertise seront transmises aux Organisations Syndicales et aux listes ayant présenté des candidats, en cas de second tour.

Modalités d’organisation des opérations

L’accord relatif à l’organisation des élections professionnelles conclu au niveau de Dassault Aviation mentionnera la conclusion du présent accord, les modalités générales d’organisation du scrutin et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Il comportera en annexe le cahier des charges détaillant le dispositif de vote retenu et le déroulement des opérations électorales.

Il sera également indiqué dans les protocoles d’accords préélectoraux des Établissements le nom du prestataire retenu. Le cahier des charges y sera également annexé.

Information des salariés sur le système de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par le personnel de cette nouvelle technique de vote (flash, info DRH, écrans …).

Organisation du vote électronique au niveau de chaque établissement

5.2.1. Bureau de vote

A l’occasion de la première mise en œuvre du vote électronique en 2019, il sera précisé dans les protocoles d’accords préélectoraux qu’un bureau de vote sera mis en place sur chaque site, commun aux différents collèges électoraux.

Il sera composé d’un Président et de quatre assesseurs représentant l’ensemble des collèges.

Chaque bureau de vote pourra être assisté dans toutes ses opérations par un salarié désigné par la Direction d’établissement, ce salarié ayant seulement, en cas de décision à prendre, voix consultative. Ce salarié ne pourra en aucun cas se substituer au bureau de vote pour la prise de décision.

Les protocoles d’accords préélectoraux préciseront les conditions de désignation, par chaque liste de candidats, du délégué de liste habilité à assister aux opérations électorales.

5.2.2. Implantation physique du bureau de vote

Il sera défini dans les protocoles d’accords préélectoraux un lieu physique, pouvant être fermé, dans lequel les membres du bureau de vote pourront se réunir et veiller au bon déroulement du scrutin.

Ce lieu sera équipé d’un poste informatique connecté à internet/intranet.

Afin d’assurer la confidentialité des informations auxquelles les membres du bureau de vote ont accès, ils devront se connecter au système de vote dans ce lieu dédié, notamment pour la consultation des taux de participation ou des listes d’émargement. La présence d’au moins deux membres du bureau de vote sera requise pour se connecter au serveur de vote.

5.2.3. Présence physique du prestataire et missions du bureau de vote

Il sera demandé au prestataire d’assurer la présence physique, sur chaque site, d’un référent en vote électronique pour assister le bureau de vote pour les opérations liées au vote électronique.

Outre d’assurer le bon déroulement des opérations électorales sur le site, le bureau de vote assisté par le référent en vote électronique :

• procèdera avant que le scrutin ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique par internet et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des codes délivrés à cet effet ;

• procèdera avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôlera à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ;

• procédera aux opérations de dépouillement et de proclamation des résultats.

Les délégués de listes pourront assister à ces opérations.

Pendant la durée du scrutin :

• le bureau de vote aura accès à la liste informatique d’émargement et aux pourcentages de participation du site ;

• les délégués de liste auront accès aux pourcentages de participation du site.

Les membres des bureaux de vote (le Président et Assesseurs de chaque bureau de vote) et les délégués de liste bénéficieront d’une formation sur le système de vote retenu. Cette formation aura lieu dans les établissements et sera considérée comme du temps de travail effectif payé.

3. Pilotage et cellule centrale de suivi du processus électoral et de consolidation

   1. Pilotage et Chef de projet

Le prestataire désignera un chef de projet auprès de la Direction de Dassault Aviation. Il apportera son conseil sur l’organisation du projet. Il aidera à respecter le cadre juridique et à mener à bien l’ensemble du processus électoral en prenant en compte les paramètres qui sont propres à Dassault Aviation.

Le Chef de projet assurera la programmation de l’intégralité du paramétrage des élections professionnelles à partir des éléments transmis par Dassault Aviation.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes électorales, des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs, sous la responsabilité de l’employeur et la présentation à l’écran des professions de foi et des bulletins de vote.

Ces éléments apparaîtront sur les écrans dans l’ordre convenu avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’accord central sur l’organisation des élections professionnelles.

Durant le scrutin, le chef de projet se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres des bureaux de vote.

Afin de permettre le contrôle des données relatives aux candidatures et aux professions de foi importées dans le système de vote dématérialisé et ce avant l’ouverture du scrutin, les délégués de liste auront accès aux éléments importés pour le compte de leur organisation syndicale et pour leur site à des fins de vérification.

Cellule centrale de suivi du processus électoral et de consolidation

Dassault Aviation mettra en place, au niveau de l’Entreprise, une cellule de suivi du processus électoral et de consolidation des résultats. Elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pour l’ensemble des sites en liaison avec les bureaux de vote.

Elle comprendra :

• quatre représentants de la Direction des Ressources Humaines ;

• un représentant de la Direction Générale du Système d’Information ;

• les Délégués Syndicaux Centraux et leurs Adjoints ;

• les Représentants des Sections Syndicales Centrales.

Pendant la durée du scrutin, les membres de la cellule centrale auront accès aux pourcentages de participation de chaque site et aux pourcentages de participation consolidés au niveau de Dassault Aviation.

