Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE" chez GOODRICH - GOODRICH AEROSPACE EUROPE (Siège)

Goodrich Aerospace Europe S.A.S

36, avenue Jean Monnet

CS 30152

31774 Colomiers cedex

France

33 (0) 561 305 959 Fax: 33 (0) 561 305 900

www.collinsaerospace.com

Avenant à

l’Accord sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle en cas de réduction d’activité durable

Entre :

D’une part :

1. la Société Goodrich Aerospace Europe SAS sise, 36 avenue Jean Monnet à Colomiers 31770, représentée par …, Président, d’une part,

Et d'autre part :

Les organisations syndicales représentatives :

2. L’organisation syndicale CGT

   Représentée par …., en sa qualité de délégué syndical,

3. L’organisation syndicale CFE – CGC

   Représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie mondiale de Covid19, la Direction de Goodrich Aerospace Europe SAS et les partenaires sociaux se sont concertés et ont convenu de recourir à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) à compter du 1^er septembre 2020.

Un suivi de l’accord APLD effectué avec par le Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales et le Comité Social et Economique, a amené Goodrich Aerospace Europe SAS à reconduire l’accord jusqu’au 28 février 2022.

Début 2022, la Direction envisageait de ne pas renouveler son accord APLD compte tenu, d’une part, des signes encourageants du marché aéronautique perceptibles jusqu’à fin janvier et, d’autre part, du faible recours au dispositif APLD par la Société sur les mois de janvier et de février.

Bien que nos prévisions montraient quelques variations de charges sur le premier semestre 2022, la Société considérait pouvoir y faire face par le recours à des mesures déjà éprouvées telles que :

• la suspension du CET de façon à inciter les collaborateurs à solder leurs soldes de congés, RTT ;

• le recours à la récupération des heures supplémentaires pour faire face aux périodes de baisse de charge ;

• la mobilité interne pour réaffecter le sureffectif de certains secteurs en baisse de charge sur des secteurs en montée de charge ;

• la réinternalisassions d’activités sous-traitées.

Toutefois, face à l’occurrence récente d’une succession d’éléments peu rassurants et difficilement prévisibles (Crise moteur Pratt & Whitney sur NEO et F6X, signes importants de rupture d’approvisionnement en silicone pour joints d’inverseurs de poussée – nacelle A350 et de titane), et aux incertitudes quant à la stabilité de la reprise progressive du secteur aéronautique, les parties conviennent d’amender cet accord pour un dernier recours supplémentaire au dispositif APLD.

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et Perspectives d’activité

Le plan de charge 2022, établi en août 2021, de la Société Goodrich Aerospace Europe prévoyait la livraison de 282 Nacelles et 12 jeux de trains d’atterrissage.

Les éléments récents les plus significatifs, venant dégrader la situation sont notamment :

• Parmi les sanctions contre la Russie pour son invasion de l’Ukraine, le Conseil européen ainsi que les Etats-Unis d’Amérique ont décidé d’interdire à l’égard de ce pays l’exportation d’avions, de pièces et équipements de l’industrie aéronautique et spatiale. A ce titre, la Société aura l’obligation d’appliquer ces directives.

L’effet immédiat étant qu’Airbus Toulouse aura en encours à Toulouse à fin décembre 2022 pour des avions destinés à des compagnies russes :

• 9 A350 pour Aeroflot.

• 9 A320 NEO pour S7 (Siberian)

Ce qui représente pour Goodrich Aerospace Europe 36 nacelles qui pourraient se retrouver invendues.

• Le second point d’attention avec la Russie concerne l’approvisionnement en titane. Le conglomérat russe VSMPO-AVisma, premier producteur mondial, fournit à lui seul près de la moitié du titane, métal léger et résistant utilisé par le secteur pour les trains d’atterrissage, certaines pièces de moteurs ou de structures de fuselage.

Ainsi, les ruptures potentielles d’approvisionnement de la part de nos fournisseurs sont difficiles à évaluer à ce jour.

Le plan de charge actuel prévoit, sans tenir compte à ce jour des annulations de commandes Aeroflot et Siberian :

• la livraison de 259 Nacelles et 9 jeux de trains d’atterrissage ;

• pour le 1^er semestre 2022 : la livraison de 1120 nacelles et 5 jeux de trains d’atterrissage.

Le constat de cette nouvelle baisse du plan de charge de 10 % pour les Nacelles (réacteurs équipés livrés à Airbus) et de 25% sur les jeux de trains d’atterrissage, les incertitudes qui pèsent sur la durée de la guerre en Ukraine et de ses conséquences sur les besoins de notre client Airbus, particulièrement sur l’A350, ne permet pas de garantir le plein emploi des salariés de la société sur le premier semestre 2022.

En termes de gestion des effectifs, la Société continue à tout mettre en œuvre pour préserver son personnel et ses compétences techniques en limitant le recours au travail temporaire et développant la polyvalence et la mobilité interne.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Goodrich Aerospace Europe SAS hors activités « aftermarket » (activités d’après-ventes) : MRO (Centre de réparations et maintenance de nacelles) et RISA (Centre de distribution de pièces de rechanges).

Il concerne tous les salariés de Goodrich Aerospace Europe SAS hors secteur « aftermarket », qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Article 2 – Mise en œuvre du Dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

1. 1 Date de début et durée d’application de l’activité réduite

La date de début de l’activité réduite était fixée à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 28 février 2022. Le présent avenant a pour objet le renouvellement pour la période du 1^er mars 2022 au 31 août 2022.

1.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prend effet le 1er mars 2022 et est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois.

L’avenant expirera en conséquence le 31 août 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

1.3 – Utilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à mobiliser leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires « D/C », congés d’ancienneté, congés de fractionnement...) de façon à apurer les soldes avant la fin de la période de référence.

1.4 – Recours aux Heures Supplémentaires 

De façon exceptionnelle, et pendant la durée du présent avenant, les secteurs impactés par de fortes variations de charge pourront recourir aux heures supplémentaires.

Sous réserve que ces heures soient réalisées à la demande du manager, les personnes bénéficiant du dispositif d’APLD pourront ainsi réaliser des heures supplémentaires pendant les périodes de charge élevée et les placer sur le compteur « RHS » dans Octime, dans la limite d’une semaine de 36h15.

Ces heures pourront alors être mobilisées dans les périodes de baisse de charge pour limiter le recours à l’activité partielle.

Les heures supplémentaires affectées au compter RHS devront être soldées dans un délai de 6 mois.

En application des dispositions de l’article L.3121-30 du code du travail, les heures affectées au compteur « RHS » ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

1.5 – Validation par l’autorité administrative et suivi des engagements

La Direction adressera une demande de validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision de la DIRECCTE sera notifiée à l’entreprise et aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.

Il est rappelé que le silence gardé par la DIRECCTE au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.

1.6 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant et de l’accord du 1^er septembre 2021 ou encore en cas d’une dégradation significative de la situation économique de l’entreprise, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’au maximum 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

1.7 – Révision et Dénonciation

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

1.8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Colomiers, Le 10 mars 2022

GOODRICH AEROSPACE EUROPE SAS
Représentée par …, Président

L’organisation syndicale CGT
Représentée par …, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE - CGC
Représentée par …, délégué syndical