Accord d'entreprise "Accord portant sur l'évolution salariale au sein de l'entreprise GIRPI pour l'année 2022 (NAO)" chez GIRPI (Siège)

Accord portant sur l’évolution salariale au sein de l’entreprise Girpi pour l’année 2022 (NAO)

Entre

La société GIRPI, société par actions simplifiée, au capital de 1 524 491 €, code NAF 2223Z, dont le siège est situé Rue Robert Ancel 76700 HARFLEUR, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président.

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :

• Monsieur XXXXX (CGT)

• Monsieur XXXXX (CFDT)

• Monsieur XXXXX (CFE – CGC)

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Société GIRPI a convié l’ensemble des délégués syndicaux au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.

En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise doit engager tous les ans une Négociation dans l’Entreprise Obligatoire :

- Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et ;

- Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les négociations portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes et la qualité de vie au travail (dispositions des articles L. 2242-8 à L.2242-12 du code du travail) ont été menées en 2021 et ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise applicable pour une durée de 1 an.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant:

• réunion préparatoire : 22 février 2022

• 1ère réunion : 2 mars 2022

• 2ème réunion : 21 mars 2022

• 3ème réunion : 23 mars 2022

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions et modalités salariales applicables à compter du 1er avril 2022 définies ci-après.

Négociation portant sur les rémunérations

Article 1 - Augmentation générale

Les dispositions du présent article s’appliqueront aux salariés bénéficiant d’un statut non-cadre, exclusion faite des salariés bénéficiant d’un statut d’assimilé cadre ou de cadre.

Il est convenu entre les parties d’une augmentation générale de 3.5% applicable sur le salaire brut de base, à compter du 1er avril 2022.

Article 2 - Augmentation de la prime Transport

Les dispositions du présent article s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

A compter du 1^er avril 2022, il a été convenu entre les parties d’une revalorisation de 15% du montant des indemnités de transport versées au sein de l’entreprise.

Négociation portant sur l’organisation du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée

L’entreprise Girpi applique un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 13 février 2008.

En outre, il est convenu entre les parties du maintien des dispositifs existant au sein de l’entreprise en termes d’organisation et d’aménagement du temps de travail ainsi que du partage de la valeur ajouté et de l’épargne salariale.

Négociation portant sur l’égalité professionnelle

Le 28 octobre 2021, a été signé un accord portant sur l’égalité Femmes hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise. Cet accord a été conclu pour une durée de 1 an. Cet accord reste applicable en l’état.

Dispositions générales

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours.

L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Harfleur, le 31 mars 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la société

Monsieur XXXXX,

Président

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXX

L’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXXX

L’organisation syndicale CFE CGC

Monsieur XXXXX