DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-VG/MA n°22-0155

ACCORD RELATIF

À L’ORGANISATION DU

VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.E.-C.G.C.

C.F.D.T.

C.G.T.

U.N.S.A.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi Fontaine du 21 juin 2004, a modifié l’article L.2314-26 du code du travail ouvrant la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Depuis, les évolutions législatives et règlementaires et les délibérations successives de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés sont venues encadrer le recours au vote électronique, garantissant ainsi la sécurité juridique de ce mode de scrutin.

Le vote électronique doit permettre notamment de :

• faciliter l’organisation matérielle des élections professionnelles ;

• garantir aux salariés de voter quand ils le souhaitent et où ils se trouvent pendant la période d’ouverture du scrutin ;

• obtenir des résultats de manière quasi instantanée, quelle que soit la complexité des élections et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• augmenter le taux de participation des électeurs.

Dans ce contexte, la Société Dassault Aviation et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité qu’un accord d’entreprise à durée déterminée permettant l’organisation de ce mode de scrutin soit conclu à l’occasion du cycle électoral 2023-2027.

Dans le cadre de la négociation centrale sur les élections professionnelles et des négociations locales des protocoles d’accords préélectoraux, les modalités d’organisation pratiques de ce mode de scrutin seront précisées en respectant les principes de base définis dans le présent accord et dans son annexe.

Objet et champ d’application

En raison des nombreux avantages que présente le vote électronique, la Société Dassault Aviation et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées pour appliquer cette modalité d’organisation du scrutin à l’ensemble des 9 établissements de la Société, à l’occasion des élections des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement.

Principes généraux

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article R.2314-5 et suivants du code du travail qui fixent le cadre juridique obligatoire relatif à l’organisation du vote électronique.

En outre, le système retenu par Dassault Aviation reposera sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin :

• l’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier le vote émis à un électeur ;

• l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par un salarié et le bulletin enregistré ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote.

Le système de vote permettra la conservation puis la destruction des données dans les conditions légales.

Par ailleurs, il sera prévu un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.

Choix du prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident de recourir à une solution informatique proposée par un prestataire extérieur choisi par la Société, sur la base d’un cahier des charges annexé au présent accord.

Le prestataire est choisi par Dassault Aviation sur la base de critères objectifs parmi les acteurs du marché présentant les caractéristiques suivantes :

• répondre point par point au cahier des charges annexé au présent accord, reprenant l’ensemble des obligations légales et règlementaires en matière d’organisation de vote électronique mais aussi les dispositions de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et les textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu. Les parties insistent sur le caractère substantiel du respect de ces différentes dispositions qui, par les garanties qu’elles apportent en termes de sécurité et de confidentialité contribuent à assurer la sincérité du scrutin par voie électronique ;

• utiliser des serveurs informatiques localisés en France ;

• être un interlocuteur reconnu ayant déjà une expérience nationale en matière d’organisation de vote électronique dans le secteur privé ou dans le secteur public ;

• utiliser les dernières technologies en matière de chiffrement et de sécurité du vote électronique assurant ainsi une facilité d’accès à un vote totalement sécurisé.

Conforment aux recommandations de la CNIL sur le vote électronique, le système retenu assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification ;

• la sécurité de l’émargement ;

• la sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Expertise du système de vote proposé par le prestataire

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique sera soumis par le prestataire à une expertise indépendante conformément à la délibération CNIL n° 2010-371.

Cette expertise est destinée, notamment à vérifier que le système de vote prévu assure la confidentialité des données transmises, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement et du dépouillement des votes.

Cette expertise permettra également de vérifier que les données relatives aux électeurs inscrits ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés.

Les conclusions de cette expertise seront transmises aux Organisations Syndicales et aux listes ayant présenté des candidats, en cas de second tour.

Modalités d’organisation des opérations

L’accord relatif à l’organisation des élections professionnelles conclu au niveau de Dassault Aviation mentionnera la conclusion du présent accord, les modalités générales d’organisation du scrutin et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Il comportera en annexe le cahier des charges détaillant le dispositif de vote retenu et le déroulement des opérations électorales.

Il sera également indiqué dans les protocoles d’accords préélectoraux des Établissements le nom du prestataire retenu. Le cahier des charges y sera également annexé.

