Accord d'entreprise "PROCES VERBAL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 UES SOGEPOM" chez SOGEPROM - SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB (Siège)

PROCES VERBAL

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

UES SOGEPOM

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :

SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM), société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

SOGEPROM LYON, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE

PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE

PROJECTIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,

SOGEPROM COTE D’AZUR, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

Directrice des Ressources Humaines

d'une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

d'autre part

Préambule :

La Direction a convié les Délégués Syndicaux à des réunions de négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, qui se sont tenues les 17 et 26 octobre, 10 novembre et 8 décembre 2022.

Lors de ces réunions, des informations consolidées sur l’ensemble du périmètre de l’UES SOGEPROM ont été échangées sur les thématiques suivantes.

1. Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3. Qualité de vie au travail 

4. Mobilité durable

Il est précisé que dans le cadre de ces NAO 2023 ont été conclus, le 30 novembre 2022, deux nouveaux accords:

- Egalité Professionnelle et QVCT 2023-2025

- Temps de travail (durée indéterminée)

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Revendications de la CFDT et de la CGT:

1. Revendications en faveur du pouvoir d’achat :

1. 3% d’augmentation collective de la rémunération fixe à partir d’un an d’ancienneté

2. Prime pour le Partage de la Valeur (PPV) au titre de 2022 et 2023 :

2.000€ bruts pour les salariés qui ont perçu moins de 45.000€ bruts en 2022

1.500€ bruts pour les salariés qui ont perçu entre 45.000 et 50.000 € bruts en 2022

sous réserve d’avoir au moins un an d’ancienneté

3. Revalorisation des TR : valeur nominale sur une base de 10€ prise en charge à 60% par l’employeur

2. Autres revendications

- Prime d’ancienneté pour les collaborateurs de plus de 10 ans d’ancienneté puis nouveau pallier tous les 5 ans d’un montant d’un mois de rémunération fixe plafonné au montant du PMMSS 2022

- Valorisation « des anciens » lors des évènements tel que la Convention

- Eclaircir les critères d’attribution des véhicules de fonction

- Handicap : quid de l’attribution d’un véhicule de fonction pour les salariés handicapés avec des problèmes de mobilité ?

- Revalorisation du Forfait Mobilités Durables en vue d’un alignement avec l’abonnement aux transports en commun

- Rappel interne : renforcer l’occurrence des entretiens RH notamment de carrière / modalités d’accès à la bourse des emplois et aux différents Guides mis à la disposition par la RH

- Réflexion sur l’accompagnement des proches aidants

Article 2 : Position de la Direction :

1. Augmentation collective de la rémunération fixe

La Direction entend la revendication en faveur du pouvoir d’achat au regard du contexte national d’inflation.

SOGEPROM n’effectue pas d’augmentation collective considérant que les augmentations de salaire fixe doivent être le reflet de l’évolution positive et de l’investissement personnels du collaborateur pendant plusieurs années au sein de l’entreprise.

La Direction rappelle que l’inflation actuelle ne peut être répercutée sur les revenus de l’entreprise.

La revendication syndicale d’augmentation collective intervient donc dans un contexte financer délicat pour l’entreprise.

Au regard de ces éléments, SOGEPROM, grâce au soutien de son actionnaire Société Générale, a souhaité effectuer un effort exceptionnel au bénéfice de ses collaborateurs.

Ainsi, SOGEPROM propose une augmentation collective dans les conditions suivantes.

1. Salariés éligibles :

Les salariés concernés par la mesure d’augmentation collective sont les salariés qui cumulent les conditions suivantes :

• Être soumis à un contrat à durée indéterminée avec une entité du Groupe SOGEPROM

• au moins un an d’ancienneté au 31/12/2022,

• ayant perçu, au titre de l’année 2022, une rémunération annuelle globale inférieure ou égale à 80.000 euros bruts (commission, prime et variable inclus)

• présents au sein de l’entreprise lors de la mise en application de l’augmentation collective, soit a priori le 1^er avril 2023 ;

• avec une présence effective au poste de travail d’au moins 6 mois pendant l’année 2022

2. Modulation du montant de l’augmentation collective :

• Augmentation de 3% de la rémunération fixe appréciée au 31 décembre 2022 pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle globale au titre de 2022 inférieure ou égale à 60.000 euros bruts (soixante mille euros bruts) ;

• Augmentation de 2% de la rémunération fixe appréciée au 31 décembre 2022 pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle globale au titre de 2022 supérieure à 60.000 euros bruts et inférieure ou égale à 80.000 euros bruts (quatre-vingt mille euros bruts) ;

Les délégués syndicaux saluent l’effort exceptionnel de SOGEPROM et demande à ce que l’effectivité de l’augmentation collective puisse avoir lieu lors de l’échéance de paie du mois de janvier 2023.

