DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-VG/MA n°230047

ACCORD RELATIF

AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,

Représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.F.T.C.

C.G.T.

F.O.

U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Depuis 2019, l’ensemble des établissements de Dassault Aviation organisent les élections professionnelles des membres de la délégation professionnelle des Comités Sociaux et Économiques (CSE) aux mêmes dates.

Par ailleurs, l’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise notamment les conditions et les modalités du vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.

Conformément à l’accord d’entreprise du 27 janvier 2023 relatif à l’organisation du vote électronique pour les élections des Comités Sociaux et Économiques des établissements de Dassault Aviation, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance pour l’ensemble des 9 établissements de la Société.

Les élections professionnelles à venir seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Article 1. Désignation du prestataire de vote électronique

Sur la base d’un cahier des charges détaillant l’ensemble des obligations légales et réglementaires relatives aux élections professionnelles et au vote électronique, la mise en œuvre de ce mode d’organisation des élections sur l’ensemble des 9 établissements de Dassault Aviation est confiée à la Société VOXALY DOCAPOSTE, 6 Impasse AUGUSTIN FRESNEL 44800 SAINT HERBLAIN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• au cahier des charges défini par Dassault Aviation ;

• aux prescriptions légales et règlementaires en matière d’organisation de vote électronique ;

• aux dispositions de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique et les textes postérieurs modifiant et actualisant son contenu notamment la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Article 2. Calendrier des élections professionnelles

Le premier tour des élections professionnelles des Comités Sociaux et Économiques des établissements de Dassault Aviation aura lieu le mercredi 7 juin 2023 (du mardi 30 mai 2023 à 11 heures au mercredi 7 juin 2023 à 16 heures, heures françaises).

Les mandats prendront effet le vendredi 9 juin 2023, à l’issue des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements qui prennent fin le jeudi 8 juin 2023.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le jeudi 29 juin 2023 (du mercredi 21 juin 2023 à 11 heures au jeudi 29 juin 2023 à 16 heures, heures françaises).

Dans le cas d’un second tour, il est décidé que la durée des mandats serait automatiquement prorogée le temps nécessaire à l’organisation du second tour.

En cas de second tour, les mandats prendront effet le vendredi 30 juin 2023.

La durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques des Établissements sera de 4 ans.

Toutefois, dans le cas d’un second tour et/ou d’un litige électoral, il est décidé que la durée des mandats des élus des établissements concernés par l’éventuelle modification du calendrier électoral serait automatiquement alignée sur celle restant à courir pour les élus des autres établissements de Dassault Aviation.

2.1. Dates et heures du scrutin

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet ;

• du dépouillement électronique ;

• de la proclamation des résultats.

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’ensemble des établissements, les suivantes :

• du mardi 30 mai à 11 heures au mercredi 7 juin 2023 à 16 heures, heures françaises

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

• du mercredi 21 juin 2023 à 11 heures au jeudi 29 juin 2023 à 16 heures, heures françaises

Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2.2. Lieu

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal internet de leur lieu de travail et/ou à tout moment pendant la période calendaire du scrutin à distance.

Les électeurs qui choisiront de voter à partir de leur poste de travail devront s’assurer, au moment où ils expriment leur vote, qu’ils bénéficient des conditions suffisantes pour considérer que leur vote est confidentiel et secret.

Les électeurs qui travaillent dans des espaces partagés pourront choisir d’exprimer leur vote par tous moyens garantissant la confidentialité et le secret de leur scrutin, notamment en se rendant dans l’espace dédié mis à leur disposition dans chaque établissement.

En effet, les établissements mettront à la disposition des salariés électeurs ne disposant pas de moyens informatiques ou considérant que l’implantation physique de leur poste de travail ne garantit pas la confidentialité de leur choix, des ordinateurs en libre-service avec une connexion au site sécurisé des élections et cela pendant la période d’ouverture du scrutin. L’implantation des ordinateurs garantira la confidentialité du scrutin.

Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires d’ouverture des établissements.

Les moyens informatiques et techniques seront mis en œuvre par la Direction de chaque établissement pour s’assurer que les conditions matérielles de l’organisation du scrutin garantissent, à chaque électeur, la confidentialité de son vote. Il sera également de la responsabilité des électeurs de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer de la confidentialité de leur vote, notamment en ne communiquant pas leurs éléments d’identification et mot de passe nécessaires pour accéder au serveur de vote.

Le lieu d’implantation de l’espace de vote des établissements sera porté à la connaissance des salariés, par tout moyen, avant le premier jour de l’ouverture du scrutin.

Le système de vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe y compris le vote par correspondance.

Article 3. Répartition du personnel entre les collèges

Dans une optique de clarté et d’harmonisation, la Direction et les Organisations Syndicales s’entendent sur une répartition du personnel entre les collèges qui s’établit comme suit :

• le 1^er collège sera composé des ouvriers et employés, jusqu’au coefficient 225 inclus ;

• le second collège sera composé des techniciens, agents de maîtrise et « Cadres coefficientés » définis par l’accord d’entreprise relatif à l’application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail du 10 mai 1999 – du coefficient 240 au coefficient 395 inclus ;

• le 3^ème collège sera composé des ingénieurs et cadres (indicés et positionnés).

Article 4. Représentation équilibrée

Conformément à la loi, les listes présentées par les Organisations Syndicales devront comporter un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale par collège.

Les listes des candidats seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement d’un candidat d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application des dispositions du code du travail relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe, qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.

L’ensemble des règles énoncées ci-dessus s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants.

Article 5. Propagande électorale

La propagande électorale est l’ensemble des documents (affiches, tracts …) mis en œuvre par les candidats aux élections professionnelles auprès des salariés afin de recueillir leurs suffrages.

Durant le temps du déroulement du scrutin, les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas procéder à des actions de propagande électorale en distribuant ou en faisant distribuer, y compris par mails depuis des adresses mail Dassault Aviation et/ou vers des adresses mail Dassault Aviation, des tracts, bulletins, comptes rendus ou tous autres documents de nature syndicale ayant pour effet de faire de la propagande électorale.

A contrario, toute communication syndicale (affiches, tracts …) qui n’est pas de la propagande électorale est autorisée.

Seules seront disponibles les professions de foi mises en ligne sur le site de vote par le prestataire de vote électronique.

La Direction des Ressources Humaines et les Directions d’établissements s’engagent pendant la période du scrutin à ne pas organiser de réunions avec les représentants du personnel sauf circonstances exceptionnelles.

Article 6. Remplacement des suppléants élus aux élections professionnelles des Comités Sociaux et Économique d’établissements

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent pour que le remplacement définitif d’un suppléant élu aux élections professionnelles du Comité Social et Économique d’établissement soit assuré par le candidat non élu titulaire ou suppléant appartenant :

• au même collège ainsi qu’à la même liste syndicale que le représentant du personnel remplacé ;

• et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas de partage des voix entre les candidats non élus titulaires ou suppléants, le remplacement sera assuré par le candidat le plus âgé.

À défaut, il sera fait appel au candidat non élu titulaire ou suppléant d’un collège différent présenté par la même liste syndicale que le représentant du personnel remplacé et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas de partage des voix entre les candidats non élus titulaires ou suppléants, le remplacement sera assuré par le candidat le plus âgé.

Dans tous les cas, le remplaçant devra appartenir, au moment de sa désignation, à l’organisation syndicale qui l’a présenté le jour des élections professionnelles.

Le candidat non élu devenu ainsi suppléant pourra être élu au Comité Social et Économique Central de l’UES comme suppléant.

Article 7. Protocoles d’accords préélectoraux communs

Dans un souci d’homogénéisation des pratiques existantes au sein des établissements, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité annexer au présent accord un protocole d’accord préélectoral applicable à l’ensemble des établissements.

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des élections professionnelles du cycle 2023-2027.

Article 9. Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôt auprès de la DRIEETS.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint-Cloud, le le 23 mars 2023

Pour le Personnel :	Pour l’Entreprise :
les Représentants des Organisations Syndicales
C.F.D.T.	M.
C.F.E.-C.G.C. C.F.T.C.	M. M.
C.G.T F.O.	M. M.
UNSA	M.

ANNEXE

ÉTABLISSEMENT ………………

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

en vue des ÉLECTIONS des MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT

Entre :

- M. Représentant la Société DASSAULT AVIATION

Établissement ………….

D’une part

Et :

- M. Pour le Syndicat ………….

- M. Pour le Syndicat ………….

- M. Pour le Syndicat ………….

- M. Pour le Syndicat ………….

- M. Pour le Syndicat ………….

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection des membres du Comité Social et Économique ;

• la répartition du personnel dans les collèges ;

• la répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège ;

• les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du vote électronique signé le 27 janvier 2023, il est décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société VOXALY DOCAPOSTE, 6 Impasse AUGUSTIN FRESNEL 44800 SAINT HERBLAIN, ci-après désigné « le prestataire de vote électronique ».

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• au cahier des charges défini par Dassault Aviation ;

• aux prescriptions légales et règlementaires en matière d’organisation de vote électronique ;

• aux dispositions de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique et les textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Les élections professionnelles à venir sont organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après. L’accord d’entreprise relatif à l’organisation du vote électronique du 27 janvier 2023 est annexé au protocole d’accord préélectoral.

Article 1. DATES, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS

Le premier tour des élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’Établissement (CSE) de …………….. de Dassault Aviation aura lieu le mercredi 7 juin 2023 (du mardi 30 mai 2023 à 11 heures au mercredi 7 juin 2023 à 16 heures, heures françaises).

Les mandats prendront effet le vendredi 9 juin 2023, à l’issue des mandats des membres du CSE qui prennent fin le jeudi 8 juin 2023.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le jeudi 29 juin 2023 (du mercredi 21 juin 2023 à 11 heures au jeudi 29 juin 2023 à 16 heures, heures françaises).

Dans le cas d’un second tour, il est décidé que la durée des mandats serait automatiquement prorogée le temps nécessaire à l’organisation du second tour.

En cas de second tour, les mandats prendront effet le vendredi 30 juin 2023.

1.1. Dates et heures du scrutin

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet ;

• du dépouillement électronique ;

• de la proclamation des résultats.

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Économique sont, pour l’ensemble des électeurs, les suivantes :

• du mardi 30 mai à 11 heures au mercredi 7 juin 2023 à 16 heures, heures françaises

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

• du mercredi 21 juin 2023 à 11 heures au jeudi 29 juin 2023 à 16 heures, heures françaises

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Les salariés seront informés par mail et par affichage de l’ouverture du scrutin. Ils seront également informés par mail et par affichage, 2 heures avant, de la fermeture du scrutin.

La Direction procèdera à l’information du personnel de l’organisation des élections professionnelles et de la période de vote par internet le 7 avril 2023.

1.2. Lieu du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal internet de leur lieu de travail et/ou à tout moment pendant la période calendaire du scrutin à distance.

Les électeurs qui choisiront de voter à partir de leur poste de travail devront s’assurer, au moment où ils expriment leur vote, qu’ils bénéficient des conditions suffisantes pour considérer que leur vote est confidentiel et secret.

Les électeurs qui travaillent dans des espaces partagés pourront choisir d’exprimer leur vote par tous moyens garantissant la confidentialité et le secret de leur scrutin, notamment en se rendant dans l’emplacement dédié mis à leur disposition dans l’établissement :

- <indiquer l’implantation de l’emplacement>

Seront installés dans cet emplacement dédié, <indiquer le nombre> de postes informatiques en libre-service avec une connexion au site sécurisé des élections et équipés d’une imprimante. L’installation du matériel de vote garantira la confidentialité et le secret du scrutin, notamment par l’installation de <cloisons, rideaux, isoloirs…> séparant les postes informatiques.

En outre, cet emplacement sera équipé d’un téléphone fixe permettant de joindre la cellule d’assistance téléphonique mise en place par le prestataire de vote électronique et d’exemplaires des notices explicatives sur les modalités pratiques de vote, similaires à celles adressées par courrier à chaque électeur.

Les postes informatiques en libre-service seront accessibles <indiquer les jours d’accessibilité>, durant les horaires suivants : <indiquer les horaires d’ouverture >.

La Direction de l’établissement s’assurera que les conditions de mise à disposition des moyens informatiques et techniques garantiront, à chaque électeur, la confidentialité de son vote. Il est également de la responsabilité de chaque électeur de prendre ses dispositions pour s’assurer de la confidentialité de son vote, notamment en ne communiquant pas ses éléments d’identification et mot de passe nécessaires pour accéder au serveur de vote.

L’implantation de l’espace de vote sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen, avant le premier jour de l’ouverture du scrutin.

Article 2. durée des mandatS

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique est de 4 ans.

Dans le cas d’un deuxième tour et/ou d’un litige électoral, il est décidé que la durée des mandats des élus serait automatiquement alignée sur celle restant à courir pour les élus des autres établissements de Dassault Aviation.

Article 3. Nombre ET COMPOSITION DES collèges

Le personnel est réparti dans trois collèges de la façon suivante :

• 1^er  collège : ouvriers, employés et apprentis 

• 2^ème collège : techniciens, agents de maîtrise et « cadres coefficientés définis par l’accord d’entreprise relatif à l’application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail du 10 mai 1999 »

• 3^ème collège : ingénieurs et cadres (indicés et positionnés)

  ARTICLE 4. REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES

Le personnel est réparti en trois collèges conformément à l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles :

• 1^er  collège : jusqu’au coefficient 225 inclus

• 2^ème collège : du coefficient 240 au coefficient 395 inclus

• 3^ème collège : ingénieurs et cadres (indicés et positionnés)

  Article 5. Nombre de sièges à pourvoir

L'effectif de l'établissement à prendre en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir est de <nombre> salariés.

Il a été déterminé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111‑3 du code du travail.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de <nombre> titulaires et autant de suppléants.

Article 6. représentation equilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes des candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale par collège.

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège électoral à la date du ../../2023 est la suivante :

• 1^er collège :

  • <nombre> d’hommes et de <nombre> de femmes

  • <pourcentage> d’hommes et de <pourcentage> de femmes

• 2^nd collège :

  • <nombre> d’hommes et de <nombre> de femmes

  • <pourcentage> d’hommes et de <pourcentage> de femmes

• 3^ème collège :

  • <nombre> d’hommes et de <nombre> de femmes

  • <pourcentage> d’hommes et de <pourcentage> de femmes

Conformément aux dispositions légales applicables, les listes présentées par les Organisations Syndicales devront comporter un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes des candidats seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement d’un candidat d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application des dispositions du code du travail relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe, qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.

