Accord relatif

à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 pour application 2019

Entre

La société: 

Raison sociale : LA FRANCAISE DES PLASTIQUES

Siren : 729201590

Siège Social : Route de Vitré

Code postal : 35680 – LOUVIGNE DE BAIS

Représentée par M.

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par,

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée « CFTC »

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à L2242-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société LA FRANCAISE DES PLASTIQUES.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion  d’ouverture: 13/11/2018

2ième réunion : 28/11/2018

3ième réunion : 13/12/2018

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à :

L'ensemble du personnel salarié de la Française des Plastiques, au 01 janvier 2019

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

• Salaire effectif

Il a été convenu une enveloppe budgétaire de 2% de la masse salariale N-1 totale non chargée pour l’augmentation des salaires N.

L’augmentation sera individualisée et octroyée par chaque manager au sein de chaque service, tout en respectant l’enveloppe budgétaire de 2% allouée au service.

Un point d’attention particulier sera mis en place à tous les niveaux hiérarchiques afin de limiter les augmentations inférieures à 1.5% pour les coefficients inférieurs ou égaux à 720 ainsi que sur l’égalité Homme/Femme (notamment pour les catégories ouvrier qualifié et cadre).

Cette attention particulière ne garantit pour autant pas de taux minimum d’augmentation.

Il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année de 175 euros / personne (coût pour LFP, charges patronales inclues). Si les charges patronales devaient être exonérées (Cf propositions récentes M Macron), le montant versé serait en salaire net = 175 euros). Le versement de cette prime aura lieu sur la paie de Décembre 2018

Il a été convenu une augmentation de la prime de nuit de 1%. Elle passera donc de 12% à 13%.

• Durée effective et l’organisation du temps de travail

Il a été convenu l’octroi d’une journée enfant malade pour les parents de jeunes enfants (jusqu’à 13 ans inclus), sous réserve de justification du lien de parenté et du certificat médical.

Il a été convenu qu’aucun autre changement ne serait opéré au 01/01/2019.

Il a été néanmoins convenu d’ouvrir des négociations sur l’accord du temps de travail en 2019.

• Partage de la valeur ajoutée

Il a été convenu qu’aucun changement ne serait opéré au 01/01/2019.

L’accord d’intéressement actuel ayant été dénoncé, il a été convenu d’ouvrir des négociations pour établir un nouvel accord d’intéressement avant juin 2019.

• Qualité de vie au travail

Pas de remarque particulière.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Article 4 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 — Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 — Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 7 — Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de RENNES et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

SIGNATURES

Fait à Louvigné de Bais, le