Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée n° 3 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de l'Hôpital Sainte Marie du 1er août 2017" chez HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON (Siège)

Avenant à durée déterminée n°3

à l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de X du 1^er Août 2017

ENTRE

La X, SA, immatriculée au RCS de Chalon sous le numéro X, dont le siège social est X, représentée par X, Directeur Général ;

Ci-après désignée « la Société » ou « X »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par X

• FO, représentée par X

Ci-après, « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

X et les partenaires sociaux, compte tenu des difficultés actuelles de recrutement et soucieux d’assurer la continuité des soins et la qualité de la prise en charge des patient, ont décidé de privilégier le recours aux heures supplémentaires assurées par le personnel de l’établissement.

A cet effet, les parties se sont réunies pour négocier le présent avenant afin d’augmenter le contingent conventionnel d’heures supplémentaires.

Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de X, cadre et non cadre, à l’exception :

• des cadres qui ne sont pas soumis à la règlementation sur le contingent d’heures supplémentaires compte tenu de leur mode d’organisation du temps de travail,

• des cadres relevant du statut de cadre dirigeant et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.

Les parties rappellent à cet effet que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par le salarié, à la demande expresse de son employeur, au-delà des seuils de déclenchement fixés par la loi soit, dans le cadre de la semaine, au-delà de 35 heures.

Article 2 – L’article 5.1. du Chapitre 5 relatif à la fixation du contingent conventionnel d’heures supplémentaires est modifié comme suit :

Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires, initialement fixé à 220 heures, est augmenté à 350 heures par année civile, pour l’année 2022.

Il est précisé les heures supplémentaires seront effectuées sur le principe du volontariat, et ne pourront se faire que sur accord exprès du salarié concerné, excepté en cas de continuité des soins.

L’utilisation de ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.

Les autres dispositions du chapitre 5 sont inchangées.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 25 octobre 2022.

Article 4 – Durée, révision et dénonciation

Les dispositions de cet avenant sont conclues pour une durée déterminée.

Elles cesseront automatiquement et de plein droit au 31 décembre 2022.

La partie qui souhaite réviser l’avenant informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’avenant doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Article 5 – Clause de suivi

Il est d’ores et déjà convenu qu’un suivi des modalités d’application du présent avenant est prévu entre les partenaires sociaux.

Ainsi, un bilan sera fait au début de l’année 2023.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Une version anonymisée sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie.

Il sera diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalon sur Saône, le 25 octobre 2022,

Pour La Direction Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat FO