A l’issue du scrutin, les membres de la cellule centrale auront accès aux résultats de représentativité de chaque établissement et aux résultats de représentativité consolidés au niveau de Dassault Aviation.

Les membres de la cellule centrale bénéficieront d’une formation sur le système de vote retenu. Cette formation aura lieu dans les établissements et sera considérée comme du temps de travail effectif payé.

6. Déroulement des élections

   4. Temps du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, le vote électronique se déroulera, pour chaque tour, pendant une période délimitée d’au moins 8 jours intégrant un week-end.

Les dates précises de cette période de vote seront indiquées dans l’accord central relatif à l’organisation des élections professionnelles et dans les protocoles d’accords préélectoraux des établissements.

Le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Participation

Les salariés seront informés par mail et par affichage de l’ouverture du bureau de vote. Ils seront également informés par mail, deux heures avant la fermeture du bureau de vote.

Pendant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote pourront consulter les listes d’émargement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin et d’analyse du taux de participation.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin hormis le taux de participation.

Pour augmenter le taux de participation, des campagnes de relance des électeurs seront organisées.

Canaux de vote

Les parties conviennent que les électeurs voteront en accédant au site de vote du prestataire par l’intranet Société ou par internet.

Les électeurs auront la possibilité de voter au moment qui leur semble le plus opportun sur la période d’ouverture du scrutin (7j/7, 24h/24) sur différents types de supports (ordinateurs, smartphones, tablettes).

Les électeurs qui choisiront de voter à partir de leur poste de travail devront s’assurer, au moment où ils expriment leur vote, qu’ils bénéficient des conditions suffisantes pour considérer que leur vote est confidentiel et secret.

Les électeurs qui travaillent dans des espaces partagés pourront choisir d’exprimer leur vote par tous moyens garantissant la confidentialité et le secret de leur scrutin, notamment en se rendant dans les espaces dédiés mis à leur disposition dans chaque établissement.

En effet, les établissements mettront à la disposition des salariés électeurs ne disposant pas de moyens informatiques ou considérant que l’implantation physique de leur poste de travail ne garantit pas la confidentialité de leur choix, des micro-ordinateurs en libre-service avec une connexion au site sécurisé des élections. L’implantation des micro-ordinateurs garantira la confidentialité du scrutin.

Les salariés reconnus handicapés qui souhaitent voter sur site pendant les horaires de travail et, qui en exprimeront le besoin, pourront se faire assister par un électeur de leur choix appartenant à leur collège électoral, sans que cela puisse nuire à la confidentialité du scrutin.

Le système de vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe y compris le vote par correspondance.

Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections professionnelles à son domicile par courrier simple, un code d’identification et un mot de passe, généré de manière aléatoire par le prestataire.

Une notice explicative sur les modalités du vote sera jointe à cet envoi.

Certaines situations, notamment celles des salariés en expatriation pourraient justifier un envoi du code d’identification et du mot de passe par SMS ou par mail sécurisé.

Il sera rappelé à chaque électeur, dans les différentes communications sur les élections professionnelles, que les éléments d’identification et mot de passe nécessaires pour accéder au serveur de vote lui sont personnel et qu’il ne doit, en aucun cas, les communiquer pour permettre à une autre personne de voter à sa place.

Seul le prestataire aura connaissance du code d’identification, lequel resterait inchangé dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

En cas de non réception ou de perte des éléments nécessaires à l’expression du vote, le salarié électeur pourra contacter la plateforme téléphonique mise en place par le prestataire afin de solliciter un nouvel envoi, sous réserve de pouvoir justifier de son identité.

Cette plateforme téléphonique joignable gratuitement 7j/7, 24h/24 sera également chargée de répondre à toutes les questions des électeurs pour qu’ils puissent exercer leur droit de vote.

Au moment de l’opération de vote, l’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code d’identification, du mot de passe et d’une question complémentaire dont la réponse ne peut être connue que de l’électeur. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

À l’aide de ses codes et mots de passe, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote et les professions de foi correspondant à son établissement et ce, pour l’élection des membres titulaires et suppléants de son collège du Comité Social et Économique d’Établissement.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié jusqu’à validation. La validation définitive vaudra signature et émargement.

Au total, l’électeur sera amené à procéder à deux votes distincts : pour les membres titulaires et pour les membres suppléants du Comité Social et Économique d’Établissement.

La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception conservable et imprimable par l’électeur. L’électeur pourra choisir de se faire adresser l’accusé de réception à son adresse mail Dassault Aviation ou à une adresse mail différente.

Dépouillement

Le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote.

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

À l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins trois codes de chiffrement différents sur les cinq éditées par le Président et les assesseurs du bureau de vote.

Le décompte des voix apparaîtra clairement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée portée au procès-verbal. Les membres du bureau de vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats.

Les membres du bureau de vote bénéficieront de l’aide du référent en vote électronique pendant toute la durée du dépouillement.

Une fois l’ensemble des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats terminées, les salariés pourront, s’ils le souhaitent, se connecter au système de vote pour prendre connaissance, pour leur site, des résultats des élections du collège auquel ils appartiennent. Les résultats seront accessibles pendant 15 jours.

