Projet d’accord portant sur l’évolution salariale au sein de l’entreprise Girpi pour l’année 2023 (NAO)

Entre

La société GIRPI, société par actions simplifiée, au capital de 1 524 491 €, code NAF 2223Z, dont le siège est situé Rue Robert Ancel 76700 HARFLEUR, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président.

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :

• Monsieur X (CGT)

• Monsieur X (CFDT)

• Monsieur X (CFE – CGC)

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Société GIRPI a convié l’ensemble des délégués syndicaux au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.

En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise doit engager tous les ans une Négociation dans l’Entreprise Obligatoire :

-Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et ;

-Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les négociations portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes et la qualité de vie au travail (dispositions des articles L. 2242-8 à L.2242-12 du code du travail) ont été menées en 2021 et ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant:

• réunion préparatoire : le mardi 15 novembre 2022

• 1ère réunion : le mercredi 23 novembre 2022

• 2ème réunion : le vendredi 25 novembre 2022

• 3ème réunion : le mardi 29 novembre 2022

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions et modalités salariales applicables à compter du 1^er janvier 2023 définies ci-après.

Négociation portant sur les rémunérations

Article 1 - Augmentation générale

Les dispositions du présent article s’appliqueront aux salariés bénéficiant d’un statut non-cadre, exclusion faite des salariés bénéficiant d’un statut d’assimilé cadre ou de cadre.

Il est convenu entre les parties d’une augmentation générale de 4.4% applicable sur le salaire brut de base, à compter du 1er Mars 2023.

Article 2 – Revalorisation de la prime Transport

Les dispositions du présent article s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

A compter du 1^er Janvier 2023, il a été convenu entre les parties d’une revalorisation de 10% du montant des indemnités de transport versées au sein de l’entreprise.

Article 3 – Frais de repas

Il est convenu entre les parties :

• la mise en place de tickets restaurant pour les salariés travaillant en journée, d’une valeur de 7 euros avec une participation de l’entreprise à hauteur de 50% applicable à compter du 1^er janvier 2023 ;

• une revalorisation de la prime de panier de jour à 4,93 euros et du panier de nuit à 7,39 euros applicable à compter du 1^er janvier 2023.   

Négociation portant sur l’organisation du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée

L’entreprise Girpi applique un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 13 février 2008.

En outre, il est convenu entre les parties du maintien des dispositifs existants au sein de l’entreprise en termes d’organisation et d’aménagement du temps de travail ainsi que du partage de la valeur ajouté et de l’épargne salariale.

Négociation portant sur l’égalité professionnelle

Le 28 octobre 2021, a été signé un accord portant sur l’égalité Femmes hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise. Cet accord a été conclu pour une durée de 1 an. Cet accord reste applicable en l’état.

Dispositions générales

Clause de revoyure

Les parties signataires ont décidé de se revoir dès lors que l’indice INSEE (IPC) dépasserait un taux de plus de 50% de l’AG 2023 (soit 6,6%) sur 12 mois glissants à compter de juillet 2023.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours.

L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Harfleur, le 2 décembre 2023.

En 6 exemplaires originaux

Pour la société

Monsieur X,

Président

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale CGT

Monsieur X

L’organisation syndicale CFDT

Monsieur X

L’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur X