Accord d'entreprise "accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2019" chez NATIXIS INTERTITRES (Siège)

ACCORD S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE NATIXIS INTERTITRES

POUR L’ANNÉE 2019

Entre les soussignés

La société Natixis Intertitres prise en la personne de son représentant légal,

d’une part,

et

l’organisation syndicale SNB/CFE.CGC

d’autre part.

Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée en deux réunions les 7 mai et 14 mai 2019.

Cette Négociation Annuelle Obligatoire 2019 s’inscrit dans le prolongement de la Négociation Salariale Annuelle de Natixis, qui a été clôturée par la signature d’un accord le 24 janvier 2019.

Au terme de réunions successives, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, venant clôturer la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019.

Article 1 - Application des mesures définies au niveau de Natixis Intégrée :

Les mesures suivantes définies au niveau de Natixis Intégrée seront appliquées aux salariés de Natixis Intertitres :

Article 1.1 – Mesure d’augmentation générale :

Natixis a décidé une mesure générale d’augmentation de salaire annuelle pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et les salariés en contrat de travail à durée déterminée, hors contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage,) dans les conditions suivantes :

• 350 euros bruts pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018 est inférieur ou égal à 40 000 euros bruts ;

• 300 euros bruts pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018 est supérieur à 40 000 euros bruts et inférieur ou égal à 60 000 euros bruts.

Cette augmentation de salaire annuel est intervenue sur la paie de février 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement. Le montant de ces augmentations a été proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.

Article 1.2 – Définition d’un salaire minimum sur le périmètre Natixis Intégrée :

Le salaire annuel fixe brut de base minimum équivalent temps plein sur le périmètre de Natixis Intégrée est fixé à 23 500 euros pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et les salariés en contrat de travail à durée déterminée, hors contrats conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Pour l’application de cette mesure, le salaire de référence pris en compte est le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018.

Cette mesure est intervenue sur la paie de février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement.

Article 1.3 - Niveau minimal d’augmentation du salaire de base :

• Un montant minimal de 800 euros brut annuel sera appliqué pour les augmentations individuelles intervenant hors changement de classification.

• Une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1000 euros sera appliquée en cas de changement de niveau de classification hors passage cadre.

• Le passage au statut de Cadre s’accompagnera d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1800 euros.

Ces montants seront proratisés en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.

Ces mesures sont intervenues sur la paie du mois de mars 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Elles sont comprises dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle de rémunération 2018/2019.

Article 1.4 - Taux de sélectivité et examen de la situation des salariés n’ayant pas
bénéficié d’une mesure individuelle durant les trois dernières années :

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engagera à appliquer un taux de sélectivité minimal de 33% sur les salaires annuels fixes bruts de base équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 70 000 euros. Cette mesure sera appliquée de façon homogène par tranche de salaire de 10 000 euros. L’application de cette mesure est appréciée au niveau du pôle et non de la seule entité juridique (chaque entité conservant son propre budget).

Dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019, un examen détaillé sera réalisé, et une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années. La Direction s’engage à appliquer un taux de sélectivité de 100% pour les collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe au cours des trois dernières années et dont le salaire fixe brut de base équivalent temps plein est inférieur ou égal à 30 000 euros.

Ces mesures sont intervenues sur la paie de mars 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement. Le salaire retenu est le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018.

Article 1.5 - Restitution aux salariés des décisions prises lors de la revue annuelle
des rémunérations :

La Direction s’engage à rappeler à l’ensemble des Managers la règle selon laquelle chaque salarié, dont les salariés non augmentés, devra être reçu par son manager qui lui communiquera la décision prise ainsi que les éléments motivant une augmentation ou une non augmentation.

Article 2 – Chèques de table :

La part patronale du chèque de table, dont la valeur faciale s’élève à 9,20 euros, est portée à 5,52 euros à partir du 1^er juillet 2019.

A compter de la dotation du mois de juin 2019 (paye de juin), il n’y aura plus de dotation Apetiz papier.

Article 3 – Révision des primes de scolarité :

Le montant de la prime annuelle de scolarité est revalorisé de la manière suivante à partir du 1^er août 2019 :

• 450 € pour ceux âgés de 8 à 10 ans,

• 730 € pour ceux âgés de 11 à 16 ans,

• 850 € pour ceux âgés de 17 à 24 ans.

Les montants des primes versées pour les enfants de moins de 8 ans et pour les enfants de 25 ans demeurent inchangés, de même que les modalités d’application de ce dispositif.

Article 4 – Dotation aide aux vacances :

Une dotation exceptionnelle est allouée pour l’aide aux vacances des salariés de Natixis Intertitres, à concurrence de 550 euros par collaborateurs (CDI et CDD), soit une enveloppe globale de 57 750 euros.

Article 5 – Dispositions applicables en matière de Partage de la valeur ajoutée :

Dans le domaine du partage de la valeur ajoutée, Natixis Intertitres bénéficie du PERCO et du Plan d’Epargne Salariale de Natixis Intégrée.

Natixis Intertitres bénéficie également de la Participation qui est négociée au niveau de Natixis Intégrée.

En outre, un accord d’intéressement Natixis Intertitres conclu le 30 juin 2017 porte sur les années 2017, 2018 et 2019.

Article 6 – Dispositions applicables en matière de temps de travail :

En matière de temps de travail, Natixis Intertitres applique les dispositions de l’accord du 10 décembre 2009 sur la durée et l’aménagement du temps de travail.

Article 7 - Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2019. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.

Article 8 - Publicité et Dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Charenton-le-Pont, le 15 mai 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales : Pour la Direction :

Le SNB/CFE CGC