Accord d'entreprise "Accord d'établissement - Temps de relève / temps de douche / prime salissure" chez SGE - VERALLIA FRANCE

Accord d’établissement

Portant sur les temps de relève et de douche et sur la suppression de la « prime salissure »

La société Verallia France, prise en son établissement d’Albi, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de l’établissement

Le syndical CGT, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Le syndical CGT-UGICT, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Ci-après dénommée les « Parties ».

Préambule

Pour donner suite à une demande du C.S.E.E. du 16 mai 2023 à laquelle la direction a répondu favorablement

Les parties se sont réunies pour échanger sur les temps de relève, et les temps de douche au sein de l’établissement d’Albi.

1. Concernant les temps de relève

Le temps de relève se définit comme un temps privilégié durant lequel deux salariés de deux brigades successives bénéficient de la possibilité d’échanger sur le poste précédent et de transmettre les principales informations nécessaires afin de permettre une continuité qualitative et optimale de la production. Ce temps de relève permet donc d’assurer au mieux une continuité entre les brigades. Il est donc particulièrement opportun pour l’établissement d’Albi et plus globalement pour l’ensemble de l’entreprise.

En outre, ce temps de relève est également important en matière de sécurité, car il permet de mettre en exergue les difficultés rencontrées au cours du poste précédent et ainsi en particulier d’alerter les chefs d’équipe sur les principaux points de vigilance à avoir, afin de leur permettre de passer les consignes.

2. Concernant le temps de douche

En préambule, nous ne sommes pas concernés par les travaux énumérés aux tableaux I et II annexés à l’arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants, dans la version en vigueur au 21 juin 2023.

Néanmoins, dans le présent accord, les parties ont souhaité encadrer le temps de douche au sein de l’établissement.

3. Suppression de la prime salissure

Dans le cadre de la troisième réunion de négociation, la Direction a proposé dans un souci de simplification de supprimer la prime salissure, l’objet et la nature de cette prime n’étant plus en adéquation avec l’organisation actuelle de la production de l’établissement d’Albi. Dans cet objectif, les parties ont souhaité définir les modalités de sa suppression et la compensation financière de celle-ci.

Article 1- Dispositions relative au temps de relève

1-1 Salariés concernés

Le temps de relève ne concerne pas notamment l’ensemble des salariés des brigades de l’établissement d’Albi. Seuls les postes définis ci-après bénéficient, au regard de leurs responsabilités, d’un temps de relève :

• les chefs d’équipes bout chaud

• les chefs d’équipe bout froid

• les fondeurs

• les électromécaniciens postés

  2. Durée

Au regard des différents échanges de la Direction avec les opérationnels concernés, les parties ont convenu que le temps de relève serait variable, en fonction des postes occupés.

Aussi, les temps de relève seront les suivants :

• chefs d’équipes bout chaud : 15 minutes

• chefs d’équipe bout froid : 15 minutes

• fondeurs : 10 minutes

• électromécaniciens postés : 15 minutes

  3. Indemnité

Le temps de relève est considéré comme du temps de travail effectif. En conséquence, il sera indemnisé en heures supplémentaires.

Article 2- Dispositions relatives au temps de douche

Article 2- 1 Salariés concernés

Les salariés concernés bénéficiant d’un temps de douche au sens du présent accord sont les salariés de l’établissement d’Albi des services ou activités suivant, à savoir :

1. Les salariés travaillant au sein du secteur Bout Chaud (Brigades de production, Feedermen, équipe de lancement Bout chaud)

2. Les polyvalents de production bénéficiant de la compétence Bout Chaud

3. Les salariés de l’atelier central

4. Les salariés de l’atelier moulerie

5. Les salariés de l’atelier IS

6. Les salariés participants aux changements Bout Chaud

7. Les salariés du service Fusion

Dans un souci de simplification technique, le temps de douche est accordé au polyvalent de production ayant une compétence bout chaud quelle que soit leur affectation réelle.

Les salariés concernés bénéficiant d’un temps de douche au sens du présent accord, au 01/09/2023,

qui seraient muté à la demande de l’entreprise vers les services concernés par la note de direction du 01/09/2023 concernant la revalorisation, ne bénéficieraient plus du temps de douche, mais bénéficierait d’une revalorisation de + 5 points

Les autres salariés de l’établissement ne sont pas concernés.

Article 2-2 Temps de douche et indemnisation

Le temps de douche n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.

Aussi, avant de se rendre à la douche à l’issue de son poste de travail, le salarié devra avoir débadgé.

Le temps de douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail ; il est indemnisé sur une base théorique de 10 (dix) minutes par poste effectivement travaillé et se calcule au regard du taux horaire de base du salarié concerné et n’entre pas dans le calcul du dixième des congés payés. Le présent accord ne modifie pas les dispositions relatives au temps d’habillage et de déshabillage applicables dans l’établissement.

Article 3- Dispositions relatives à la suppression de la prime de salissure

Article 3- 1 Bénéficiaires

Les dispositions relatives à la prime de salissure s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Albi.

Seuls les salariés de l’établissement d’Albi bénéficiant d’une prime salissure au 31 août 2023 bénéficieront des dispositions de la compensation financière définie à l’article 3 du présent accord.

A compter de septembre 2023, la prime de salissure ne sera plus versée.

Article 3-2 Suppression de la prime salissure

A compter du 01 septembre 2023, la prime salissure est supprimée. Les nouveaux salariés de l’établissement et ceux qui à la date de sa suppression n’en bénéficiaient pas ne pourront pas prétendre à celle-ci, ni à une indemnisation compensatrice.

Article 3-3 Compensation de la prime salissure

La compensation de cette prime salissure est calculée comme suit :

Intégration dans le salaire de base mensuel, arrondie à +5 points, d’un treizième du montant de la prime salissure perçue au cours des douze derniers mois, au 31 août 2023, après neutralisation des absences maladies et accident du travail. Cette intégration sera convertie en respectant la grille de salaire en vigueur de l’établissement par le biais de points d’affutage (ces points supplémentaires n’ont aucune incidence sur la classification des postes et emplois ; le coefficient du salarié demeura inchangé ; si l’intégration de cette compensation conduisait un salarié à atteindre le maximum de sa grille, voir la dépasser, il pourrait, néanmoins, être éligible à une attribution de point supplémentaire dans le cadre des campagnes de revalorisation individuelle).

Article 3-4 Caducité

Les parties ont convenu que tout accord ou usage existant concernant la prime de salissure sont dorénavant caduques.

Article 4 – Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 90 jours. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires ou adhérentes, lettre qui comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de la fin du préavis, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord portant révision pourra être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé aux salariés par l’une ou l’autre des Parties contractantes dans les conditions et délais prévus par le Code du travail.

Il continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au vu de l’état d'avancement des négociations les partenaires sociaux pourront convenir de prolonger la période de 12 mois fixée ci-dessus.

La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud’hommes.

Toutefois, la partie signataire ou adhérente qui a dénoncé l'accord pourra, pendant ce délai de préavis, revenir sur sa décision.

Article 5- Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

A ALBI, le 29 aout 2023,

Pour les organisations syndicales

Monsieur XXXXX XXXXX Monsieur XXXXX XXXXX

Pour la Direction

Monsieur XXXXX XXXXX