Conservation des documents

En cas d’action contentieuse et jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire devra conserver l’ensemble du process de vote et les fichiers informatiques afin que la procédure de décompte des votes puisse être de nouveau exécutée.

À l’expiration des délais de recours de 15 jours à compter de la proclamation des résultats des élections ou une fois la décision de justice devenue définitive, le prestataire devra procéder à la destruction des fichiers supports manuels ou informatisés stockant les informations saisies lors de l’organisation du scrutin et en attester auprès de la Direction de Dassault Aviation.

Modalités de publicité de l’accord auprès des salariés

Les engagements pris dans le présent accord et dans son annexe seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage de l’accord et dans l’intranet de Dassault Aviation.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des élections professionnelles du cycle 2019-2023.

Un bilan de l’organisation du vote électronique pour ce cycle électoral sera présenté aux Organisations Syndicales Représentatives. Un avenant visant à rendre cet accord relatif à l’organisation du vote électronique à durée indéterminée sera proposé aux Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de l’analyse de ce bilan.

Dépôt

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le

Pour le Personnel :	Pour l’Entreprise :
les Représentants des Organisations Syndicales
C.F.D.T.	M.
C.F.E.-C.G.C.	M.
C.G.T.	M.

ANNEXE – cahier des charges

organisation du vote electronique Dans le cadre des elections profeSsionnelles

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur la mise en place ou le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique des établissements de Dassault Aviation, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

Il a été décidé de recourir à une solution développée par un « prestataire » qui aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

1. Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :

• la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection ou le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail).

Le système développé qui sera mis en œuvre par le prestataire a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

2. Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques à la fermeture.

3. Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par la Société sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis, à ne conserver aucune de ces données et à en attester auprès de la Direction de Dassault Aviation.

4. Cellule d’assistance technique

La Société Dassault Aviation mettra en place une cellule centrale d’assistance technique chargée de veiller sur chaque site au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire (Article R. 2314-10 du Code du travail).

Le prestataire assurera la présence physique, sur chaque site, d’un référent en vote électronique pour assister chaque bureau de vote pour les opérations liées au vote électronique.

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition de la Direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique localisé en France sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

5. Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de l’entreprise. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

6. Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans la Société, âge, collège ;

• pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège et coordonnées postales ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, salarié désigné par la Direction d’établissement pour assister le bureau de vote dans toutes les opérations de vote ;

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

7. Listes électorales

Les listes électorales sont établies par la Société Dassault Aviation. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

Afin de permettre le contrôle des données relatives aux candidatures et aux professions de foi importées dans le système de vote dématérialisé et ce avant l’ouverture du scrutin, les délégués de liste auront accès aux éléments importés pour le compte de leur organisation syndicale et pour leur site.

8. Bureaux de vote et pilotage centralisé

Un bureau de vote électronique est constitué sur chaque site pour l’ensemble des collèges. 

Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Chaque bureau de vote est composé d’un Président et de 4 assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

9. Test - Scellement du Paramétrage

9.1. Test - Objectifs et Période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans le calendrier de préparation des élections.

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats.

La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord pré-électoral.

9.2. Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats.

Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

9.3. Étapes de la phase de tests « à blanc »

Les étapes de contrôle sont les suivantes :

• création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des codes secrets qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;

• ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la Société ;

• Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Emploi des codes secrets pour le déchiffrement des bulletins de vote ;

• Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus.

Scellement du paramétrage - A l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.

Moyens - Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des codes qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

10. Communication des identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par la Société :

• l’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• l'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

• le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.

L’envoi de ces éléments pourra être fait par courriel à l’adresse mail de l’électeur, notamment pour les salariés en expatriation pour lesquels des difficultés d’acheminement du courrier postal peuvent exister.

11. Procédure de réassort du mot de passe et de l’identifiant

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

• l’électeur appelle sur le numéro vert 

• lui seront demandés : Nom, prénom, date de naissance, matricule professionnel et adresse postale

• après vérification des informations précédentes, un nouveau mot de passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

  • sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par la Société puisque l’accès est sécurisé par un code personnel ;

  • à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

  • à défaut, par SMS au numéro de téléphone communiqué par l’appelant.

12. Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte. Il devra également répondre à une question complémentaire dont la réponse ne peut être connue que de l’électeur.

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré-électoral.

L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

13. Clôture et dépouillement

Cinq codes destinés à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générés par le système de vote dématérialisé.

Les détenteurs des cinq codes sont les quatre assesseurs et le président du bureau de vote nominativement identifiés.

L’initialisation des cinq codes a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord préélectoral.

L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des codes ont connaissance distinctement de leur code à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle son propre code avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de code afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de trois codes de chiffrement sur les cinq codes initialisés.

Ainsi la présence de trois détenteurs des codes initialisés et activés avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

14. Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à la Société. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.

15. Engagement contractuel du prestataire

Le prestataire s’engage par contrat à respecter point par point l’ensemble des obligations légales et règlementaires en matière d’organisation de vote électronique mais aussi les dispositions de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et les textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.