Accord d'entreprise "Accord relatif à la tenue du comité social et économique en visioconférence" chez FRANFINANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANFINANCE et les représentants des salariés le 2022-06-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les calendriers des négociations, une fin de conflit, les commissions paritaires, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222035961
Date de signature : 2022-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : FRANFINANCE
Etablissement : 71980740600884 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-07
ACCORD RELATIF A LA TENUE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN VISIOCONFERENCE
- La Société FRANFINANCE,
Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, dont le siège social est situé : 53 rue du Port, 92724 Nanterre Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
-Les membres TITULAIRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
D’autre part,
Préambule :
Dans le contexte du déploiement de notre accord télétravail et du passage au logiciel Teams permettant le recours à la visioconférence, les Parties ont décidé de prévoir les conditions de recours à la visioconférence pour les réunions du CSE.
Le dispositif technique mis en œuvre dans le cadre de la visioconférence garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Article 1 – Principe du recours à la visioconférence
Les Parties conviennent de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE en cas de besoin tout en maintenant a minima 7 réunions ordinaires du CSE en présentiel au sein d’une année civile. Le Président informe au plus tard au moment de l’envoi de la convocation du mode retenu pour la tenue du CSE (soit en présentiel, soit en visioconférence). De plus, le dispositif étant doté d’une possibilité de masquer l’arrière-plan, il permet d’assurer le respect de la vie privée.
Article 2 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.
Article 3 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Nanterre, le 7 juin 2022 en 4 exemplaires
L’employeur représenté par la Directrice des Ressources Humaines
Les membres titulaires de la délégation du personnel
Parapher chaque page, signer la dernière.
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