L’ensemble des règles énoncées ci-dessus s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Article 7. Répartition des sièges entre les collèges

Le nombre de sièges à pourvoir en fonction de l'effectif total de l'établissement est réparti proportionnellement à celui de chaque collège, les sièges restants étant répartis au plus fort reste.

Les effectifs par collège sont les suivants :

• 1^er collège : <À compléter>

• 2^nd collège : <A compléter>

• 3^ème collège : <A compléter>

En conséquence, la répartition des <nombre> sièges titulaires et <nombre> sièges suppléants s'opère de la manière suivante :

• 1^er collège : <nbre de sièges>

• 2^nd collège : <nbre de sièges>

• 3^ème collège : <nbre de sièges>

  Article 8. ÉLECTORAT et ÉLIGIBILITÉ

Pour les élections du 7 juin 2023, seuls seront :

• Admis à voter, les salariés de Dassault Aviation, établissement de <nom>, ainsi que les apprentis, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Ces conditions seront appréciées à la date du premier jour de scrutin prévue du 30 mai 2023.

Pour les salariés mis à disposition par une société extérieure, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

• Éligibles, à l'exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, ainsi que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique», les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et ayant travaillé dans l'entreprise un an au moins. Ces conditions seront appréciées à la date du premier jour de scrutin prévue le 30 mai 2023.

Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne peuvent pas être éligibles aux élections du Comité Social et Économique d’établissement.

Article 9. LISTES D'ELECTEURS ET D'ELIGIBLES

La liste des électeurs et des salariés éligibles sera établie par la Direction conformément aux dispositions des articles L.2314-18 et suivants du code du travail.

En ce qui concerne les salariés mis à disposition par une société extérieure, un courrier a été adressé à leur employeur le <date> afin d’identifier les salariés qui seraient concernés et souhaiteraient participer aux élections professionnelles de l’établissement de <nom> de Dassault Aviation.

Au plus tard, le 12 avril 2023, il sera remis à chaque Organisation Syndicale une liste nominative, indicative et prévisionnelle contenant les mentions suivantes : nom, le prénom, le collège, coefficient hiérarchique pour les salariés non cadres, capacité électorale et éligibilité.

La liste des électeurs et des salariés éligibles établie par collège sera affichée au plus tard le 25 avril 2023 et sera consultable de <heure> à <heure> et de <heure> à <heure> au Service Ressources Humaines de l’établissement.

Les réclamations concernant cette liste devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant l'affichage.

Cette liste comportera les indications suivantes : matricule, nom, prénom, établissement de rattachement, âge, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier jour du scrutin prévue le 30 mai 2023.

Article 10. CANDIDATURES

Pour une bonne organisation matérielle des élections, notamment pour permettre la programmation des pages web par le prestataire de vote électronique, les Organisations Syndicales visées à l'article L. 2324-4 du code du travail devront faire parvenir à la Direction les listes de candidats :

• pour le 1er tour, le 21 avril 2023 à 12 heures au plus tard ;

• et pour le 2nd tour, le 13 juin 2023 à 12 heures au plus tard y compris pour les candidatures libres.

Les dates indiquées ci-dessus s’entendent des dates de réception des listes de candidats et non pas des dates d’expédition des listes de candidats en cas de courrier recommandé avec accusé de réception.

Les listes de candidats communiquées hors délais, ne seront pas prises en compte par la Direction.

Les listes de candidats devront être remises contre récépissé à l'employeur par une personne dûment mandatée par son organisation syndicale, ou parvenir dans les délais précités par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être présentées sur papier à en-tête ou marquées du timbre de l'Organisation Syndicale correspondante.

Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Par contre, elles pourront être incomplètes.

De même, les Organisations Syndicales invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral pourront présenter des listes communes. Dans ce cas, la répartition des suffrages exprimés se fera en fonction des indications précisées par écrit lors du dépôt des listes par les Syndicats. À défaut, la répartition du suffrage se fera à part égale entre les Organisations concernées.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction à partir du 2 mai 2023 pour le 1er tour et à partir du 13 juin 2023 pour le second tour, le cas échéant. Avant les dates indiquées ci-dessus pour l’affichage, la Direction ne procèdera à aucune communication auprès du personnel et des autres Organisations Syndicales des listes de candidats sauf pour les communications nécessaires au paramétrage du système de vote avec le prestataire de vote électronique.

Article 11. PROFESSION DE FOI ET LOGO

Aux mêmes dates que celles indiquées à l’article 10, les Organisations Syndicales communiqueront à la Direction, en PDF, leur profession de foi sur un format maximum A4 recto/verso couleur ou noir et blanc avec un poids limité à 2Mo. Les professions de foi seront communiquées au prestataire de vote électronique dans la version PDF transmise par l’Organisation Syndicale.

