Accord d'entreprise "Accord Négociation collective sur la durée, l'organisation et l'amménagement du temps de travail pour 2019" chez EPC FRANCE (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE SUR LA DUREE, L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE

TRAVAIL POUR 2019

Conformément à l’article 132-27 du code du travail, la négociation collective annuelle sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2018, s’est engagée entre la société EPC-France, représentée par Monsieur, Directeur Général Délégué Explosif agissant en qualité de Directeur Général par délégation et Monsieur, délégué syndical CGT, Madame, déléguée syndical CFDT, Monsieur, délégué syndical CFE/CGC.

Les parties se sont rencontrées le 15/01/2019.

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès- verbal d'accord conformément aux dispositions de l’article L132.29 du code du travail. Pour ce qui concerne les chapitres énumérés ci-après, les présentes propositions s’appliquent pour l’année 2019 et résultant de l’application de l’Accord collectif du temps de travail signé le 10/11/2015 et applicable au 1^er janvier 2016

A - DUREE DU TRAVAIL

A-1 Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés

La répartition du temps de travail s’effectue sur l’année civile en application des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

Le temps de travail est annualisé sur la base d’un nombre d’heures annuel de 1607 heures sur l’année civile La durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 36 heures et 40 minutes soit 7 heures et 20 minutes en moyenne par jour

Pour l’année 2019, cet aménagement aboutit à un nombre théorique moyen de 9 JRTT après déduction de la journée de solidarité (annexe 1). La durée annuelle moyenne hebdomadaire du travail effectif est donc de 35 heures en moyenne.

Les jours de repos (JRTT) à l’initiative du salarié non pris au 31 décembre 2019 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps.

La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans le décompte annuel de 1607 heures.

A-2 Pour les Tam et Cadres en forfait jours

Pour ce personnel, le nombre de jours travaillés est un forfait de 215 jours y compris la journée de solidarité par année civile et pour une année complète selon les dispositions des articles L.3121-44 du code du travail. Pour l’année 2019, cet aménagement aboutit à un nombre théorique de 11 jours de repos pour une année complète (annexe 2).

Les jours de repos non pris au 31 décembre 2019 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps.

La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans la convention forfait jours.

B - HORAIRE DE TRAVAIL

B-1 Pour le Personnel itinérant annualisé

Plage horaire : 3h à 19h continu ou discontinu (avec une pause déjeuner minimum de 45 mn (30 mn minimum pour les Chauffeurs, en sus des temps de pause de conduite)) à adapter en fonction des sites de rattachement.

L’activité du dépôt/chantier pourra nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même dépôt/chantier sera demandé par le responsable de dépôt/chantier.

B-2 Pour le Personnel non itinérant annualisé

Les fonctions administratives -

On entend par fonctions administratives, les fonctions exercées hors des unités de production et zones pyrotechniques.

Plage horaire : 8h à 18h avec une pause déjeuner obligatoire de 45 mn minimum.

Dans cette plage horaire, les responsables de service ou dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur.

L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou dépôt.

Les fonctions techniques -

On entend par fonctions techniques, les fonctions exercées au sein des unités de production et zones pyrotechniques sur sites usine et clients.

Les fonctions techniques peuvent fonctionner :

En horaire continu (avec pause obligatoire de 20 mn pour 6 heures de travail continu) :

En fonctionnement posté (donne lieu à une relève de poste)

Poste de matin : 5H00mn à 12H20mn

Poste après-midi : 12H15mn à 19H35mn

Poste de nuit : 19H30mn à 2H50mn

En fonctionnement non posté (ne donne pas lieu à une relève de poste)

Plage horaire : 5H00mn à 19H35mn

En horaire discontinu :

Plage horaire : 3h à 19h avec une pause déjeuner obligatoire de 45 mn minimum.

Dans cette plage horaire, les responsables de service et de dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur.

L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou le chef de dépôt.

B-3 Pour Personnel Tam et Cadre en forfait jours

Les Tarn & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l'horaire collectif de travail.

L’entreprise veillera, par l’intermédiaire des responsables hiérarchiques des intéressés, à la bonne répartition du temps de travail hebdomadaire et au respect du repos journalier minimum de 11 heures.

C - ARRETS D’ACTIVITE PROGRAMMES A L'USINE

Les arrêts de chaque atelier seront distincts et varieront de 2 à 4 semaines sur l’année.

2 arrêts techniques (août et décembre 2019) permettront de réaliser les gros travaux qu’il n’est pas possible de réaliser sur 7h20mn. Le temps dédié aux arrêts techniques n’est qu'indicatif. Il dépendra des besoins de production et de la complexité des travaux à réaliser. Un calendrier plus précis sera fourni 1 mois avant l’échéance prévu auquel il sera retenu le calendrier suivant :

• Arrêt technique de l’unité Emulsion 3 : Semaine n°32, 33 et 34 pour l’année 2019. Prévenance au 30/04/2019 au plus tard en cas de modification.

