Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de 2019 portant sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, la gestion de l'emploi et des compétences ainsi que sur les conditions de travail" chez HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-09-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, divers points, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T07119001305
Date de signature : 2019-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON
Etablissement : 72692037400030 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-16
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes des réunions du 3 juillet, 10 juillet, 28 Août et 4 septembre 2019 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé Sainte Marie.
Article 2 : Contenu de l’accord
Les parties conviennent que La Direction prendra à sa charge l’aménagement complet de la salle de pause du personnel.
Article 3 : Durée-Formalités de dépôt-Application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition sous forme papier et électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Chalon sur Saône, le 16 septembre 2019
ETABLISSEMENT
Délégation C.F.D.T
Délégation F.O
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com