Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez EUROVIA BRETAGNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

La Société EUROVIA BRETAGNE dont le Siège Social est 45, rue du Manoir-de-Servigné 

35043 RENNES CEDEX.

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président ;

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical central ;

L’Organisation Syndicale C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale ;

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical central ;

D’AUTRE PART.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La société et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 21 février 2022, un accord sur l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Dans la continuité de cet accord, les parties ont convenu de compléter les mesures initialement prises, en ajoutant une partie relative à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle dans le présent avenant.

ARTICLE 1 - Les mesures en faveur de l’équilibre vie privée et vie professionnelle

1. Les mesures en faveur des salariées en congé maternité

L’entreprise entend assurer une équité dans le parcours professionnel entre les femmes et les hommes. Consciente de l’enjeu que constitue la maternité dans la carrière des collaboratrices, les parties s’engagent pour que l’état de grossesse des salariées ne constitue pas un frein à leur évolution professionnelle. Ainsi, sont garanties aux salariées en congé maternité les mesures décrites ci-après :

L’entreprise s’engage à maintenir le salaire pendant le congé maternité, sous réserve que la salariée bénéficie des indemnités journalières maternité de la Sécurité sociale, et ce sans condition d’ancienneté.

2. Les mesures en faveur du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Toujours dans l’objectif de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs, les parties décident de maintenir l’intégralité du salaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, jusqu’à 28 jours calendaires incluant les 3 jours de congé naissance. Le maintien se fait sous réserve que le salarié bénéficie des indemnités journalières de versées par la sécurité sociale.

Toute personne salariée qui vit en couple avec la mère au moment de l’accouchement peut prétendre à ce congé et au maintien afférent. Il peut s’agir du conjoint ou de la conjointe mariée, du partenaire de pacs, du concubin ou de la concubine.

Ces mesures s’appliquent au congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2023.

3. Les mesures en faveur du congé « enfant malade »

Dans l’objectif de garantir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés, les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier de l’indemnisation d’un jour d’absence par an et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident de l’enfant constatés par certificat médical ainsi qu’une attestation sur l’honneur. Ce jour d’autorisation d’absence fait partie intégrante des jours visés par l’article L.1225-61 du code du travail.

4. Les mesures en faveur des salariés à temps partiel

Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel sans que cela n’impacte la retraite de base qu’ils percevront à terme, l’entreprise s’engage à proposer systématiquement au salarié à temps partiel de maintenir à taux plein les cotisations à la retraite de base, tout en prenant en charge les cotisations employeur supplémentaires qui en découlent. Les cotisations salariales restent à la charge du salarié.

Cette proposition sera formalisée à l’embauche s’il s’agit d’embaucher un collaborateur à temps partiel, ou au moment du passage en temps partiel d’un salarié jusqu’alors à temps complet. Pour les salariés à temps partiel au jour du transfert, un courrier individuel leur sera adressé afin de recueillir leur choix.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur, durée et formalité de dépôt

1. Entrée en vigueur et durée

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023, jusqu’à l’expiration de l’accord initial.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

2. Formalités de dépôt

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

3. Modalités de suivi

Le suivi du forfait mobilités durables fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires et aux modes de transports utilisés.

L’avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Rennes, le 21 février 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la société EUROVIA Bretagne Pour l’Organisation Syndicale CGC

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX