DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-PS/MA/MS-N°190013

ACCORD RELATIF

AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,

Représentée par Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.F.T.C.

C.G.T.

F.O.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a reformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Établissement (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Économique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les Comités Sociaux et Économiques dans les entreprises à établissements multiples doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux Comités d’Établissement et Délégués du Personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour organiser la mise en place des Comités Sociaux et Économiques des établissements et du Comité Social et Économique Central de l’UES qui en découlera, l’harmonisation du cycle électoral sur une seule et même échéance commune pour l’ensemble des 9 établissements de Dassault Aviation a été engagée.

À cet effet, un accord d’entreprise prorogeant jusqu’au 8 juin 2019 les mandats des membres des Comités d’Établissement, des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail des établissements d’Argonay, Biarritz, Martignas, Poitiers et Saint-Cloud a été conclu à l’unanimité le 29 mai 2018.

Désormais, l’ensemble des établissements de Dassault Aviation organiseront les élections professionnelles au cours d’une période commune.

Par ailleurs, l’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise notamment les conditions et les modalités du vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.

Conformément à l’accord d’entreprise du 11 janvier 2019 relatif à l’organisation du vote électronique pour les élections des Comités Sociaux et Économiques des établissements de Dassault Aviation, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance pour l’ensemble des 9 établissements de la Société.

Dans ce contexte, le présent accord marque la volonté de la Société Dassault Aviation et des organisations syndicales d’harmoniser les processus électoraux dans chaque établissement pour prendre en compte les évolutions majeures introduites par la mise en place des Comités Sociaux Économiques d’établissements et par l’organisation des élections par vote électronique.

Les élections professionnelles à venir seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Article 1. Désignation du prestataire de vote électronique

Sur la base d’un cahier des charges détaillant l’ensemble des obligations légales et réglementaires relatives aux élections professionnelles et au vote électronique, la mise en œuvre de ce mode d’organisation des élections sur l’ensemble des 9 établissements de Dassault Aviation est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique, et modifiant le code du travail ;

• à la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique et les textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Article 2. Calendrier des élections professionnelles

Le premier tour des élections professionnelles des Comités Sociaux et Économiques des Établissements de Dassault Aviation aura lieu le mardi 28 mai 2019 (du lundi 20 mai 2019 à 9 heures au mardi 28 mai 2019 à 16 heures, heures françaises).

Les mandats prendront effet le dimanche 9 juin 2019, à l’issue des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres des CHSCT qui prennent fin le samedi 8 juin 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le jeudi 20 juin 2019 (du mercredi 12 juin 2019 à 9 heures au jeudi 20 juin 2019 à 16 heures, heures françaises).

Dans le cas d’un second tour, il est décidé que la durée des mandats serait automatiquement prorogée le temps nécessaire à l’organisation du second tour.

En cas de second tour, les mandats prendront effet le vendredi 21 juin 2019.

La durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques des Établissements sera de 4 ans.

Toutefois, dans le cas d’un deuxième tour et/ou d’un litige électoral, il est décidé que la durée des mandats des élus des établissements concernés par l’éventuelle modification du calendrier électoral serait automatiquement alignée sur celle restant à courir pour les élus des autres établissements de Dassault Aviation.

À compter du cycle électoral 2019/2023, le nombre de mandats électifs successifs est limité à 3, excepté pour les établissements dont l’effectif pris en compte pour l’organisation des élections professionnelles est inférieur ou égal à 300 salariés.

2.1. Dates et heures du scrutin

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet ;

• du dépouillement électronique ;

• de la proclamation des résultats.

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’ensemble des établissements, les suivantes :

• du lundi 20 mai 2019 à 9 heures au mardi 28 mai 2019 à 16 heures, heures françaises

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

• du mercredi 12 juin 2019 à 9 heures au jeudi 20 juin 2019 à 16 heures, heures françaises

Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2.2. Lieu

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal internet de leur lieu de travail et/ou à distance.

Les électeurs qui choisiront de voter à partir de leur poste de travail devront s’assurer, au moment où ils expriment leur vote, qu’ils bénéficient des conditions suffisantes pour considérer que leur vote est confidentiel et secret.

Les électeurs qui travaillent dans des espaces partagés pourront choisir d’exprimer leur vote par tous moyens garantissant la confidentialité et le secret de leur scrutin, notamment en se rendant dans les espaces dédiés mis à leur disposition dans chaque établissement.