De la même manière, les Organisations Syndicales communiqueront leur logo officiel en format PNG 200x200 pixel.

ARTICLE 12. PHOTOGRAPHiES

La Direction organisera au plus tard entre le 21 et le 27 avril 2023, une campagne de photographies des candidats afin de transmettre au prestataire de vote électronique des photographies d’identité les plus à jour.

Si un candidat ne souhaite pas le renouvellement de sa photographie et souhaite qu’il soit utilisé sa photographie actuelle, il devra adresser un courrier à la Direction en ce sens, ainsi qu’à l’Organisation Syndicale qui aura proposé sa candidature.

Il en est de même, si un candidat ne souhaite pas que sa photographie soit intégrée dans le site de vote.

Article 13. AFFICHAGE ET COMMUNICATION DIRECTION

Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l'affichage des communications concernant celles-ci (liste des électeurs et des éligibles, protocole d'accord, modalités de vote, résultats).

Par ailleurs, par tout moyen informatique ou affichage, il sera procédé à des campagnes de relance des électeurs à la seule fin d’augmenter le taux de participation.

Article 14. PROPAGANDE ELECTORALE

Pour le 1er tour des élections, aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu à compter du lundi 29 mai 2023 à 12 heures (midi) jusqu’au mercredi 7 juin 2023 à 16 heures et à compter du mardi
20 juin 2023 à 12 heures (midi) jusqu’au jeudi 29 juin 2023 à 16 heures, en cas de second tour.

La propagande électorale est l’ensemble des documents (affiches, tracts …) mis en œuvre par les candidats aux élections professionnelles auprès des salariés afin de recueillir leurs suffrages.

Durant le temps du déroulement du scrutin, les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas procéder à des actions de propagande électorale en distribuant ou en faisant distribuer, y compris par mails depuis des adresses mail Dassault Aviation et/ou vers des adresses mail Dassault Aviation, des tracts, bulletins, comptes rendus ou tous autres documents de nature syndicale ayant pour effet de faire de la propagande électorale.

A contrario, toute communication syndicale (affiches, tracts …) qui n’est pas de la propagande électorale est autorisée.

Seules seront disponibles les professions de foi mises en ligne sur le site de vote par le prestataire de vote électronique.

La Direction des Ressources Humaines et les Directions d’établissements s’engagent pendant la période du scrutin à ne pas organiser de réunions avec les représentants du personnel sauf circonstances exceptionnelles.

Article 15. BULLETINS DE VOTE ELECTRONIQUE

Le prestataire de vote électronique assurera la programmation des pages Web du site de vote et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote et des professions de foi.

Le prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidatures pour les élections du Comité Social et Économique d’établissement titulaires et suppléants, telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension, les caractères et la police des bulletins utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

De même, les professions de foi devront être rédigées dans un format maximum A4 recto/verso.

Les bulletins de vote électroniques porteront lisiblement et sans confusion :

• le nom de l'entreprise et de l'établissement ;

• la mention "élection du Comité Social et Économique d’établissement, collège <>" ;

• la mention "titulaire" ou "suppléant" ;

• l'en-tête ou les initiales de l'Organisation Syndicale qui présente les listes ;

• les Nom et Prénom du(ou des) candidat(s) dans l’ordre de présentation communiqué lors du dépôt des candidatures.

  Article 16. BUREAU DE VOTE

16.1. Constitution du bureau de vote

Un bureau de vote unique pour le CSE composé de 5 salariés électeurs sera mis en place dans l’établissement. Chaque membre du bureau de vote devra respecter le principe de neutralité en s’interdisant toute action ou propos de nature à influencer les résultats du scrutin ou à faire obstacle au bon déroulement des opérations électorales.

Seuls des salariés volontaires pour les deux tours de scrutin pourront être membres du bureau de vote. Ils ne devront pas être candidats à l’élection.

Le bureau de vote sera commun aux différents collèges électoraux qui doivent tous y être représentés.

Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires pour être membre du bureau de vote dépasserait le nombre de postes à pourvoir, trois postes seront attribués à des salariés volontaires comptant l’ancienneté dans l’entreprise la plus forte et ayant déjà participé à l’organisation d’élections professionnelles.

Les deux postes restants seront attribués à des salariés volontaires ayant une ancienneté dans l’entreprise au moins égale à un an. Si plus de deux salariés sont volontaires, il sera retenu les deux salariés les plus jeunes.

La présidence du bureau de vote sera attribuée à l’électeur le plus âgé.

Le bureau de vote pourra être assisté dans toutes ses opérations par un salarié désigné par la Direction, ce salarié ayant seulement, en cas de décision à prendre, voix consultative. Ce salarié ne pourra en aucun cas se substituer au bureau de vote pour la prise de décision.

