ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA

COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

AU SEIN DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES SOGEPROM

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :

SOCIETE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM), société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE – SOGEPROM NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

SOGEPROM LYON, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 519 763 452 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 950 016 535 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

PROJECTIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,

SOGEPROM NICE COTE D’AZUR, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

Ci-après dénommée, « l’UES SOGEPROM » ou « SOGEPROM »

Représentée par,

Directrice des Ressources Humaines

Et d'autre part :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

L’organisation syndicale UNSA, catégorielle cadre, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

PREAMBULE

Selon Accord du 2 avril 2021, SOGEPROM a mis en place volontairement une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Économique de l’Unité Economique et Sociale SOGEPROM.

Le cycle électoral de 4 années de ce CSE a pris fin le 22 mars 2023. L’existence de la CSSCT était directement associée au mandat en cours de ce CSE tel que précisé à l’article 7 de l’Accord susvisé.

De nouvelles élections ont eu lieu. Un nouveau CSE, toujours sur le même périmètre, a été reconstitué à l’issue du second tour des élections qui s’est clôturé le 22 mars 2023.

Fort de cette nouvelle élection et de l’expérience positive passée, SOGEPROM et les deux nouveaux délégués syndicaux, en accord également avec l’ensemble des membres du CSE, ont souhaité renouveler cette instance de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) selon les mêmes dispositions.

Lors de la première réunion de constitution du nouveau CSE du 30 mars 2023, tous les membres du CSE ont appelé à la continuité de la CSSCT.

Il a été convenu entre SOGEPROM et les délégués syndicaux d’échanger en vue de la conclusion d’un accord de renouvellement de cette instance, si possible d’ici la date prévisionnelle de la prochaine réunion de la CSSCT prévue le 27 avril 2023.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique au cycle électoral en cours du CSE et périmètre inchangé de l’Unité Economique et Sociale SOGEPROM.

ARTICLE 2 : LA composition de la CSSCT

1. Membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou le Responsable des Relations Sociales de l’UES SOGEPROM. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs de leur choix selon les thèmes abordés.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus membres de la CSSCT.

La CSSCT comprend 3 membres, désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat.

Le CSE désigne les membres de la CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de réunion pendant laquelle ce vote est soumis.

1. Remplacement des membres de la CSSCT

Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors du périmètre de la CSSCT ou autre...), le CSE désigne un nouveau membre parmi les élus du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors d'une réunion du CSE suivant cet événement.

1. Invités permanents à la CSSCT

Comme le prévoient les dispositions du Code du travail, le médecin du travail du périmètre concerné peut assister aux réunions de la CSSCT. Sa présence effective lors d’une réunion sera par ailleurs sollicitée (sans obligation de résultat) par SOGEPROM au moins une fois par année.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale y sont également invités.

1. Invités à la CSSCT

Les membres de la CSSCT peuvent, avec l'accord du Président de séance, inviter des personnes, appartenant à l'UES SOGEPROM, pouvant apporter des indications utiles sur un ou des sujets à l'ordre du jour.

Cette faculté est ouverte à une personne par réunion. L'invité participe à la réunion de la CSSCT pour l'examen du point à l'ordre du jour pour lequel il a été convié.

Article 3 : Les missions de la CSSCT

Les Parties conviennent que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

Sont ainsi confiées à la CSSCT, les missions suivantes :

• analyse des risques professionnels (examen des données santé sécurité, résultat de l'évaluation des risques, examen du document unique d'évaluation des risques, plan d'action de prévention ...) et suivi des actions de prévention

• participation aux enquêtes en cas d'accident du travail ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves liées à l'activité de SOGEPROM, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et les inspections en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

• participation aux enquêtes effectuées à la suite de l'exercice des différents droits d'alerte ayant une dimension collective (atteintes aux libertés et droits des salariés, ...)

• formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie au sein de SOGEPROM ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

• relais d’informations et alerte de toute situation individuelle préoccupante (isolement, état de santé fragile, trouble du comportement, éventuel harcèlement moral/sexuel/agissement sexistes)

• analyse des informations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail que l'employeur transmet aux membres du CSE.

