Accord d'entreprise "Accord NAO" chez SOGEPROM - SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB (Siège)

ACCORD PORTANT

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :

La Société Générale de Promotion et de Financement Immobiliers SOGEPROM, Société Anonyme au capital

de 54 450 000 Euros, dont le siège social est à Courbevoie (92400) – Immeuble Ampère e+ – 34-40 rue Henri

Regnault

d'une part

Et :

Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT)

d'autre part

Préambule :

• Le 16 novembre 2018, la Direction a informé la CGT par courrier de sa volonté d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• Une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, lesquelles se sont réunies le 30 novembre, le 19 décembre 2018 et le 9 janvier 2019. Les thèmes abordés ont été notamment les salaires effectifs, l’égalité femme-homme et les mesures à appliquer suite aux déclarations du gouvernement encourageant les entreprises à verser des primes exceptionnelles défiscalisées aux salariés.

• A l’occasion de ces réunions, des informations sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ont été remises à la déléguée syndicale et ont fait l’objet des précisions et d’échanges.

Négociation annuelle obligatoire 2019

Article 1 : Revendications et Position de la CGT :

• Augmentation de 1% des salaires annuels inférieurs à 31K€ bruts :

La déléguée syndicale demandait une mesure pérenne d’augmentation de 1% des salaires inférieurs à 31 K€ bruts avec une hausse minimum de 250 € bruts.

Cette revendication n’étant, in fine, que de nature, à éventuellement concerner une unique personne, la CGT déclare abandonner cette revendication dans le cadre des NAO 2019.

• Cohérence entre le niveau de classification et le poste occupé :

La déléguée syndicale demande qu’une attention particulière soit portée sur la cohérence entre le niveau de classification de la convention collective et le poste occupé, notamment dans le cas d’une évolution interne.

• Prime exceptionnelle 2019 :

Enfin, dans le cadre des annonces effectuées par le Président de la République, la déléguée syndicale demande l’application de la décision de la Société Générale de faire bénéficier à tous les salariés de l’ensemble des entités françaises du Groupe Société Générale dont le salaire fixe annuel est inférieur à 45 K€ bruts, d’une prime exceptionnelle de 250 € bruts, qui devrait bénéficier d’une exonération totale de toute charge fiscale et sociale et qui serait versée début 2019.

Article 2 : Position Direction de Sogeprom

• Augmentation de 1% des salaires annuels inférieurs à 31K€ bruts :

La Direction de SOGEPROM indique qu’elle respecte la grille salariale correspondante aux classifications de la Convention Collective de la Promotion Immobilière.

De plus, la Direction rappelle que la politique salariale mise en place par SOGEPROM repose sur une prise en compte objective de la tenue de poste et des performances individuelles des collaborateurs.

Dans ce cadre, les promotions individuelles, y compris en terme de classification, sont envisagées et validées par la Direction, notamment dans le cadre de l’exercice annuel de révision des rémunérations.

Cette revendication ayant été abandonnée par la CGT. Ce point est purgé au titre des NAO 2019.

• Cohérence entre le niveau de classification et le poste occupé :

La Direction portera une attention particulière sur la cohérence entre le niveau de classification de la convention collective et le poste occupé, notamment dans le cas d’une évolution interne.

• Prime exceptionnelle 2019 :

La Direction précise que, tel que décidé par la Direction de la Société Générale, une prime exceptionnelle de 250 € bruts, qui devrait bénéficier d’une exonération totale de toute charge fiscale et sociale, sera versée aux salariés de Sogeprom dont le salaire fixe annuel est inférieur ou égal à 45 K€ bruts, dans le salaire de Janvier 2019.

Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de la date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la présente signature. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sauf dispositions contraires au sein de l’accord.

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée en format Word.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Courbevoie, le 10 janvier 2019

Directrice des Ressources Humaines Déléguée C.G.T.