Le président du bureau de vote veillera à ce que les membres du bureau exercent leurs missions dans les meilleures conditions de sérénité possibles.

16.2. Implantation physique du bureau de vote

Le bureau de vote sera installé <préciser le lieu> pour bénéficier d’un lieu physique pour se réunir et veiller au bon déroulement du scrutin.

Ce lieu pourra être fermé et sera équipé d’un poste informatique connecté à internet/intranet, d’une imprimante et d’un poste téléphonique.

Afin d’assurer la confidentialité des informations auxquelles les membres du bureau de vote ont accès, ils devront se connecter au système de vote dans ce lieu dédié, notamment pour la consultation des taux de participation et des listes d’émargement. La présence d’au moins deux membres du bureau de vote sera requise pour se connecter au serveur de vote.

16.3. Rôle du bureau de vote

Les membres du bureau de vote assureront pendant les horaires d’ouverture visés au paragraphe 1.2 du présent protocole d’accord préélectoral, et selon un planning à définir avec le Service Ressources Humaines de l’établissement, une surveillance dans l’emplacement dédié où des postes informatiques en libre-service sont à la disposition des électeurs pour voter. La présence d’au moins un membre du bureau de vote devra y être toujours assurée.

Outre d’assurer le bon déroulement des opérations électorales, le bureau de vote assistera en distanciel aux opérations informatiques réalisées par le bureau centralisateur prévu à l’article 5.2.1 de l’accord sur le vote électronique du 27 janvier 2023 le jour de l’ouverture du scrutin et le jour de la fermeture du scrutin.

Le bureau de vote procèdera à la proclamation de l’ouverture du scrutin, aux opérations de dépouillement et à la proclamation des résultats de l’établissement.

Les délégués de listes prévus à l’article 17 du présent protocole d’accord préélectoral pourront assister à l’ensemble de ces opérations.

A des fins de contrôle du déroulement du scrutin, pendant la durée du scrutin :

• le bureau de vote aura accès à la liste informatique d’émargement et aux pourcentages de participation du site ;

• les délégués de liste auront accès aux pourcentages de participation du site.

Les informations concernant les listes d’émargement sont des informations confidentielles que les membres du bureau de vote ne doivent pas diffuser.

En cas de dysfonctionnement informatique, le bureau de vote aura seul compétence, après avis consultatif du prestataire de vote électronique, pour prendre toute les mesures d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Il est néanmoins précisé qu’un second serveur de vote prend le relai du premier dans l’hypothèse d’une éventuelle défaillance.

Les décisions arrêtées par le bureau de vote devront être prises de manière collégiale.

Il est précisé que le Service Ressources Humaines en charge de l’organisation des élections professionnelles devra s’assurer également du bon déroulement des opérations de vote.

Les membres du bureau de vote (le président et assesseurs), les délégués de listes et le représentant du service des ressources humaines en charge des élections bénéficieront d’une formation sur le système de vote retenu et sur leur rôle dans le processus électoral. Cette formation aura lieu en distanciel le 22 mai et/ou le 23 mai 2023 et sera considérée comme du temps de travail effectif payé.

Article 17. Assistance aux opérations électorales : délégués de listes

En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque organisation syndicale présentant des candidats pourra désigner un membre du personnel habilité à assister aux opérations électorales.

L’identité du délégué de liste sera portée à la connaissance de la Direction au plus tard le
mardi 10 mai 2023 à 12 heures.

Afin de permettre le contrôle des données relatives aux candidatures et aux professions de foi importées dans le système de vote dématérialisé et ce avant l’ouverture du scrutin, les délégués de listes auront accès aux éléments importés pour le compte de leur Organisation Syndicale à des fins de vérification du mardi 22 mai au 25 mai 2023 à 16 heures.

Pendant la durée du scrutin, les délégués de listes auront accès aux pourcentages de participation du site. Leur participation aux opérations électorales pendant la période du scrutin est considérée comme des heures de réunion sur convocation de la Direction.

Article 18. CELLULE CENTRALE DE SUIVI DU PROCESSUS ELEcTORAL ET DE Consolidation

Dassault Aviation mettra en place, au niveau de l’Entreprise, une cellule de suivi du processus électoral et de consolidation des résultats. Elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pour l’ensemble des sites en liaison avec les bureaux de vote de chaque établissement et le bureau centralisateur.

Elle comprendra :

• quatre représentants de la Direction des Ressources Humaines ;

• un représentant de la Direction Générale du Système d’Information ;

• les Délégués Syndicaux Centraux et leurs Adjoints ;

• les Représentants des Sections Syndicales Centrales ;

• le chef de projet du prestataire de vote électronique.

Article 19. DÉROULEMENT DU SCRUTIN

Il est rappelé que le recours au vote électronique est permis par l’accord d’entreprise relatif au vote électronique signé le 27 janvier 2023 et annexé au présent protocole d’accord préélectoral. En conséquence, aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

19.1. Modalités pratiques

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté à l’application, l’électeur se voit présenter la liste des deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Économique titulaires et suppléants).

