Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'établissement de Saint-Romain-Le-Puy sur la prime de progrès ETAM du 02 octobre 2013" chez SGE - VERALLIA FRANCE

Avenant n°1 à l’accord d’établissement de Saint-Romain-Le-Puy

sur la prime de progrès ETAM du 02 octobre 2013

Entre d’une part : l’Etablissement Verallia, situé place de la verrerie à Saint-Romain-Le-Puy, représenté par le Directeur d’établissement

Et d’autre part : l’organisation syndicale de l’UNSA, représentée par le Délégué syndical UNSA de l’établissement

Dans un contexte à forts enjeux, notamment pour maintenir et développer la compétitivité de l’usine, et à la suite d’un long processus de discussion et de négociation, il est convenu d’un commun accord de réviser par la conclusion du présent avenant, l’accord d’établissement SRP du 02 octobre 2013 portant sur la prime de progrès, selon les modalités suivantes :

Préambule : 

Depuis plusieurs mois, une démarche d’amélioration continue est initiée sur le site de Verallia Saint-Romain-Le-Puy et de nombreux chantiers dédiés ont pris forme. L’objectif poursuivi est l’amélioration pérenne des performances du site.

En parallèle, les personnels Employés Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), représentés par l’organisation syndicale UNSA, ont demandé à ce que la prime de progrès et ses modalités existantes prévues dans l’accord d’établissement du 02 octobre 2013 soient reconsidérées, pour s’inscrire dans la nouvelle dynamique énoncée précédemment et reconnaître au mieux l’implication et l’orientation résultats des ETAM.

Article 1 : Objet :

Cet avenant vise à mettre en place une prime de progrès qui permette d’encourager le personnel à la réalisation d’objectifs atteignables concrets, afin d’améliorer les performances et la compétitivité de l’usine.

Article 2 : Champ d’application : 

Cet avenant concerne et s’applique uniquement aux personnels Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise et Haute-Maîtrise de l’usine de SRP (dont la cellule calcin), qu’ils soient en CDI, CDD ou en Contrat d’Alternance.

Article 3 : Mode de calcul : 

La prime de progrès est calculée et versée mensuellement. Elle se décompose en une partie fixe de 15 SCR* maximum et une partie variable de 27,5 SCR maximum. Cette prime est donc plafonnée à 42,5 SCR.

Nb : * Le SCR (Salaire Conventionnel de Référence) est indexé sur les Augmentations Générales et équivaut à 5,0339 euros au 1^er janvier 2019.

Synoptique du calcul de la prime :

Partie variable

+ + + =

+ Partie fixe

=

Prime de progrès totale

Les seuils des différents critères pour chacun des 4 domaines (Sécurité, Qualité, Production, Maintenance) sont précisés en Annexe 1 à cet avenant. Les 11 indicateurs retenus sont les suivants :

• Sécurité : 

• Analyse des AAA, ASA, Soins (en %)

  • Le CHSCT pourra demander d’analyser les soins considérés comme les plus graves.

  • Les analyses effectuées devront obligatoirement être transmises et validées par le Responsable EHS.

• Qualité : 

• Nombre de réclamations qui ont été reconnues de la responsabilité de l’usine, hors stockage et hors transport.

• Stock de palettes indisponibles à la vente (stock non commercialisable), le choix Y (à reconditionner), le choix V (en attente de décision) et le choix W (à retrier). Le choix Z (à casser), le retriage à 100% et les lots en cours de fabrication, seront exclus du stock de palettes indisponibles.

  • Le résultat pris en compte dans le calcul de la prime de progrès sera le chiffre communiqué par le Responsable Choix 9 en fin de mois (à la date la plus proche de la fin du mois).

• Production : 

• Ecart entre le rendement global net du mois après casses et le rendement norme du mois (en %) : le rendement de l’usine sera calculé hors casses en dépôts qui ne sont pas de la responsabilité de l’usine, hors arrêts exceptionnels (grèves, arrêts programmés), hors pertes d’exploitation (dérives de teinte, jours de casses liés aux changements de teinte, arrêts supérieurs à 2 heures) et hors crises de grain.

• Changements de fabrication : nombre de changements de fabrication BC réalisés dans le mois (sur la base des chiffres communiqués chaque mois en CE) qui comprend tous les changements d’articles (bagues, fonds et finisseurs ou changement complet)

• Analyses des blocages en Production et post-Production qui seront réalisées par le personnel en journée (Agent de Maîtrise ou Haute-Maîtrise), dès lors qu’un défaut engendre plus de 50 palettes bloquées (pour le même article) ou un évènement significatif ayant un incident sur la fabrication, sous la forme de 5 Pourquoi (en %).

• En fonction de l’origine du problème qualité, chaque service de l’usine (ETN, Production, Qualité, EV) pourra être concerné par la réalisation de ces analyses.

• Le Responsable Choix 9 fera la liste des blocages correspondant aux conditions susmentionnées et la commentera pendant le rapport de production hebdomadaire du vendredi matin. L’identification et la réalisation des analyses seront effectuées par les Agents de Maîtrise et Haute-Maîtrise de l’usine.