Article 4 : LE Fonctionnement de la CSSCT

1. Secrétaire de la CSSCT

Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la CSSCT, à la majorité des membres présents, lors de la réunion de mise en place de la CSSCT.

Le Secrétaire assure la coordination des missions et la diffusion de l’information auprès du Secrétaire du CSE et des membres de la CSSCT.

Lorsque le CSE a demandé l'instruction d'un sujet à la CSSCT, le Secrétaire de la CSSCT présente en CSE la synthèse des travaux de la CSSCT, lors de la réunion du CSE consacrée à ce sujet.

1. Ordre du jour de la CSSCT

L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement entre le Secrétaire et le Président du CSE et/ou le Responsable des Relations Sociales.

Son élaboration est initiée 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire de la CSSCT.

La convocation de la CSSCT accompagnée de son ordre du jour est transmise au moins 8 jours calendaires avant la réunion hormis les cas d’urgence.

1. Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an, en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Elle peut se réunir plus fréquemment à l'initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres avec l'accord de celui-ci en cas d’urgence.

Le temps passé pendant les réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE.

Sauf meilleur accord entre les Parties, il est convenu qu’au moins la moitié des réunions de la CSSCT se tiendront en visioconférence.

1. Relevé de position des réunions

Le Secrétaire établit, à l'issue de chaque réunion, un relevé de position, en lien avec le Responsable des Relations Sociales / le Président de la séance.

Il l'adresse, dans les 15 jours calendaires suivant la réunion, aux membres de la CSSCT et du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Le cas échéant, le relevé de position fait apparaître les observations du Président et/ou le Responsable des Relations Sociales, quand il en a formulées.

Ce relevé peut être ensuite être communiqué à tous les salariés de l’UES SOGEPROM si la CSSCT l’estime utile.

ARTICLE 5 : LES MOYENS DE LA CSSCT

• LOCAUX :

La CSSCT dispose de l’accès aux locaux, matériels et outils du CSE.

• HEURES DE DELEGATION

Aucun crédit d’heures complémentaires n’est attribué aux membres de la CSSCT.

En cas de circonstances exceptionnelles, le Président et le Secrétaire de la CSSCT se rapprocheront pour apprécier de la nécessité d’octroyer ponctuellement un crédit d’heures complémentaire et en fixer les modalités.

• FORMATION :

Les membres de la CSSCT, en tant qu’élu du CSE, dispose d’un droit à formation dont les modalités sont fixées par le Code du travail.

Au regard de la nature de leurs missions, les membres de la CSSCT peuvent choisir d’orienter leur quota d’heure de formation global sur les thématiques Santé, Hygiène et Sécurité avec une prise en charge financière par SOGEPROM selon les conditions légales et règlementaires.

ARTICLE 6 : LES déplacementS des membres de la CSSCT

• Fréquence des déplacements :

Pour assurer la proximité nécessaire à l’exercice de leurs missions, la CSSCT dispose de la possibilité d’organiser le déplacement annuel d’un membre de la CSSCT au sein de chaque BU qui ne disposerait pas d’élu du CSE parmi son effectif.

Si une enquête devait être ouverte (dans le cadre des missions visées à l’article 3), un membre de la CSSCT sera désigné pour effectuer le déplacement in situ afin de répondre aux besoins de vérification identifiés.

• Prise en charge des déplacements des membres de la CSSCT :

Ces déplacements seront pris en charge par SOGEPROM selon la politique de déplacement et frais généraux en vigueur.

Ces derniers devront avoir lieu pendant les heures de travail habituelles des membres de la CSSCT.

ARTICLE 7 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin simultanément à la fin du cycle électoral en cours.

Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En cas d’évolution législative ou réglementaire

En cas d’évolution législative ou réglementaire, les Parties signataires conviennent de se réunir afin d’en examiner les conséquences sur l’accord,

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

A Courbevoie, le 26 avril 2023

Pour l’UES SOGEPROM, Directrice des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale CFDT, déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale UNSA, délégué syndical