Accord d'entreprise "de l’avenant n°4 à l’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947" chez DASSAULT AVIATION

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-VG/MA N°230139

Avenant N°4 A L’ACCORD RELATIF au regime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, Représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La cotisation « frais de santé » du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 a évolué depuis le 1^er juillet 2022, suite à la signature de l’avenant n° 3 de l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé du personnel non cadre.

Depuis, le déficit du régime, dû notamment à l’augmentation de la consommation médicale, a été financé par la provision d’égalisation prévue par l’accord précité.

La provision d’égalisation est désormais consommée, ce qui impose d’augmenter les cotisations pour continuer à financer le régime de remboursement des frais de santé pour l’année 2023 et les suivantes.

L’augmentation de cotisations présentée ci-dessous n’a pas été calculée selon la clause d’indexation contractuelle définie dans l’accord du 19 novembre 2015 mais a fait l’objet d’un échange entre les partenaires sociaux et la Direction à l’occasion de la commission « Prévoyance » du 28 juin 2023 et des Comités Sociaux et Économiques des établissements dont les réunions se sont déroulées entre juillet et septembre 2023.

Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1. Cotisations au 1^er juillet 2023

Les parties signataires du présent avenant conviennent de la nécessité d’une augmentation de 8% des cotisations à la date du 1^er juillet 2023.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2023, la cotisation mensuelle évolue de 136,74 € à 147,68 € et se répartit comme suit :

- le salarié : 46,89 €

- le comité social économique du salarié : 18,25 €

En cas d’une participation à un niveau différent de son comité social économique, le salarié se substituerait de droit à ce financement.

- la société : 82,54 €

Ces nouveaux montants de cotisations entreront en vigueur avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2023.

Article 2. Cotisations au 1er janvier 2024

Afin de protéger l’équilibre du régime de frais de santé du personnel non cadre d’une dérive significative mise en évidence par les comptes prévisionnels établis par OCIANE et présentés lors de la réunion de la commission Prévoyance du 28 juin 2023, une nouvelle augmentation de cotisations doit être envisagée au 1^er janvier 2024.

En conséquence, à compter du 1^er janvier 2024, la cotisation mensuelle évoluera de 147,68 € à 158,61 €, répartie comme suit :

- le salarié : 50,36 €

- le comité social économique du salarié : 19,60 €

En cas d’une participation à un niveau différent de son comité social économique, le salarié se substituerait de droit à ce financement.

- la société : 88,65 €

Article 3. Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1^er juillet 2023.

Les autres dispositions contractuelles demeurent inchangées.

Article 4. Dispositions finales

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 29 septembre 2023