Accord d'entreprise "PV NAO 2021" chez HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON (Siège)

PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions du 28 juin, 6 juillet et 20 juillet 2021 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

Article 2 : Contenu de l’accord 

Article 2.1 : Mise en place d’une surprime à la prime de fin d’année

Les parties conviennent de la mise en place d’une surprime à la prime de fin d’année.

Dans ce cadre, une surprime de 150 € brut sera versée selon les critères suivants :

• Etre bénéficiaire de la prime de fin d’année

• Avoir été présent sur toute l’année de référence de la prime, c’est-à-dire être arrivé au plus tard le 1^er décembre de l’année N-1 dans l’établissement

• Avoir moins de 50 heures d’absence sur l’année pour un temps plein. Etant indiqué que ce nombre d’heures est proratisé pour les temps partiels en fonction de leur temps de travail.

Pour rappel, les absences prises en compte sont la maladie, le mi-temps thérapeutique, congé sans solde, congé sabbatique, congé longue formation, congé parental à temps plein, mise à pied, absence injustifiée et suspension de contrat.

Le montant de 150 € brut vaut pour 1 équivalent temps plein. La prime est de ce fait proratisée au temps de travail.

Le versement se fera dans les mêmes conditions que le prime de fin d’année, c’est-à-dire 80% du montant sera versé autour du 15 décembre de l’année N et le solde avec la paie de décembre de cette même année.

Ces dispositions seront rétroactivement valables à compter du 1^er décembre 2020.

Il est précisé que les conditions de calcul de la prime de fin d’année restent inchangées.

Article 2.2 : Passage du groupe A à B

Les parties conviennent d’augmenter de 15 à 20 le nombre de salariés passant chaque année du groupe A à B. Il est également précisé que 3 salariés sur les 20 seront issus des services administratifs.

Article 2.3 : Séances bien-être

Les parties conviennent de la mise en place de séances bien-être pour les salariés au sein de l’établissement. Les modalités seront discutées ultérieurement.

Article 3 : Durée - Formalités de dépôt-Application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Chalon sur Saône, le 28 septembre 2021

Etablissement

Délégation C.F.D.T

Délégation F.O