Accord d'entreprise "Protocole d'Accord de fin de grève" chez HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON et les représentants des salariés le 2022-12-01 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, une fin de conflit, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07122003663
Date de signature : 2022-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON
Etablissement : 72692037400030 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-01
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE
Entre XXX représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général
Et
L’organisation syndicale XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Suite à la grève du personnel qui a débuté le 1er Décembre 2022 dans l’ensemble des services et les diverses réunions entre la Direction et les instances de représentation du personnel, le protocole d’accord ci-dessous résume les dispositions auxquelles l’ensemble des partenaires ont abouti.
Les parties à la négociation se sont entendues pour que le travail reprenne dans des conditions normales à l’Hôpital Privé Sainte Marie à compter du 2 décembre 2022 à 6h00 heures.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Mesures mises en œuvre
Il est convenu entre les parties la mise en œuvre des mesures suivantes :
La mise en place d’un Comité de suivi de l’ouverture du service de Médecine-Soins Palliatifs.
La mise en place d’un Comité de suivi de l’organisation du travail du service SSPI.
Le respect des dispositions de la Charte de Bloc.
Mise en place d’un calendrier de réunions dédiées tous les 15 jours avec le représentant de l’organisation syndicale FO.
Article 2 : Heures de grève
Les heures de grève relatives au mouvement ayant débuté le 1er décembre 2022 ne seront pas rémunérées.
Dans une logique d’apaisement et de volonté de reprise immédiate du travail, les salariés grévistes auront la possibilité de compenser les heures non travaillées par des heures acquises dans les compteurs de récupération ou la pose d’un congé payé.
Il est rappelé que ce protocole constitue un tout indivisible et est subordonné à une reprise immédiate et totale du travail et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause le présent accord.
Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Chalon sur Saône, le 1er Décembre 2022
A16h00
En 5 exemplaires
Pour la société Pour le Syndical FO
XXXXXXX XXXXXXX
Directeur Général
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com