• Les analyses effectuées devront obligatoirement être transmises et validées par le Responsable Qualité et le Responsable Production.

• Maintenance : 

• Taux de pannes usine du mois, inférieur et supérieur à 2 heures, hors EDF, qui comprend les pannes sur les Machines IS, Bout-Froid, Arches et Utilités (en %).

• Analyses de pannes survenues dans le mois, sous la forme de 5 Pourquoi (en %). Elles devront obligatoirement être réalisées pour les pannes dont la durée a dépassé une heure ou qui ont entraîné une augmentation du nombre de blocages de palettes (supérieurs ou égal à 50), ainsi que pour toutes les pannes d’air comprimé ou les pannes récurrentes qui ont entraîné des arrêts de production.

• L’identification et la réalisation des analyses seront effectuées par les Agents de Maîtrise et Haute- Maîtrise du Service ETN (IS, AEG, Automation, Electrique)

• Les analyses effectuées devront obligatoirement être transmises et validées par le Responsable ETN.

Remarques : Si aucun accident ou aucun soin (EHS), aucune panne (ETN) ou si aucun blocage (Qualité) n’ont nécessité d’analyses, les SCR afférent à ces objectifs seront alors automatiquement versés. Les services ETN et Qualité devront s’assurer qu’il n’y ait pas d’antécédents d’analyses à traiter du mois précédent.

Si un évènement (sécurité, panne, blocage) nécessitant une analyse, survient dans les 3 derniers jours du mois, la résolution du problème sous la forme de 5 Pourquoi sera reportée le mois suivant.

Article 4 : Règles d’abattement :

La prime de progrès sera versée mensuellement pour un mois de travail effectif. En cas d’absence maladie ou d’accident du travail, elle sera maintenue pendant le premier mois d’absence.

Pour les autres types d’absence (exemples : absences non rémunérées, congés sans solde, …), cette prime sera proratisée dès la première heure d'absence. En revanche, les absences pour motifs de congés payés, RTT, congés maternité/paternité, déplacements professionnels, formations financées par l’employeur et délégation syndicale seront assimilées à du temps de présence : elles n’impacteront donc pas le calcul de cette prime.

Cette prime sera proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel, en fonction de la durée de leur temps de travail. Pour les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat dit « aidé », la prime sera également calculée au prorata, en fonction du pourcentage de rémunération (le % varie notamment en fonction de l’âge et du diplôme préparé).

Article 5 : Les périodes de neutralisation :

Le calcul des indicateurs variables de la prime de progrès suivants : nombre de réclamations, stocks de palettes indisponibles et changements de fabrication BC, sera exceptionnellement neutralisé en cas :

• D'arrêt de four pour réparation ou pour arrêt conjoncturel, pour une période supérieure ou égale à 1 semaine pendant le mois considéré,

• Et les 2 mois suivants un arrêt de four pour réparation partielle ou totale.

Le montant du versement correspondant aux indicateurs précités sera calculé en prenant la moyenne des trois derniers mois précédents l'arrêt.

Article 6 : Modalités de suivi :

L’encadrement suivra et rapportera les données relatives au niveau d’atteinte des différents critères/indicateurs du mois (N), nécessaires au calcul et au versement de cette prime au SRH en début du mois suivant (N+1), pour prise en compte en paye le mois suivant (N+1).

La Direction utilisera tous les moyens de diffusion qu’elle jugera opportuns et qui seront discutés avec les représentants du personnel du collège TAM, en vue d’informer le personnel de la décomposition de la prime de progrès. Le modèle de feuille de calcul de cette prime annexé au présent avenant, pourra notamment faire l’objet d’une communication.

En cas de besoin, un suivi de l’avenant sera fait mensuellement entre la Direction et les élus du collège TAM et ce pendant les 3 premiers mois suivants la date d’application de l’avenant, afin d’optimiser la bonne compréhension et la transparence du mode de calcul de la prime vis-à-vis des salariés concernés.

Article 7 : Prise d’effet et durée d’application :

Le présent avenant prendra effet au 1^er mai 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, les parties signataires, conviennent, à l’appui de cette démarche d’amélioration continue, que le présent avenant fasse l’objet d’une renégociation tous les 2 ans, au plus tôt au 1^er mai 2021, à travers la conclusion d’avenants, pour que de nouveaux critères et objectifs cible de performances, seuils et barèmes d’attribution de SCR soient fixés en fonction des résultats obtenus et nouvelles nécessités et enjeux de l’établissement.

En l’absence d’un nouvel accord ou d’avenant et de dénonciation, les dispositions du présent avenant et en particulier celles prévues à l’article 4 et en annexe 1, seront tacitement reconduites chaque année.

Article 8 : Dénonciation de l’avenant :

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables, par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 9 : Publicité de l’avenant :

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Les autres dispositions de l’accord d’établissement SRP du 02 octobre 2013 portant sur la prime de progrès restent inchangées.

Fait à Saint-Romain-Le-Puy, en 5 exemplaires, le 01 avril 2019

Signature précédée de la mention « lu et approuvé ».

Le Délégué syndical UNSA Le Directeur d’établissement

ANNEXE 1 :