L’électeur peut passer d’une présentation d’une liste à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet.

Le choix d’une des listes lui permet ensuite de visualiser le bulletin de vote avec tous les candidat(es) de la liste.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception conservable et imprimable par l’électeur.

19.2. Ordre de présentation des listes de candidats

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, lors de leur(s) connexion(s), dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

19.3. Matériels de vote – codes de vote confidentiel

Pour se connecter à l’application informatique et pour valider son vote, chaque électeur est identifié par un code d’identification généré de manière aléatoire par le prestataire de vote électronique sans qu’ils soient communiqués à la Direction. Pour accéder au serveur de vote, l’électeur doit également générer un mot de passe et répondre à une question complémentaire dont lui seul connaît la réponse. Il s’agira de la clé du numéro de sécurité sociale.

Le code d’identification et le mot de passe resteraient inchangés dans l’hypothèse d’un second tour.

Il sera rappelé à chaque électeur, dans les communications de la Direction, que les éléments d’identification et mot de passe nécessaires pour accéder au serveur de vote lui sont personnels, qu’ils doivent être conservés dans l’éventualité d’un second tour et qu’il ne doit, en aucun cas, les communiquer pour permettre à une autre personne de voter à sa place.

19.4. Communication des codes de vote

Le prestataire de vote électronique expédiera le mardi 23 mai 2023 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. Une notice explicative sur les modalités du vote sera jointe à cet envoi.

Pour les salariés en expatriation, les dates et modalités d’adressage du courrier seront adaptées pour prendre en compte l’éloignement géographique et les délais d’acheminement.

19.5. Assistance technique téléphonique et procédure de réassort

Le prestataire de vote électronique assurera une permanence téléphonique dès l’ouverture du scrutin 24h/24 et 7j/7 afin de pouvoir répondre aux questions éventuelles des électeurs et des membres du bureau de vote.

En cas de perte ou d’oubli de son code d’identification, le salarié électeur pourra contacter l’assistance technique par téléphone afin de solliciter un nouvel envoi, sous réserve de pouvoir justifier de son nom, prénom, adresse postale, date de naissance et matricule professionnel Dassault Aviation.

Après vérification de ces informations, un nouveau code d’identification lui sera communiqué soit par mail personnel ou à défaut par SMS personnel.

Article 20. DÉPOUILLEMENT

La clôture du scrutin pourra être constatée par l’ensemble des électeurs et des membres du bureau de vote par le remplacement de la page de connexion au site de vote par une page indiquant que le scrutin est clôt. Seuls les électeurs s’étant connectés juste avant l’heure de fermeture pourront terminer d’effectuer leur choix pendant un délai de 15 minutes après l’heure de clôture.

Pour les opérations de dépouillement et de proclamation des résultats, la Direction mettra à disposition du bureau de vote, un espace suffisamment grand pour accueillir les électeurs qui souhaiteraient participer à ces opérations publiques. Cet espace sera équipé d’un poste informatique avec accès internet, d’une imprimante et d’un système de vidéo projection, si possible.

En raison du recours au vote électronique et de la simplification des opérations électorales, les membres du bureau de vote, aussitôt après que le président ait déclaré les scrutins clos, assureront le dépouillement électronique des votes, à la fois pour les titulaires et pour les suppléants du Comité Social et Économique d’établissement.

Ces opérations de dépouillement seront effectuées dans les formes énoncées par le code électoral en présence des délégués de listes et des électeurs sous leur contrôle.

Le bureau de vote imprimera les résultats et justificatifs et le président du bureau proclamera oralement les résultats.

Article 21. PROCÈS VERBAL

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par le bureau de vote seront consignés dans un procès-verbal établi au moyen des CERFA n°15822*02 et n°15823*02. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal après proclamation des résultats. Les délégués de listes désignés pour assister aux opérations électorales sont invités à contresigner le procès-verbal et il leur en sera remis un exemplaire le jour du dépouillement.

Il sera mentionné sur les cerfa les références des conventions collectives suivantes :

• IDCC 0054 pour les collèges 1 et 2

• IDCC 0650 pour le 3^ème collège

L'ensemble des procès-verbaux sont ensuite remis à la Direction, transmis dans les 15 jours à l’Inspecteur du travail et au CETP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9.

Les résultats sont affichés au plus tard le lendemain des élections. Un exemplaire est remis aux organisations syndicales par l’intermédiaire de leurs délégués de listes le jour du dépouillement.

Article 22. Organisation d’un second tour

Si au premier tour le quorum n'a pas été atteint, ou en cas de carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un second tour de scrutin du mercredi 21 juin 2023 à
11 heures au jeudi 29 juin 2023 à 16 heures, heures françaises.