Information des salariés sur le système de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par le personnel de cette technique de vote (flash, info DRH, écrans …).

Organisation du vote électronique

5.2.1. Bureau centralisateur

5.2.1.1. Composition du bureau centralisateur

Un bureau centralisateur commun aux différents collèges électoraux sera mis en place au niveau Société. Il sera donc implanté sur le site de Saint-Cloud et se réunira autant que de besoin dans une salle mise à sa disposition par la Direction et équipée d’un poste informatique connecté à internet.

Il sera composé d’un Président et de quatre assesseurs représentant l’ensemble des collèges. Un appel à candidatures sera lancé dans tous les établissements pour constituer ce bureau.

Il est précisé que les membres du bureau ne peuvent pas être candidats aux élections professionnelles. Si plusieurs salariés sont volontaires, les assesseurs seront désignés suivant les dispositions du code électoral.

Le bureau centralisateur pourra être assisté dans toutes ses opérations par un salarié désigné par la Direction, ce salarié ayant seulement, en cas de décision à prendre, voix consultative. Il ne pourra en aucun cas se substituer au bureau centralisateur pour la prise de décision.

5.2.1.2. Missions du bureau centralisateur

Le bureau centralisateur est seul détenteur des codes de déchiffrement du système de vote pour l’ensemble des 9 établissements.

Le bureau centralisateur assisté par le référent en vote électronique du prestataire :

• procèdera avant que le scrutin ne soit ouvert, à un test de système du vote électronique par internet et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des codes délivrés à cet effet ;

• procèdera avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôlera à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ;

• procédera aux opérations permettant le dépouillement du scrutin.

Ces opérations seront réalisées pour l’ensemble des 9 établissements.

Le référent en vote électronique du prestataire sera présent physiquement sur le site de Saint-Cloud lors de ces opérations.

Pendant la durée du scrutin le bureau de vote centralisateur aura accès à la liste informatique d’émargement et aux pourcentages de participation de chaque site.

Les membres du bureau (de vote) centralisateur (le Président et Assesseurs) bénéficieront d’une formation sur le système de vote retenu. Cette formation sera réalisée en présentiel.

5.2.2. Bureau de vote d’établissement

Un bureau de vote sera mis en place sur chaque site, commun aux différents collèges électoraux.

Il sera composé d’un Président et de quatre assesseurs représentant l’ensemble des collèges.

Chaque bureau de vote pourra être assisté dans toutes ses opérations par un salarié désigné par la Direction d’établissement, ce salarié ayant seulement, en cas de décision à prendre, voix consultative. Ce salarié ne pourra en aucun cas se substituer au bureau de vote pour la prise de décision.

Les protocoles d’accords préélectoraux préciseront les conditions de désignation, par chaque liste de candidats, du délégué de liste habilité à assister aux opérations électorales.

5.2.2.1. Implantation physique du bureau de vote

Il sera défini dans les protocoles d’accords préélectoraux un lieu physique, pouvant être fermé, dans lequel les membres du bureau de vote pourront se réunir et veiller au bon déroulement du scrutin.

Ce lieu sera équipé d’un poste informatique connecté à internet/intranet.

Afin d’assurer la confidentialité des informations auxquelles les membres du bureau de vote ont accès, ils devront se connecter au système de vote dans ce lieu dédié, notamment pour la consultation des taux de participation ou des listes d’émargement. La présence d’au moins deux membres du bureau de vote sera requise pour se connecter au serveur de vote.

5.2.2.2. Missions du bureau de vote d’établissement

Les membres des bureaux de vote d’établissement participeront en distanciel aux opérations informatiques réalisées par le bureau centralisateur le jour de l’ouverture du vote et le jour de la fermeture du scrutin.

Le bureau de vote procèdera à la proclamation de l’ouverture du scrutin, aux opérations de dépouillement et à la proclamation des résultats de l’établissement.

Les délégués de listes pourront assister à ces opérations.

Pendant la durée du scrutin :

• le bureau de vote aura accès à la liste informatique d’émargement et aux pourcentages de participation du site ;

• les délégués de liste auront accès aux pourcentages de participation du site.

Les membres des bureaux de vote (le Président et Assesseurs de chaque bureau de vote) et les délégués de liste bénéficieront d’une formation sur le système de vote retenu. Cette formation sera réalisée à distance.

