Accord d'entreprise "Avenant n°2 relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947" chez DASSAULT AVIATION

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-VG/PS/NP N°200038

Avenant N°2 A L’ACCORD RELATIF au regime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, Représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La cotisation « frais de santé » du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 n’a pas évolué depuis le 19 novembre 2015, date de signature de l’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel.

Depuis, le déficit du régime, dû à l’augmentation des effectifs et à l’augmentation de la consommation médicale, a été financé par la provision d’égalisation prévue par l’accord précité.

La provision d’égalisation a atteint un seuil critique, ce qui impose d’augmenter les cotisations pour continuer à financer le régime de remboursement des frais de santé pour l’année 2020 et les suivantes.

L’augmentation de cotisations a été calculée selon la clause d’indexation contractuelle définie dans l’accord du 19 novembre 2015, sans prise en compte des projections d’Ociane.

Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1. Cotisations

Les parties signataires du présent avenant conviennent de la nécessité d’une augmentation de 2,04% des cotisations.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2020, la cotisation mensuelle évolue de 126,44 € à 129,00 € et se répartit comme suit :

- le salarié : 40,96 €

- le comité social économique du salarié : 15,94 €

En cas d’une participation à un niveau différent de son comité social économique, le salarié se substituerait de droit à ce financement.

- la société : 72,10 €

Article 2. Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1^er juillet 2020.

Les autres dispositions contractuelles demeurent inchangées.

Article 3. Dispositions finales

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 29/10/2020