Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018" chez CVD - CLINIQUE VAL DRACY (Siège)

PROCES-VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018

Procès-verbal signé le 11 décembre 2018 par :

• la Clinique Val Dracy, …, Gérant

• le Syndicat CGT, …, Déléguée Syndicale

Impasse Paul Frédéric de Cardon – 71640 DRACY LE FORT

Tél. 03 85 97 57 00 – Fax. 03 85 97 57 43

www.valdracy.fr

SIRET 725 621 171 00026 – Code APE 8610 Z

CLINIQUE VAL DRACY

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre :

Clinique Val Dracy, représentée par …, gérant d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, déléguée syndicale

D’autre part.

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant le code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative à la Clinique Val Dracy.

En ce qui concerne le déroulement de la négociation, les parties se sont réunies le :

• Lundi 15 octobre 2018 : Calendrier, demande de documents et revendications.

• Lundi 26 novembre 2018 : Délibérations

• Mardi 11 décembre 2018 : Signature de l’accord NAO 2018.

Le lundi 15 octobre 2018, l’organisation syndicale CGT et la direction ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2018, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail, en particulier sur des thèmes à aborder.

Les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun. L’organisation syndicale a précisé et rappelé en détails ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun des points. Lors de cette réunion, le calendrier des NAO 2018 a été établi. Dans le cadre de cette réunion, les documents suivants ont remis à l’organisation syndicale :

• La moyenne des salaires par catégorie professionnelle

• Un bilan chiffré des personnes en longues maladies toujours dans les effectifs

• Montant de la masse salariale 2016, 2017,2018

• Un tableau avec la fonction des salariés

• Les résultats économiques de la société

• Les primes qui ont été versées dans la période précédente

• Salaires sur les 12 derniers mois.

• Montant du budget intérimaire.

Le lundi 26 novembre 2018, l’organisation syndicale CGT a échangé sur les souhaits et propositions. Celle-ci a précisé et rappelé en détails ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun des points.

A l’issue de la réunion du 11 décembre 2018 et après avoir récapitulé les propositions, la direction a proposé de finaliser l’accord de la NAO 2018.

A cette fin, la déléguée syndicale CGT, … a proposé la rédaction du présent accord.

THEMES ABORDES

1. Salaires

   1. Revendication 1 : Nouvelle grille de salaire avec un salaire de base plus élevé et plus évolutif : Remettre à niveau les coefficients et années d’ancienneté à jour. Possibilité de s’indexer sur une grille de salaire d’une autre convention.

Après délibération, il a été convenu la mise en place d’un groupe de travail entre la direction et l’organisation syndicale CGT sur l’année 2019 afin de voir comment pourrait évoluer la grille de salaires.

2. Revendication 2 : Augmentation de la prime de Noël

Le montant de la prime de Noel a été revalorisé de 20 euros brut (de 530 à 550 euros). A la demande de …, déléguée syndicale, cette prime a été portée cette année sur le bulletin de salaire du mois de novembre de sorte que les salariés puissent l’utiliser pour leurs achats de Noel en décembre.

Suite aux décisions gouvernementales annoncées la veille de la signature de la présente, il est décidé d’accorder une prime exceptionnelle complémentaire sur le bulletin de salaire du mois de décembre de 150 euros avec les mêmes conditions d’attribution que celles applicables à la prime de Noel et rappelées ci-dessous.

Les conditions d’obtention de cette prime sont les suivantes :

• 6 mois d’ancienneté ininterrompue sur l’année appréciée au 30 novembre

• Non proratisée.

3. Revendication 3 : Mise en place du 13^ème mois

Non accordée

4. Revendication 4 : Augmentation du Budget social

1.4.1. Chèques vacances : Demande d’augmentation de 300 euros à 500 euros.

Une augmentation de 100 euros a été acceptée soit 400 euros pour l’année 2019 :

CRITERES	PARTICIPATION DU SALARIE	PARTICIPATION CE	TOTAL Chèque Vacances
Tranche A : ouvriers et employés	150 euros	250 euros	400 euros
Tranche B : agents de maitrise	190 euros	210 euros	400 euros
Tranche C : cadres	euros	120 euros	400 euros

1.4.2. Demande d’adhésion à l’Association des Comités d’Entreprises de Bourgogne (ACEB)

Non accordée

3. Demande de reconduction des budgets sociaux

• Chèque cinéma : reconduit pour 2019

Avec participation du salarié et du CE : mêmes conditions que 2017

• Chèque cadeaux : reconduit pour 2019

Accordée

• PASSTIME : reconduit pour 2019

Avec participation du salarié et du CE : même conditions que 2017

4. Augmentation des primes de dimanche : de 50 euros à 60 euros brut

Non accordée

5. Demande d’une prime de certification de 150 euros

Non accordée

Après délibération sur les différents points relatifs aux salaires, le Directeur financier a relevé le caractère non équitable de la prime HDT.

Il a été convenu entre les deux parties, la mise en place d’un groupe de travail en 2019 sur ce sujet.

1. Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail

   1. Revendication 5 : Augmentation du pôle roulant soignant

Des recrutements ont été réalisés sur le dernier semestre 2018

2. Revendication 6 : Poste en J dans les services HA1, PPA et PC

Des recrutements ont été faits sur les postes vacants, arrêts longues maladies et congés maternités sur le dernier semestre 2018

3. Revendication 7 : Poste en J en HA2 le week-end non pourvu, négocié et accepté sur l’accord NAO 2014

Le poste en Journée (J) durant le week-end est bien maintenu en HA2 en privilégiant les salariés du site hors intérimaire.

4. Revendication 8 : Remplacement des arrêts de maladie au Pôle d’activités/HdJ

Actuellement, l’effectif du Pôle d’activités/HdJ est :

• d’une infirmière ETP

• d’une aide-soignante ETP. Demande d’une soignante supplémentaire.

… a sollicité un audit au Pôle d’activités/HdJ dans le but de mettre en place un outil de coordination et d’organisation des activités.

2. Participation et intéressement aux bénéfices

3.1. Revendication 9 : Demande de reconduction de la prime de participation pour le mois de juin 2019 non impactée par le budget intérimaire.

Reconduction accordée pour juin 2019 et sera impactée par le budget intérimaire.

3. Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

L’accord « Egalité professionnelle Hommes/Femmes » a été signé le 22 décembre 2017.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2018. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DDTE.

5. Modalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDTE. La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DDTEFP ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord. La version électronique est envoyée par courriel sous forme de fichier PDF de préférence à l’adresse suivante : dd-nn-accord.entreprise@travail.gouv.fr.nn

Correspondant au numéro de département concerné.

Le dépôt ne peut être effectué avant le délai de fin d’opposition si un tel délai s’applique.

6. Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’organisme. Cet accord de la NAO 2018 sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Clinique Val Dracy par les moyens de tableaux d’affichage syndicaux en salle du personnel.

7. Conclusion

Après avoir débattu sur l’ensemble de ces points, le gérant, …, le directeur administratif …, le directeur financier, … et la Déléguée Syndicale CGT, … conviennent d’approuver les propositions présentées ci-dessus.

Fait à Dracy le Fort le 11 décembre 2018

Entre les soussignés :

…, Gérant Clinique Val Dracy

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, déléguée Syndicale

Il a été conclu le présent accord NAO 2018 en application de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.