Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO" chez SOGEPROM - SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB (Siège)

PROCES VERBAL

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :

SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM), société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

SOGEPROM NORMANDIE – IIN , société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

SOGEPROM LYON, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 23, avenue de Poumeyrol (Parc d’Affaire – Cité Park), 69300 CALUIRE-ET-CUIRE,

PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 80, place Ernest Granier Etoile Richter, 34960 MONTPELLIER,

PROJECTIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,

SOGEPROM NICE RIVAPRIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 455, promenade des Anglais (Immeuble Communica), 06200 NICE,

Représentée par

Directrice des Ressources Humaines

d'une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

d'autre part

Préambule :

Le 19 novembre 2019, la Direction a invité les Délégués Syndicaux à une première réunion de négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, réunion devant se tenir le 26 novembre 2019.

Deux autres réunions ont ensuite eu lieu les 4 décembre 2019 et 9 janvier 2020.

Lors de ces réunions des informations consolidées sur l’ensemble du périmètre de l’UES SOGEPROM ont été échangées sur les thématiques suivantes.

1. Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Revendications de la CFDT et de la CGT:

• Augmentation collective de 1.5% de la rémunération fixe pour l’ensemble des collaborateurs :

Les Délégués syndicaux ont sollicité une augmentation collective globale de la rémunération fixe de tous les collaborateurs à hauteur de 1.5%.

• Prime exceptionnelle Macron 2020 :

Les Délégués syndicaux ont demandé le versement d’une prime exceptionnelle Macron pour tous les collaborateurs de l’UES dont la rémunération annuelle brute serait inférieure à 45.000 euros.

• Vigilance dans l’octroi des variables discrétionnaires :

Les Délégués syndicaux ont alerté la Direction sur la nécessité de prendre en compte l’engagement et les situations spécifiques des collaborateurs lors de l’arbitrage sur les variables discrétionnaires.

• Négociation d’un accord Egalité professionnelle :

Les Délégués syndicaux ont conclu à l’absence d’écart manifeste de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’UES SOGEPROM.

Pour autant, la fixation d’indicateurs et leur suivi en la matière restent souhaitables. En ce sens, la renégociation d’un accord égalité professionnelle a été demandée.

Article 2 : Position de la Direction :

• Augmentation collective de 1.5% de la rémunération fixe pour l’ensemble des collaborateurs :

La Direction préfère privilégier les mesures d’augmentations individuelles afin de prendre en considération les parcours et performances de chacun.

Un désaccord persiste sur cette revendication.

• Prime exceptionnelle Macron 2020 :

La Direction précise qu’elle ne souhaite pas reconduire la mesure de versement d’une « prime Macron » tel que décidé l’année dernière.

Elle préfère récompenser l’engagement et l’atteinte des objectifs par les collaborateurs avec une appréciation au cas par cas.

Un désaccord persiste sur cette revendication.

• Vigilance dans l’octroi des variables discrétionnaires :

La Direction a entendu cette revendication et confirme restée vigilante dans l’attribution de variables discrétionnaires.

Un accord est conclu sur ce point.

• Négociation d’un accord Egalité professionnelle :

La Direction accueille très favorablement la demande de renégociation d’un accord sur l’égalité professionnelle.

La Direction a souhaité y ajouter des éléments relatifs à la Qualité de Vie au Travail (droit à la déconnexion, équilibre des temps de vie).

La négociation du nouvel accord collectif est en cours.

Un accord est conclu sur le principe d’une renégociation sur le thème de l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.

• Revalorisation de la valeur nominale du Ticket Restaurant :

La Direction a spontanément proposé la revalorisation à la hausse de la valeur nominale du ticket restaurant pour appliquer une valeur nominale unitaire de 9 euros avec une prise en charge selon la répartition actuelle 40% (salarié) – 60% (employeur). Cette revalorisation sera effective au 1^er mars 2020, sous réserve des délais de traitement incompréhensibles.

Un accord est conclu sur ce point.

Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.

Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2020.

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée en format Word.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait en 4 exemplaires.

Courbevoie, le 19 février 2020

Pour les salariés de l’UES :

Pour la Direction de l’UES :