En effet, les établissements mettront à la disposition des salariés électeurs ne disposant pas de moyens informatiques ou considérant que l’implantation physique de leur poste de travail ne garantit pas la confidentialité de leur choix, des micro-ordinateurs en libre-service avec une connexion au site sécurisé des élections et cela pendant la période d’ouverture du scrutin. L’implantation des micro-ordinateurs garantira la confidentialité du scrutin.

Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires d’ouverture des établissements.

Les moyens informatiques et techniques seront mis en œuvre par la Direction de chaque établissement pour s’assurer que les conditions matérielles de l’organisation du scrutin garantissent, à chaque électeur, la confidentialité de son vote. Il sera également de la responsabilité des électeurs de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer de la confidentialité de leur vote, notamment en ne communiquant pas leurs éléments d’identification et mot de passe nécessaires pour accéder au serveur de vote.

Le lieu d’implantation du ou des espaces de vote sera porté à la connaissance des salariés, par tout moyen, avant le premier jour de l’ouverture du scrutin.

Le système de vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe y compris le vote par correspondance.

Article 3. Répartition du personnel entre les collèges

Dans une optique de clarté et d’harmonisation, la Direction et les Organisations Syndicales s’entendent sur une répartition du personnel entre les collèges qui s’établit comme suit :

• le 1^er collège sera composé des ouvriers et employés, jusqu’au coefficient 225 inclus ;

• le second collège sera composé des techniciens, agents de maîtrise et cadres coefficientés – du coefficient 240 au coefficient 395 inclus ;

• le 3^ème collège sera composé des ingénieurs et cadres (indicés et positionnés).

Article 4. Représentation équilibrée

Conformément à la loi, les listes présentées par les Organisations Syndicales devront comporter un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale par collège.

Les listes des candidats seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement d’un candidat d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application des dispositions du code du travail relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe, qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.

L’ensemble des règles énoncées ci-dessus s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Article 5. Propagande électorale

Les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas distribuer ou faire distribuer, y compris par mails depuis des adresses mail Dassault Aviation et/ou vers des adresses mail Dassault Aviation, durant le temps du déroulement du scrutin des bulletins, tracts, comptes rendus ou tous autres documents de nature syndicale.

Seules seront disponibles les professions de foi mises en ligne sur le site de vote par le prestataire de vote électronique.

La Direction des Ressources Humaines et les Directions d’établissements s’engagent pendant la période du scrutin à ne pas organiser de réunions avec les représentants du personnel sauf circonstances exceptionnelles.

Article 6. Remplacement des suppléants élus aux élections professionnelles des Comités Sociaux et Économique d’établissements

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent pour que le remplacement définitif d’un suppléant élu aux élections professionnelles du Comité Social et Économique d’établissement soit assuré par le candidat non élu titulaire ou suppléant appartenant :

• au même collège ainsi qu’à la même liste syndicale que le représentant du personnel remplacé ;

• et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas de partage des voix entre les candidats non élus titulaires ou suppléants, le remplacement sera assuré par le candidat le plus âgé.

À défaut, il sera fait appel au candidat non élu titulaire ou suppléant d’un collège différent présenté par la même liste syndicale que le représentant du personnel remplacé et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas de partage des voix entre les candidats non élus titulaires ou suppléants, le remplacement sera assuré par le candidat le plus âgé.

Dans tous les cas, le remplaçant devra appartenir, au moment de sa désignation, à l’organisation syndicale qui l’a présenté le jour des élections professionnelles.

Le candidat non élu devenu ainsi suppléant pourra être élu au Comité Social et Économique Central de l’UES comme suppléant.

Article 7. Protocoles d’accords préélectoraux communs

Dans un souci d’homogénéisation des pratiques existantes au sein des établissements, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité annexer au présent accord un protocole d’accord préélectoral applicable à l’ensemble des établissements.

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des élections professionnelles du cycle 2019-2023.

Article 9. Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôt auprès de la Direccte.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint-Cloud, le 26 février 2019

Pour le Personnel :	Pour l’Entreprise :
les Représentants des Organisations Syndicales
C.F.D.T.	M.
C.F.E.-C.G.C. C.F.T.C.	M. M.
C.G.T F.O.	M. M.