Pilotage et cellule centrale de suivi du processus électoral et de consolidation

Pilotage et Chef de projet

Le prestataire désignera un chef de projet auprès de la Direction de Dassault Aviation. Il apportera son conseil sur l’organisation du projet. Il aidera à respecter le cadre juridique et à mener à bien l’ensemble du processus électoral en prenant en compte les paramètres qui sont propres à Dassault Aviation.

Le Chef de projet assurera la programmation de l’intégralité du paramétrage des élections professionnelles à partir des éléments transmis par Dassault Aviation.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes électorales, des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs, sous la responsabilité de l’employeur et la présentation à l’écran des professions de foi et des bulletins de vote.

Ces éléments apparaîtront sur les écrans dans l’ordre convenu avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’accord central sur l’organisation des élections professionnelles.

Durant le scrutin, le chef de projet se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres des bureaux de vote.

Afin de permettre le contrôle des données relatives aux candidatures et aux professions de foi importées dans le système de vote dématérialisé et ce avant l’ouverture du scrutin, les délégués de liste auront accès aux éléments importés pour le compte de leur organisation syndicale et pour leur site à des fins de vérification.

Cellule centrale de suivi du processus électoral et de consolidation

Dassault Aviation mettra en place, au niveau de l’Entreprise, une cellule de suivi du processus électoral et de consolidation des résultats. Elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pour l’ensemble des sites en liaison avec les bureaux de vote d’établissement et le bureau centralisateur.

Elle comprendra :

• quatre représentants de la Direction des Ressources Humaines ;

• un représentant de la Direction Générale du Système d’Information ;

• les membres du bureau de vote centralisateur ;

• les Délégués Syndicaux Centraux et leurs Adjoints ;

• les Représentants des Sections Syndicales Centrales.

Pendant la durée du scrutin, les membres de la cellule centrale auront accès aux pourcentages de participation de chaque site et aux pourcentages de participation consolidés au niveau de Dassault Aviation.

A l’issue du scrutin, les membres de la cellule centrale auront accès aux résultats de représentativité de chaque établissement et aux résultats de représentativité consolidés au niveau de Dassault Aviation.

Les membres de la cellule centrale bénéficieront d’une formation sur le système de vote retenu. Cette formation aura lieu en même temps que celle des membres du bureau centralisateur.

Déroulement des élections

Temps du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, le vote électronique se déroulera, pour chaque tour, pendant une période délimitée d’au moins 8 jours intégrant un week-end.

Les dates précises de cette période de vote seront indiquées dans l’accord central relatif à l’organisation des élections professionnelles et dans les protocoles d’accords préélectoraux des établissements.

Le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Participation

Les salariés seront informés par mail et par affichage de l’ouverture du bureau de vote. Ils seront également informés par mail, deux heures avant la fermeture du bureau de vote.

Pendant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote pourront consulter les listes d’émargement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin et d’analyse du taux de participation.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin hormis le taux de participation.

Pour augmenter le taux de participation, des campagnes de relance des électeurs seront organisées.

Canaux de vote

Les parties conviennent que les électeurs voteront en accédant au site de vote du prestataire par internet.

Les électeurs auront la possibilité de voter au moment qui leur semble le plus opportun sur la période d’ouverture du scrutin (7j/7, 24h/24) sur différents types de supports (ordinateurs, smartphones, tablettes).

Les électeurs qui choisiront de voter à partir de leur poste de travail devront s’assurer, au moment où ils expriment leur vote, qu’ils bénéficient des conditions suffisantes pour considérer que leur vote est confidentiel et secret.

Les électeurs qui travaillent dans des espaces partagés pourront choisir d’exprimer leur vote par tous moyens garantissant la confidentialité et le secret de leur scrutin, notamment en se rendant dans les espaces dédiés mis à leur disposition dans chaque établissement.

En effet, les établissements mettront à la disposition des salariés électeurs ne disposant pas de moyens informatiques ou considérant que l’implantation physique de leur poste de travail ne garantit pas la confidentialité de leur choix, des micro-ordinateurs en libre-service avec une connexion au site sécurisé des élections. L’implantation des micro-ordinateurs garantira la confidentialité du scrutin.

