Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AUX MOYENS D'ACTION DES SYNDICATS ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CONDAT - CONDAT SA (Siège)

Accord collectif D’ENTREPRISE relatif AU DIALOGUE SOCIAL et auX moyens D’ACTION DES SYNDICATS ET des instances representatives du personnel AU SEIN DE CONDAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CONDAT SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 713 680 734 00017, ayant son siège social 104 Avenue Fréderic Mistral, 38670 CHASSE SUR RHONE, représentée par M*, M*, et M*, dûment habilités aux présentes,

Ci-après « CONDAT »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• Pour la CFE-CGC, M*,

• Pour la CGT, M*,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Signataires ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Par le présent accord, les Signataires souhaitent réaffirmer leur attachement au dialogue social et leur souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, qui sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de CONDAT et contribuent à son développement.

A cet effet et dans la continuité des démarches d’ores et déjà engagées au sein de CONDAT, les Signataires se sont rapprochées afin de formaliser les garanties et moyens accordés aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel pour faciliter leur action et leur permettre de remplir efficacement leurs missions.

Le présent accord entend ainsi renforcer le dialogue social en insistant sur :

• La confiance,

• Le respect,

• La communication.

AGIR EN CONFIANCE

ARTICLE 1 : Promotion du dialogue social

Par le présent accord, les Signataires réaffirment l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du rôle de la Délégation unique du personnel (« DUP ») et des organisations syndicales au sein de CONDAT ainsi qu’à la poursuite d’un dialogue social de qualité.

La Délégation Unique du Personnel et les délégués syndicaux sont des acteurs essentiels de l’entreprise. Par leurs actions, ils participent et contribuent à la vie de l’entreprise.

Au-delà de ses attributions en matière économique et sociale, la DUP est un organe de confiance pour que les salariés puissent faire part de leurs doutes et questionnements sur l’entreprise et son fonctionnement. La DUP est un maillon entre les salariés et la Direction sans notion de hiérarchie ou de catégorie socio-professionnelle. Les échanges réguliers de la DUP avec les salariés et la Direction doivent permettre de lever les incompréhensions, les défiances éventuelles et contribuer ainsi à la croissance et au développement de l’entreprise en veillant au respect des droits de l’ensemble des salariés, quel que soit leur service ou leur niveau de responsabilités. La représentation de l’ensemble des catégories socio-professionnelles par les élus participe à cet objectif.

Une lettre d’intention récapitulant les projets de la DUP pourra être préparée à chaque début de mandat et être communiquée à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 : Principes de non-discrimination et d’égalité de traitement

La Direction s’engage à prévenir toute discrimination, de quelque nature qu’elle soit, envers un salarié élu ou mandaté. Est entendue par discrimination toute mesure, parole ou acte affectant la carrière, la rémunération et de façon plus générale la vie professionnelle du salarié, du fait de sa mission syndicale ou de représentation.

La Direction réaffirme que la disponibilité nécessaire à l’exercice d’un mandat ne doit pas être pénalisante sur le plan professionnel. La Direction considère toute activité syndicale et de représentation comme une activité à part entière au sein de CONDAT et, de ce fait, contribuant au développement personnel et professionnel des salariés élus ou mandatés. L’élu doit se sentir soutenu par sa hiérarchie dans son engagement. En contrepartie, l’élu s’engage dans le souci d’intérêt général des salariés et de l’entreprise.

La Direction rappelle également que l’évolution professionnelle des salariés élus ou mandatés est déterminée selon les règles et principes de gestion de carrière de CONDAT, appliqués sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles. L’engagement d’un salarié en tant que membre de la DUP ou délégué syndical ne doit pas avoir d’impact sur son évolution de carrière (positive ou négative). Il sera jugé uniquement sur ses résultats en tant que salarié en dehors de son temps de délégation.

L’engagement des salariés au travers de la DUP doit permettre à l’élu d’évoluer personnellement de par les multiples interactions qu’il aura pu mettre en place pendant son mandat. L’exercice d’un mandat est une expérience enrichissante, faite d’échanges, de coopérations avec les autres élus et salariés pour améliorer le fonctionnement de l’entreprise par des propositions constructives. L’action de chaque élu doit avoir un impact positif sur le collectif.

Une enquête de satisfaction auprès des salariés envers leurs élus pourra être mise en place afin de recueillir leur avis pour faire évoluer les missions de représentation du personnel. En accord avec la Direction, les salariés pourront répondre à cette enquête sur leur temps de travail.

Respect de chacun

ARTICLE 3 : Respect des elus, des salaries et de l’ENTREPRISE

Les salariés élus ou mandatés doivent exercer leur mandat dans le respect de l’esprit des relations sociales de CONDAT. Les discussions se font dans la concertation, le dialogue sincère et dans la construction en préservant l’intérêt de l’entreprise comme celui de ses salariés.

Réciproquement, CONDAT s’engage à accompagner les élus afin qu’ils puissent concilier au mieux leurs obligations professionnelles et d’élus :

• Un temps d’échange sera prévu chaque année entre l’élu, son manager et un représentant RH pour s’assurer que l’engagement de l’élu est également porté par sa hiérarchie dans un respect mutuel ;

• Les managers doivent s’organiser pour permettre la participation des élus aux réunions plénières ;

• Les réunions plénières sont organisées pendant la journée de travail de l’élu, sauf nécessité de le maintenir à son poste.

Les élus et la Direction s’engagent à respecter les heures de réunion programmées afin d’impacter au minimum les plannings de travail. Il est souhaitable que les élus préviennent au plus tôt leur hiérarchie afin d’impacter au minimum les rythmes de travail des équipes.

Les réunions avec ou sans représentant de la Direction devront avoir un ordre du jour et les élus devront à minima s’y tenir dans un souci d’efficacité.

L’ensemble des élus aura comme souci d’effacer les clivages entre syndicats, catégories socio-professionnelles et relations managers-managés. Les élus et la Direction devront accueillir de manière constructive toutes les questions et remarques afin d’y répondre de manière adaptée.

Tout sujet traité lors d’une réunion devra se baser sur la vérité des faits, afin de remonter des informations factuelles et fiables pour les traiter de manière constructive. Les élus devront être force de proposition. L’élu représente le collectif, son action ne doit pas être dirigée en faveur de quelques-uns ou à des fins purement personnelles.

MIEUX COMMUNIQUER

ARTICLE 4 : RENFORCER la formation des ELUS

Conscientes qu’une action de qualité et une bonne communication impliquent une formation adaptée, les Signataires réaffirment leur attachement à la formation économique et sociale des élus.

Au-delà des actions légales de formation, les Signataires entendent promouvoir la mise en place d’actions de formation axées sur la communication permettant d’améliorer :

• la communication interne et le travail collaboratif entre les élus, les organisations syndicales, et de manière générale les échanges entre les différentes catégories socio-professionnelles ;

• la communication externe des élus envers les salariés ou la Direction.

Les Signataires conviennent également de l’opportunité d’organiser des séminaires de travail en dehors des locaux de l’entreprise, permettant de renforcer la cohésion entre les élus et de se concentrer sur des thématiques définies à l’avance.

article 5 : FAVORISER LA COMMUNICATION

Les Signataires rappellent que les élus ont un devoir de communication envers les salariés de CONDAT, que ce soit pour leur transmettre le contenu des échanges des réunions plénières ou pour effectuer le reporting des demandes et besoins des salariés à la Direction.

Les informations confidentielles communiquées aux élus par la Direction (projet de croissance externe de la société ou du groupe, litige avec un salarié) dans le cadre de leur mandat doivent rester confidentielles jusqu’à ce que la confidentialité soit levée. Tout manquement à la confidentialité, qui pourrait notamment impacter la viabilité d’un projet ou la vie privée d’un salarié, pourra être sanctionnée par la Direction.

L’activité de la DUP et des délégués syndicaux (signatures d’accord, mise en place de groupes de travail, etc.) réalisée conjointement entre la Direction et les salariés élus ou mandatés pourra faire l’objet d’une communication auprès du personnel afin de montrer l’évolution du dialogue social au sein de CONDAT. Les points de désaccords éventuels pourront figurer dans ce document, afin que les salariés soient informés de manière transparente sur les différences d’appréciation des acteurs en présence.

Les membres de la DUP et les délégués syndicaux peuvent communiquer directement avec les salariés via la messagerie professionnelle de l’entreprise, dans les conditions suivantes :

• Les échanges individuels sont confidentiels et doivent permettre aux salariés de s’exprimer librement auprès des élus qui les représentent ;

• La DRH s’engage à apporter son soutien à l’ensemble des élus et représentants syndicaux pour leur permettre de communiquer en direction de l’ensemble des salariés. Cette communication devra se faire en concertation avec la DRH. Les communications syndicales ainsi adressées aux salariés ne devront concerner que les informations syndicales se rapportant à l’entreprise.

L’ensemble des échanges électroniques devra respecter la Charte informatique en vigueur chez CONDAT. En particulier, l’information et les communications syndicales ne peuvent en aucun cas revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Chaque email à caractère syndical mentionne le droit pour tout salarié d’accepter ou de refuser de recevoir des messages électroniques émanant d’organisations syndicales. Tout salarié peut ainsi manifester son droit d’opposition auprès du service informatique de CONDAT, qui fera le nécessaire pour que le salarié ne reçoive plus les messages en question. La confidentialité de cette démarche est garantie à chaque salarié qui en ferait la demande, les organisations syndicales n’ayant pas accès à ces informations.

En tout état de cause et notamment pour des raisons de sécurité informatique, les pratiques suivantes, à partir de la messagerie ouverte pour chaque organisation syndicale ou pour la DUP, sont proscrites :

• forum de discussion, « chat » et causeries interactives,

• transmission de liens hypertextes vers des sites extérieurs à l’entreprise.

Toute utilisation non conforme aux règles précitées dans l’utilisation de la messagerie pourra entraîner la fermeture de l’adresse électronique mise à la disposition de l’organisation syndicale concernée ou de la DUP, après échange et information des parties intéressées.

Dispositions finales

Article 6 : Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé chaque année par la présentation d'un bilan d'application réalisé par CONDAT à l’ensemble de la DUP.

Ce bilan portera sur le suivi des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur les actions spécifiques menées à cette fin au cours de l’année écoulée.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

Il pourra faire l’objet d’une révision par la Société et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8 : Consultation préalable

Le présent accord a été soumis à l’information et à la consultation préalable de la DUP lors de la réunion du 21/11/2017.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé au terme du délai d’opposition auprès de la DIRECCTE dont elle relève, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Vienne.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition auprès du service des ressources humaines de la Société et via l’intranet de CONDAT.

Fait à Chasse-sur-Rhône, le 30/01/2018, en 6 exemplaires originaux.

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».

Pour la société CONDAT M*	Pour les organisations syndicales Pour la CFE-CGC M*
Pour la société CONDAT M* Pour la société CONDAT M*	Pour la [A compléter] Pour la CGT M*