La Direction répond que pour des raisons pratiques, il ne sera pas possible de différer le moment du versement de cette augmentation collective.

Un accord est intervenu sur ce point.

2. Prime exceptionnelle pour le Partage de la Valeur (PPV) au titre de 2022 et 2023 :

Au regard du contexte national d’inflation au cours de l’année 2022, SOGEPROM, grâce au soutien de son actionnaire Société Générale, a souhaité effectuer un effort exceptionnel au bénéfice de ses collaborateurs, avec un effet de trésorerie immédiat.

Ainsi, SOGEPROM propose le versement d’une prime exceptionnelle pour le Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions suivantes :

1. Salariés éligibles :

Les salariés concernés par la mesure sont les salariés qui cumulent les conditions suivantes :

- avec au moins un an d’ancienneté au 31/12/2022,

- ayant perçu, au titre de l’année 2022, une rémunération annuelle globale inférieure ou égale à 80.000 euros bruts (commission, prime et variable inclus),

- présents au sein de l’entreprise lors du versement de la prime.

2. Montant de la prime exceptionnelle pour le partage de la Valeur PPV :

Le montant maximum individuel de la prime exceptionnelle est fixé à 1.700€ bruts sur la base d’un poste à temps complet.

3. Critères de modulation du montant de la prime exceptionnelle :

Le montant individuel de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail contractuelle du bénéficiaire sur l'année 2022.

Pour la détermination de la durée de présence, sont prises en compte les périodes de présence effective au poste ou assimilée telles que visées par la Loi du 16 août 2022 :

Congé maternité, Congé d'adoption,

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congé parental d'éducation,

Congé pour enfant malade, Congé de présence parentale,

Absence d'un salarié ayant bénéficié d'un don de jour de repos de la part d'un autre salarié.

4. Date de versement de la prime exceptionnelle :

Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de janvier 2023 et s'inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022.

Un accord est intervenu sur ce point.

***

La Direction ne souhaite pas modifier la valeur nominale du ticket restaurant appliquée jusqu’alors.

Un désaccord est maintenu sur ce point.

3. Autres mesures :

- Prime d’ancienneté pour les collaborateurs de plus de 10 ans d’ancienneté puis nouveau pallier tous les 5 ans d’un montant d’un mois de rémunération fixe plafonné au montant du PMSS 2022 :

La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’ancienneté.

Un désaccord est maintenu sur ce point.

- Valorisation « des anciens » lors des évènements tel que la Convention

La Direction est d’accord avec ce principe.

Un accord est intervenu sur ce point.

- Eclaircir les critères d’attribution des véhicules de fonction

La Direction est d’accord avec ce principe.

Un accord est intervenu sur ce point.

- Handicap : quid de l’attribution d’un véhicule de fonction pour les salariés handicapés avec des problèmes de mobilité ?

La Direction remercie l’attention des syndicats en faveur du handicap. Une réflexion permanente est conduite sur l’insertion professionnelles des personnes handicapées. La proposition des syndicats sera analysée à cette occasion.

Un accord de principe est intervenu sur ce point.

- Revalorisation du Forfait Mobilités Durables en vue d’un alignement avec l’abonnement aux transports en commun

La Direction ne souhaite pas augmenter le Forfait Mobilités Durables.

Un désaccord est maintenu sur ce point.

- Rappel interne : renforcer l’occurrence des entretiens RH notamment de carrière / modalités d’accès à la bourse des emplois et aux différents Guides mis à la disposition par la RH.

La Direction précise la rédaction de guides, fiches thématiques, d’actions de communication ainsi que la tenue périodique de réunions d’information RH.

Un accord est intervenu sur ce point.

- Réflexion sur l’accompagnement des proches aidants :

La Direction propose d’échanger sur ce sujet dans le courant de l’année 2023.

Un accord est intervenu sur ce point.

Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.

Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2023.

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée en format Word.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait en 6 exemplaires.

Courbevoie, le 12 décembre 2022,

Pour les salariés de l’UES :

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Pour la Direction de l’UES :

Directrice des Ressources Humaines