• Arrêt technique Usine : 20 décembre 2019 au soir, au 5 janvier 2020.

La reprise des activités de production est prévue le lundi 6 janvier 2020 au matin.

D - SAINTE BARBE

Conformément à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 19 juin 2012, la journée de Sainte Barbe est fixée au lundi 2 Décembre 2019.

Dans les dépôts du réseau de distribution et l’activité travaux, en fonction de la charge de travail, le responsable de région pourra fixer le chômage de cette journée à une date différente au cours du mois de décembre 2019.

E- PONTS

E-1 Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés

Les jours de pont fixés par l’employeur le 31 mai, 23 et 24 décembre 2019 seront automatiquement posés en Jrtt et à défaut, en récupération d’heures supplémentaires (7.33 heures base temps plein) ou de congés payés.

E-2 Pour les Tam et Cadres en forfait jours

Les Tam & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l’horaire collectif de travail néanmoins la prise de 1 jour de pont le 31 mai sera automatiquement décompté en jour de repos sauf demande expresse du salarié 24 heures minimum avant ces dates et validation du responsable hiérarchique.

F - MODULATION

Le temps de travail sera modulé dans les limites prévisionnelles suivantes pour l’année 2019 :

AVII- PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 132.10 du code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Ce procès-verbal sera diffusé au personnel par voie d’affichage.

A Saint-Martin-de-Crau, le 15/01/2019

Directeur Délégué Explosif

Pour la CFDT Le Délégué Syndical

Pour la C.F.E/C.G.C Le Délégué Syndical

Pour la C.G.T
Le Délégué Syndical

F - MODULATION

Le temps de travail sera modulé dans les limites prévisionnelles suivantes pour l’année 2019 ;

Divlsion	Secteur	Périodes Hautes	Périodes Basses
Siège	Toutes Directions	Janvier et Février Juin et Juillet Septembre et Octobre	Mars à Mai Août Novembre et Décembre
Explosifs	Toutes Directions	Production	Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre	Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre
Explosifs	Toutes Directions	Maintenance	Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre	Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre
Explosifs	Toutes Directions	Hors production	Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre	Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre
Solution	Distribution	Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre	Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre
Solution	Minage	Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre	Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre
Solution	Soutènement	Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre	Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre
Solution	Accès difficile	Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre	Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre
Solution	Autres services	Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre	Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre
Solution	Tunnel	Mars et Avril Juin et Juillet Septembre et octobre	Janvier, février Mai et Août Novembre et Décembre

ANNEXE 1

J RTT
ANNEE	2019
Nombre de jours de l'année	365
WEEK END	104
Jours fériés semaine	10
Sainte Barbe	1
	251
CP	25
Nombre de jours	225
Temps de travail	Horaire payé : 35 heures 225 jours * 7H00 = 1575 H 00 1575 H00/7H33 = 214,87 Arrondis à : 215 215*7H33 = 1576H00

Nombre de J RTT	225 jours - 215 jours = 10
Journé de solidarité	-1
J RTT de l'année =	9
PONTS	Vendredi 31 mai
	Lundi 23 décembre
	Mardi 24 décembre
Jours Libres	6

Liste des 10 jours fériés de l'année
Nouvel an	Mardi 1er Janvier
Pâques	Lundi 22 Avril
Fête du travail	Mercredi 1er Mai
Victoire 1945	Mercredi 8 Mai
Ascension	Jeudi 30 Mai
Pentecôte	Lundi 10 Juin
Assomption	Jeudi 15 Août
Toussaint	Vendredi 1er Novembre
Armistice	Lundi 11 Novembre
Noël	Mercredi 25 Décembre
ANNEXE 2

FORFAIT JOURS
ANNEE	2019
Nombre de jours de l'année	365
WEEK END	104
Jours fériés semaine	10
Sainte BARBE	0
CP	25
Nombre de jours	226
Forfait jours travaillés (y compris sainte barbe et solidarité	215
Jours de Repos de l'année	11

Liste des 10 jours fériés de l'année
Nouvel an	Mardi 1er Janvier
Pâques	Lundi 22 Avril
Fête du travail	Mercredi 1er Mai
Victoire 1945	Mercredi 8 Mai
Ascension	Jeudi 30 Mai
Pentecôte	Lundi 10 Juin
Assomption	Jeudi 15 Août
Toussaint	Vendredi 1er Novembre
Armistice	Lundi 11 Novembre

Noël	Mercredi 25 Décembre