Accord d'entreprise "ACCORD APLD DU 06 12 2023" chez PERRIN (Siège)

Entre les soussignés :

Entre :

L’entreprise SAS PERRIN, dont le siège social est situé à Montceau-les-Mines, 12 rue de Verdun, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 726 820 384 00014 et représentée par Monsieur en qualité de président, d’une part,

Et,

en qualité de membres titulaires élus du Comité Social et Economique

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PRÉAMBULE

Le contexte économique actuel est particulièrement difficile pour la Manufacture Perrin, entre météo défavorable depuis mai 2022 et le cycle inflationniste (dû au Covid et à la guerre), nous notons une baisse sensible de la consommation.

Nous enregistrons une baisse de 30% des commandes pour notre prochaine saison d’été 2023 par nos représentants. Cette baisse s’explique par un saison d’été 2022 commercialement difficile chez l’ensemble de nos clients détaillants.

Les températures caniculaires de cet été ayant entrainé une baisse de la fréquentation dans la plupart de nos boutiques. Les stocks achetés l’an dernier n’ont donc pas pu être vendu normalement. Nos clients ont donc réduit leurs commandes pour l’été 2023 en conséquence.

D’autres part, nous enregistrons une baisse de 37% à ce jour sur les commandes de réassorts pour la saison d’hiver 2022. Le cycle inflationniste auquel nous devons tous faire face depuis quelques mois et un automne très doux ont également entraîné une baisse de la consommation de nos produits, composés essentiellement d’articles « chaud », sur cette période, accentuée par un sentiment de peur de l’avenir liée à la hausse des prix chez nos consommateurs qui réduisent leurs achats et préfèrent sécuriser leur épargnes.

Ce constat nous oblige donc à anticiper une baisse de notre production de l’ordre de 30% sur le 1^er semestre 2023.

De plus, la hausse du coût de l’énergie et des carburants nous laisse penser que cette tendance baissière de nos prises de commandes risque encore de s’accentuer.

Nous allons certainement devoir composer avec des liquidations de magasins et donc une disparition de notre clientèle la plus fragile.

Toutes ses composantes nous font peur et ont un impact négatif pour la Manufacture Perrin en 2023

ARTICLE 1 – DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 janvier 2023 et pendant une période de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 – LES ACTIVITES ET LES EMPLOIS AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE.

Article 2.1 : Champ d’application au sein de l’entreprise

Nous disposons de 10 établissements en France.

Cette demande concerne seulement les 3 établissement suivants :

BUREAU / USINE : 726 820 384 00014, adresse : 12 rue de Verdun Montceau (71300)

COMMERCIAUX : 726 820 384 000 89, adresse : 12 rue de Verdun Montceau (71300)

TRICOTAGE : 726 820 384 00071, adresse : 12 rue de Verdun Montceau (71300)

Article 2.2 : Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

Tous les salariés des établissements listés ci-dessus sont concernés par le dispositif d APLD

ARTICLE 3 – LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE (qui ne peut être inférieur à 40%)

Sur la durée totale d’application du dispositif, la loi prévoit que la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Le dispositif d'activité partielle ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

L’intensité du recours à l’APLD pourra varier dans le temps et être différente par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet, selon les besoins générés par l’activité du moment.

Nous nous engageons à réduire au maximum le recours à l’activité partielle, la réduction sera ajuster à nos besoins de production.

ARTICLE 4 : MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Dans le cadre du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la PERRIN SAS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DE L’EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 5-1 : maintien de l’emploi

L’employeur s’engage à maintenir les emplois de toute l’entreprise.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à des licenciements économiques.

Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif.

Article 5-2 : formation professionnelle

L’employeur s’engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée à des actions de formation.

• L’entreprise s’engage à former en contrat de professionnalisation certains de nos nouveaux salariés embauchés au cours de la dernière année

• L’entreprise est déjà en recherche de formation pour certains salariés que nous cherchions à former (formation vente sur le web , formation en confection…)

• L'entreprise s'engage à s'informer auprès du CRPC VAE sur le dispositif de la VAE collective et la présenter aux salariés.

• L’entreprise s’engage au vu des départs en retraite de fin d’année, de former des salariés en internes pour les remplacements à ces postes et à leur fournir une attestation de formation.

ARTICLE 6 – DUREE DU DOCUMENT UNILATERAL

Le présent document unilatéral prend effet au 01 janvier 2023

Conformément à l’article 2 du présent document, il se terminera au plus tard au 30 juin 2023

ARTICLE 7 : BILAN

L’entreprise adressera un bilan semestriel à la DDETS en même temps que la demande de prolongation en adressant un diagnostic actualisé de la situation.

ARTICLE 8- MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Une réunion du comité est programmée pour décembre, afin de présenter l’accord, ainsi qu’une réunion générale avec l’ensemble du personnel pour exposer à chacun les raisons économiques de la mise en place de cet accord.

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les 2 mois sur la mise en œuvre de l’accord.

La direction tiendra informé le CSE sur les modalités de l’activité partielle au sein de l’entreprise à chaque réunion.

La fréquence est d’une réunion de CSE tous les 2 mois.

ARTICLE 9 - homologation de l’accord d’entreprise et renouvellement de l’activité partielle longue durée

Le présent document unilatéral fait l’objet d’une homologation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 21 jours vaut décision d'acceptation d'homologation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord. Cette information a lieu tous les trois mois, conformément au présent accord,

un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise,

le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Fait à Montceau les Mines le

en 2 exemplaires,