VEUVE AMBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation annuelle dans l’entreprise, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre la société VEUVE AMBAL, représentée par, Directeur Général, dont le siège social est situé ZA Le Pré Neuf 21200 MONTAGNY LES BEAUNE, et les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par

• FO représentée par

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : Le 10 décembre 2021

Le 11 janvier 2022

Le 18 janvier 2022

Aux termes de la réunion du 18/01/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule : Dernier état des propositions respectives

Dernier état des propositions des organisations syndicales:

1/ Augmentation de la masse salariale de 5.2% avec un minimum garanti

2/ Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

3/ Pérennisation du dispositif du maintien du salaire de base à 100 % dans la limite de 3 jours, pour le personnel ouvrier et employé qui sera en situation d’arrêt de travail médicalement justifié.

4/ Revalorisation de l’indemnité de déplacement

5/ Instauration d’un 13^ème mois

De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :

La Direction précise que les propositions formulées dans le cadre de la négociation annuelle pour 2022 ont pour but de favoriser les salaires les moins élevés de l’entreprise.

Compte tenu de ce qui précède, la Direction propose :

1/ Augmentation de la masse salariale de 3%, sur le périmètre des salariés dont le salaire mensuel de base est de 2500 € ou moins.

Il n’est pas prévu de garantie particulière.

2/ Instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 € pour les salariés dont le salaire mensuel de base est de 2500 € ou moins, selon les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Les conditions d’attribution et les modalités de versement de cette prime sont définies par décision unilatérale de l’employeur.

3/ La reconduction du maintien du salaire de base à 100 % dans la limite de 3 jours, pour le personnel qui sera en situation d’arrêt de travail médicalement justifié.

Article 1 : Champ d'application

Cet accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de la société VEUVE AMBAL.

Article 2 : Convention salariale

La masse salariale globale du personnel dont le salaire mensuel de base est de 2500 € ou moins sera revalorisée de 3% au 1^er janvier 2022.

Il n’est pas prévu de garantie particulière.

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 € pour les salariés dont le salaire mensuel de base est de 2500 € ou moins est instaurée selon les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Les conditions d’attribution et les modalités de versement de cette prime sont définies par décision unilatérale de l’employeur.

Article 4 : Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt de travail médicalement justifié

L’employeur garantira le maintien du salaire de base à 100 % dans la limite de 3 jours, pour le personnel qui sera en situation d’arrêt de travail médicalement justifié. Cette prise en charge sera réalisée une fois par an et par salarié.

Cette disposition concerne le personnel relevant des statuts Ouvrier et Employé, tels que définis par la Convention collective des Vins et Spiritueux, applicable au sein de l’entreprise.

Cette disposition est valable pour l’exercice 2022 ; elle sera rediscutée à l’occasion des négociations annuelles obligatoires qui seront engagées pour l’année 2023.

Article 5 : Publicité

Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DREETS de Côte d’Or et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et sera affiché sur le panneau d’information du

Personnel.

Fait à Montagny-les-Beaune en 4 originaux

Le 18 janvier 2022

Pour la Société, le Directeur Général,

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale FO,