ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’HORAIRES VARIABLES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société VEUVE AMBAL

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• Le syndicat CGC,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat FO,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Afin de permettre plus de souplesse dans l’organisation personnelle et professionnelle, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un système d’aménagement du temps de travail, via la mise en place d’horaires variables.

Ce système est conçu pour permettre l’assouplissement de l’horaire journalier dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise. Il est basé sur la confiance et l’aptitude de chacun à gérer son temps de manière rationnelle, en prenant en considération aussi bien ses convenances personnelles que les impératifs de son travail.

Ce dispositif doit en outre permettre de maintenir la qualité de service auprès de nos clients.

CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Le système d’horaires variables s’applique au personnel non cadre soumis à l’horaire collectif actuel suivant : 8h10//12h00 – 13h30//17h30 (du lundi au jeudi) et 8h10//12h00 – 13h30//16h30 le vendredi.

Compte tenu des impératifs liés à l’accueil physique et téléphonique des clients et des visiteurs, les salariés affectés à ce poste sont exclus du dispositif des horaires variables et conserveront les horaires actuels décrits ci-dessus. Cette sujétion fera l’objet d’une compensation financière.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A titre liminaire, il est rappelé que la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures.

Les salariés doivent être présents :

• 7 heures 50 minutes du lundi au jeudi

• 6 heures 50 minutes le vendredi

Soit au total 38 heures 10 minutes de présence sur la semaine.

Le temps de travail effectif est de :

• 7 heures 30 minutes du lundi au jeudi

• 6 heures 30 minutes le vendredi

Soit au total 36 heures et 30 minutes de travail effectif sur la semaine.

En effet il est rappelé que 10 minutes de pause le matin et 10 minutes de pause l’après-midi sont décomptées du temps de travail effectif.

L’heure et demi réalisée en plus chaque semaine donne lieu à un nombre de jours de RTT sur l’année civile considérée.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les salariés concernés peuvent organiser leur temps de travail en choisissant quotidiennement leurs heures d’arrivée et de départ.

La journée de travail se décompose en deux parties selon les règles ci-dessous :

1/ Plages fixes

Un temps de présence obligatoire correspond à deux plages fixes :

• De 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au jeudi

• De 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 30 le vendredi

Un temps d’arrêt d’au moins 1 heure est prévu pour le déjeuner. Il se situera obligatoirement de 12 heures à 13 heures.

2/ Plages variables

Un temps de présence complémentaire appelé « plages variables » sera utilisé à la convenance des salariés :

• De 8 heures à 8 heures 30 // de 13 heures à 14 heures // de 17 heures à 18 heures 20 du lundi au jeudi

• De 8 heures à 8 heures 30 // de 13 heures à 14 heures // de 16 heures 30 à 17 heures 20 le vendredi

Il est ici rappelé que pour les besoins du service, les salariés peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires.

En outre tout dépassement horaire devra être validé au préalable par le responsable hiérarchique.

CAS PARTICULIER DES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les horaires des salariés à temps partiel sont définis individuellement dans leur contrat de travail.

L’application du régime des horaires variables aux salariés à temps partiel ne pourra avoir pour effet de modifier les plages fixes décrites ci-dessus, sous réserve des dispositions contractuelles différentes.

ENREGISTREMENT DES TEMPS DE PRESENCE

Afin de garantir une gestion efficace du temps de travail, chaque salarié devra badger :

• Lors de la prise de fonction en début de journée de travail

• Lors du départ en pause déjeuner

• Lors du retour de pause déjeuner

• Lors du départ en fin de journée de travail

Le défaut de badgeage lors de la pause déjeuner entraînera automatiquement une déduction de 2 heures du temps de pause déjeuner.

5. DISPOSITIONS FINALES

   Clause de suivi et de rendez-vous

   Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions au plus tard le 31 décembre 2019.

   Dans le cas où cette analyse ferait apparaître des difficultés identifiées, les parties s’engagent à réviser le présent accord pour mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures de suivi nécessaires.

   Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des dispositions légales et règlementaires en matière de mise en œuvre d’un accord collectif.

Au jour de son entrée en vigueur, il annulera et remplacera toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités, ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord et de ses avenants éventuels sont régis par l'article L. 2261-10 du Code du Travail actuellement en vigueur.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du Travail. La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Dépôt et publicité

Sous réserve du respect des conditions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail, le présent accord sera, à l'initiative de la Direction déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagnés des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux signataires du présent accord et au Secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Montagny les Beaune, le 26/06/2019

Pour la société VEUVE AMBAL

Pour le Syndicat CGC

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat FO