Les salariés reconnus handicapés qui souhaitent voter sur site pendant les horaires de travail et, qui en exprimeront le besoin, pourront se faire assister par un électeur de leur choix appartenant à leur collège électoral, sans que cela puisse nuire à la confidentialité du scrutin.

Le système de vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe y compris le vote par correspondance.

Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections professionnelles à son domicile par courrier simple, un code d’identification, généré de manière aléatoire par le prestataire.

Au regard de la délibération CNIL du 25 avril 2019, l’électeur génèrera lui-même son mot de passe en se connectant sur le site du prestataire.

Une notice explicative sur les modalités du vote sera jointe à cet envoi.

Certaines situations, notamment celles des salariés en expatriation pourraient justifier un envoi du code d’identification par SMS ou par mail sécurisé.

Il sera rappelé à chaque électeur, dans les différentes communications sur les élections professionnelles, que les éléments d’identification et mot de passe nécessaires pour accéder au serveur de vote lui sont personnel et qu’il ne doit, en aucun cas, les communiquer pour permettre à une autre personne de voter à sa place.

Seul le prestataire aura connaissance du code d’identification, lequel resterait inchangé dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

En cas de non réception ou de perte des éléments nécessaires à l’expression du vote, le salarié électeur pourra contacter la plateforme téléphonique mise en place par le prestataire afin de solliciter un nouvel envoi, sous réserve de pouvoir justifier de son identité.

Cette plateforme téléphonique joignable gratuitement 7j/7, 24h/24 sera également chargée de répondre à toutes les questions des électeurs pour qu’ils puissent exercer leur droit de vote.

Au moment de l’opération de vote, l’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code d’identification, du mot de passe et d’une question complémentaire dont la réponse ne peut être connue que de l’électeur. Il pourrait s’agir de la clé du numéro de sécurité sociale. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

À l’aide de ses codes et mots de passe, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote et les professions de foi correspondant à son établissement et ce, pour l’élection des membres titulaires et suppléants de son collège du Comité Social et Économique d’Établissement.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié jusqu’à validation. La validation définitive vaudra signature et émargement.

Au total, l’électeur sera amené à procéder à deux votes distincts : pour les membres titulaires et pour les membres suppléants du Comité Social et Économique d’Établissement.

La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception conservable et imprimable par l’électeur. L’électeur pourra choisir de se faire adresser l’accusé de réception à son adresse mail Dassault Aviation ou à une adresse mail différente.

Dépouillement

Le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote.

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

À l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins trois codes de chiffrement différents sur les cinq éditées par le Président et les assesseurs du bureau de vote.

Le décompte des voix apparaîtra clairement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée portée au procès-verbal. Les membres du bureau de vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats.

Les membres du bureau de vote bénéficieront de l’aide du référent en vote électronique pendant toute la durée du dépouillement.

Conservation des documents

En cas d’action contentieuse et jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire devra conserver l’ensemble du process de vote et les fichiers informatiques afin que la procédure de décompte des votes puisse être de nouveau exécutée.

À l’expiration des délais de recours de 15 jours à compter de la proclamation des résultats des élections ou une fois la décision de justice devenue définitive, le prestataire devra procéder à la destruction des fichiers supports manuels ou informatisés stockant les informations saisies lors de l’organisation du scrutin et en attester auprès de la Direction de Dassault Aviation.

Modalités de publicité de l’accord auprès des salariés

Les engagements pris dans le présent accord et dans son annexe seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage de l’accord et dans l’intranet de Dassault Aviation.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des élections professionnelles du cycle 2023-2027.

Dépôt

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 27 janvier 2023

Pour le Personnel :	Pour l’Entreprise :
les Représentants des Organisations Syndicales
C.F.D.T.	M.
C.F.E.-C.G.C.	M.
C.G.T. U.N.S.A	M. M.

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de Dassault Aviation

1. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction ;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

2. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

   1. Fonctionnalités générales

      1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique).

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

  2. Scénario de vote

     5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,

• une étape de présentation des listes de candidats,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

  3. Dépouillement des urnes électroniques

     8. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  4. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans la recommandation n°2019-053 du 25 avril 2019. 2010-371 du 21 octobre 2010.

5. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.

6. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

7. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.