Les organisations syndicales présentes au premier tour voient leurs listes reconduites automatiquement, sauf modifications demandées dans les délais prévus à l'article 10 du présent protocole d'accord préélectoral. Lors du second tour, des candidatures libres pourront également être présentées. Il n'y a pas de quorum au second tour. Les règles d'attribution des sièges sont les mêmes qu'au premier tour.

Article 23. calendrier recapitulatif des opérations electorales

Le calendrier électoral est établi comme suit :

Dès lors qu’il est fait référence à un horaire, il s’agit d’un horaire exprimé en heures françaises.

	1er tour	2nd tour
Affichage par l’établissement de l’annonce des élections professionnelles	7 avril 2023
Envoi des listes électorales au prestataire de vote électronique par la Direction	11 avril 2023
Communication par l’établissement aux Organisations Syndicales d’une liste nominative, indicative et prévisionnelle contenant les mentions suivantes : nom, le prénom, le collège, capacité électoral et éligibilité	Au plus tard le 12 avril 2023
Date limite de dépôt par les Organisations Syndicales, auprès de l’établissement, des listes de candidats, des professions de foi et des logos	21 avril 2023 à 12 heures	13 juin 2023 à 12 heures
Affichage par l’établissement des listes électorales	25 avril 2023
Délai de consultation des listes électorales par les électeurs	Du 25 avril au 28 avril 2023
Affichage par l’établissement suite à la signature du protocole d’accord préélectoral	Après la signature du protocole d’accord préélectoral
Organisation par l’établissement d’une campagne de photographies des candidats	Au plus tard entre le 21* et le 27 avril 2023 *La date du 21 avril 2023 peut être anticipée pour tenir compte des congés scolaires
Envoi par DRH/SIRH au prestataire de vote électronique des listes de candidats, des photographies des candidats, des logos et professions de foi des OS	28 avril 2023	15 juin 2023 idéalement 13/06 à 16 heures
Affichage par l’établissement sur les panneaux Direction des listes de candidats	À partir du 2 mai 2023	13 juin 2023
Communication à l’établissement par les Organisations Syndicales de l’identité des délégués de listes	10 mai 2023	10 mai 2023
Envoi par DRH/SIRH au prestataire de vote électronique des fichiers relatifs à l’identité des membres du bureau de vote	12 mai 2023	12 mai 2023
Envoi par DRH/SIRH au prestataire de vote électronique des fichiers relatifs à l’identité des délégués de listes	12 mai 2023	12 mai 2023

	1er tour	2nd tour
Envoi par DRH/SIRH au prestataire de vote électronique des fichiers relatifs à l’identité du représentant de la Direction de l’établissement en charge des élections professionnelles	12 mai 2023	12 mai 2023
Possibilité ouverte aux délégués de liste de contrôler les éléments (candidatures et profession de foi) importés dans le serveur de vote	Du 22 au 25 mai 2023 à 16 heures
Date d’envoi par le prestataire de vote électronique du courrier d’information et code d’identification aux salariés	23 mai 2023
En distanciel par le prestataire de vote électronique, information des membres des bureaux de vote, des délégués de liste et du représentant de la Direction de l’établissement en charge des élections professionnelles, sur le système de vote	le lundi 22 mai et le mardi 23 mai 2023
En présence du prestataire de vote électronique, formation des membres du bureau centralisateur, des membres de la cellule centrale de suivi du processus électoral et du représentant de la Direction en charge des élections professionnelles, récupération des clés de dépouillement, test du système de vote à blanc	24 mai 2023 de 14 heures à 15 heures 30
Scellement du système de vote	26 mai matin (par le prestataire)	20 juin matin (par le prestataire)
Arrêt de la propagande syndicale et électorale	Lundi 29 mai 2023 à 12 heures (midi)	Mardi 20 juin 2023 à 12 heures (midi)
Ouverture du vote électronique, constat du système initialisé, urne vide et scellement actif	30 mai 2023 à 11 heures	21 juin 2023 à 11 heures
Fermeture du vote électronique et fin du scrutin	7 juin 2023 à 16 heures	29 juin 2023 à 16 heures
Après clôture du scrutin : dépouillement, PV et proclamation des résultats par le bureau de vote	7 juin 2023 à 16 heures 30	29 juin 2023 à 16 heures 30
Remise par l’établissement aux délégués de listes d’une copie des cerfa et de l’affichage des résultats	7 juin 2023	29 juin 2023
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour	8 juin 2023	30 juin 2023
Envoi des procès-verbaux à l’inspection du travail par la Direction	14 juin 2023	5 juillet 2023

Article 24. Durée et DEPÔT du protocole d'accord preelectoraL

Le présent protocole est conclu pour l'élection des membres du Comité Social et Économique d'établissement du cycle électoral 2023/2027.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôt auprès de la DRIEETS.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de … « lieu ».

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à … « lieu », le … « date »

Pour les Organisations Syndicales :	Pour la Direction :
….........	M.
………..	M.
………..	M.
………..	M.
………..	M.