Accord d'entreprise "Négociation collective sur la durée, l'organisation et l'aménagement du temps de travail pour 2023" chez EPC FRANCE (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE SUR LA DUREE, L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2023

Conformément à l’article 132-27 du code du travail, la négociation collective annuelle sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2023, s’est engagée entre la société EPC-France, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général délégué et Monsieur, délégué syndical CGT, Monsieur, délégué syndical CFDT, Monsieur, délégué syndical CFE.

Les parties se sont rencontrées le 07/12/2022.

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L132.29 du code du travail. Pour ce qui concerne les chapitres énumérés ci-après, les présentes propositions s’appliquent pour l’année 2023 et résultant de l’application de l’Accord collectif du temps de travail signé le 10/11/2015 et applicable au 1^er janvier 2016

A – DUREE DU TRAVAIL

A-1 Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés (hors production)

La répartition du temps de travail s’effectue sur l’année civile en application des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

Le temps de travail est annualisé sur la base d’un nombre d’heures annuel de 1607 heures sur l’année civile

La durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 36 heures et 40 minutes soit 7 heures et 20 minutes en moyenne par jour

Pour l’année 2023, cet aménagement aboutit à un nombre théorique moyen de 9 JRTT après déduction de la journée de solidarité (annexe 1). La durée annuelle moyenne hebdomadaire du travail effectif est donc de 35 heures en moyenne.

Les jours de repos (JRTT) à l’initiative du salarié non pris au 31 décembre 2023 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps.

La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans le décompte annuel de 1607 heures.

A-2 Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés (Production)

La répartition du temps de travail s’effectue sur l’année civile en application des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

Le temps de travail est annualisé sur la base d’un nombre d’heures annuel de 1607 heures sur l’année civile.

Ceci conduit à organiser le temps de travail selon les horaires détaillés en B-2 (Horaire continu production).

Soit :

- En 2 postes, la durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 36 heures et 40 minutes soit 7 heures et 20 minutes par jour.

- En 3 postes, la durée du travail effectif est fixée sur deux semaines.

40 heures et 50 minutes la semaine 1, soit 8H 10 minutes de travail par jour sur 5 jours.

32 heures 40 minutes la semaine 2 soit, 8h10 de travail par jour sur 4 jours.

Pour l’année 2023, cet aménagement aboutit à un nombre théorique moyen de 9 JRTT après déduction de la journée de solidarité (annexe 1). La durée annuelle moyenne hebdomadaire du travail effectif est donc de 35 heures en moyenne.

Les jours de repos (JRTT) à l’initiative du salarié non pris au 31 décembre 2023 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps.

La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans le décompte annuel de 1607 heures.

A-2 Pour les Tam et Cadres en forfait jours

Pour ce personnel, le nombre de jours travaillés est un forfait de 215 jours y compris la journée de solidarité par année civile et pour une année complète selon les dispositions des articles L.3121-44 du code du travail.

Pour l’année 2023, cet aménagement aboutit à un nombre théorique de 11 jours de repos pour une année complète (annexe 2).

Les jours de repos non pris au 31 décembre 2023 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps.

La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans la convention forfait jours.

B – HORAIRE DE TRAVAIL

B-1 Pour le Personnel itinérant annualisé

Plage horaire : 3h à 19h continu ou discontinu (avec une pause déjeuner minimum de 45 mn (30 mn minimum pour les Chauffeurs, en sus des temps de pause de conduite)) à adapter en fonction des sites de rattachement.

L’activité du dépôt/chantier pourra nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même dépôt/chantier sera demandé par le responsable de dépôt/chantier.

B-2 Pour le Personnel non itinérant annualisé

• Les fonctions administratives –

On entend par fonctions administratives, les fonctions exercées hors des unités de production et zones pyrotechniques.

Plage horaire : 8h à 18h avec une pause déjeuner obligatoire de 45 mn minimum.

Dans cette plage horaire, les responsables de service ou dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur.

L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou dépôt.

• Les fonctions techniques –

On entend par fonctions techniques, les fonctions exercées au sein des unités de production et zones pyrotechniques sur sites usine et clients.

Les fonctions techniques peuvent fonctionner :

En horaire continu (avec pause obligatoire de 20 mn pour 6 heures de travail continu) :

En fonctionnement posté (donne lieu à une relève de poste) :

• Production organisée en 2 postes :

Poste de matin : 5H00 mn à 12H20mn

Poste après-midi : 12H15mn à 19H35mn

• Production organisée en 3 postes :

Poste de matin : 3H50mn à 12H00mn

Poste après-midi : 11H50mn à 20H00mn

Poste de nuit : 19H50mn à 4H00mn

Afin de coller à la semaine théorique de 36H20, une journée de récupération sera accordée sur les compteurs de modulation un vendredi sur deux.

En fonctionnement non posté (ne donne pas lieu à une relève de poste)

Plage horaire : 5H00mn à 19H35mn

En horaire discontinu :

Plage horaire : 3h à 19h avec une pause déjeuner obligatoire de 30 mn minimum.

Dans cette plage horaire, les responsables de service et de dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur.

L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou le chef de dépôt.

B-3 Pour Personnel Tam et Cadre en forfait jours 

Les Tam & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l'horaire collectif de travail.

L’entreprise veillera, par l’intermédiaire des responsables hiérarchiques des intéressés, à la bonne répartition du temps de travail hebdomadaire et au respect du repos journalier minimum de 11 heures.

C – ARRETS D’ACTIVITE PROGRAMMES A L’USINE

Les arrêts de chaque atelier seront distincts et varieront de 2 à 4 semaines sur l’année.

2 arrêts techniques (août et décembre 2023) permettront de réaliser les gros travaux qu’il n’est pas possible de réaliser sur 7h20mn. Le temps dédié aux arrêts techniques n’est qu’indicatif. Il dépendra des besoins de production et de la complexité des travaux à réaliser. Il sera retenu le calendrier suivant :

• Arrêt technique de l’unité Emulsion 3 et Phase intermédiaire : Semaines n° 31 à 33 pour l’année 2023 ;

• Arrêt technique Usine : 22 décembre 2023 au soir, au 01 Janvier 2024.

La reprise des activités de production est prévue le Mardi 2 janvier 2024 au matin.

D – SAINTE BARBE

Conformément à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 19 juin 2012, la journée de Sainte Barbe est fixée au lundi 04 décembre 2023.

Dans les dépôts du réseau de distribution et l’activité travaux, en fonction de la charge de travail, le responsable de région pourra fixer le chômage de cette journée à une date différente au cours du mois de décembre 2023.

E– PONTS

E-1 Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés

Les jours de pont fixés par l’employeur le vendredi 19 mai et le lundi 14 Août 2023 seront automatiquement posés en Jrtt et à défaut, en récupération d’heures supplémentaires (7h20minutes ou 7.33 centièmes base temps plein) ou de congés payés.

E-2 Pour les Tam et Cadres en forfait jours

Les Tam & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l’horaire collectif de travail néanmoins la prise de 1 jour de pont les vendredi 19 mai et lundi 14 Août 2023 sera automatiquement décompté en jour de repos sauf demande expresse du salarié 24 heures minimum avant ces dates et validation du responsable hiérarchique.

F – MODULATION

Le temps de travail sera modulé dans les limites prévisionnelles suivantes pour l’année 2023 :

AVII – PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 132.10 du code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Ce procès-verbal sera diffusé au personnel par voie d’affichage.

Saint-Martin-de-Crau, le 08/12/2022

Directeur Délégué

Pour la CFDT Pour la C.G.T Pour la CFE

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

ANNEXE 1 

1JRTT Annualisés
ANNEE	2023
Nombre de jours de l'année	365
WEEK END	105
Jours fériés semaine	9
Sainte BARBE lundi 04 décembre	1
Total	250
CP	25
Nombre de jours de l'année	225
Temps de travail	Horaire payé : 35 heures
	225 jours * 7H00 = 1575 H 00
	1575 H00 / 7H33 = 214,87
	Arrondis à :
	215
	215*7H33 = 1575H94
Nombre de JRTT	225 jours - 215 jours = 10
Journée de solidarité	-1
Jours de Repos de l'année	9

JRTT imposés de l'année =	9
PONTS	Vendredi 19 mai
	Lundi 14 Août
Jours Libres	7
Liste des 9 jours fériés de l'année
Nouvel an	Dimanche 1er janvier
Pâques	Lundi 10 avril
Fête du travail	Lundi 1 mai
Victoire 1945	Lundi 8 mai
Ascension	Jeudi 18 mai
Pentecôte	Lundi 29 mai
Fête Nationale	Vendredi 14 juillet
Assomption	Mardi 15 août
Toussaint	Mercredi 1er novembre
Armistice	Samedi 11 novembre
Noël	Lundi 25 décembre

ANNEXE 2

FORFAIT JOURS
ANNEE	2023
Nombre de jours de l'année	365
WEEK END	105
Jours fériés semaine	9
Sainte BARBE lundi 04 décembre	0
CP	25
Nombre de jours	226
Forfait jours travaillés (y compris sainte barbe et solidarité	215
Jours de Repos de l'année	11

JRepos imposés de l'année =	11
PONTS	Vendredi 19 mai
	Lundi 14 Août
Jours Libres	9

Liste des 7 jours fériés de l'année
Nouvel an	Dimanche 1er janvier
Pâques	Lundi 10 avril
Fête du travail	Lundi 1 mai
Victoire 1945	Lundi 8 mai
Ascension	Jeudi 18 mai
Pentecôte	Lundi 29 mai
Fête Nationale	Vendredi 14 juillet
Assomption	Mardi 15 août
Toussaint	Mercredi 1er novembre
Armistice	Samedi 11 novembre
Noël	Lundi 25 décembre