ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE,

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE :

Les Editions Législatives, SAS au capital de 1 920 000 euros, inscrite au R.C.S., sous le numéro 732 011 408, dont le siège social est situé 10, Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz, 92400 Courbevoie, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines, et Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Relations sociales d’une part,

ET :

L’Organisation syndicale représentative des salariés, la CFDT, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale (DS),

d’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 : MESURES COLLECTIVES 3

ARTICLE 2-1 : Augmentations générales des salaires 3

ARTICLE 2-2 : Augmentation du montant des piges 4

ARTICLE 2-3 : Garantie d’un salaire minimum « salaire plancher » 4

ARTICLE 2-4 : Prime de Partage de la Valeur (PPV) 5

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES 5

ARTICLE 3-1 : Augmentations individuelles et primes 5

ARTICLE 3-2 : Budget spécifique d’harmonisation 5

ARTICLE 3-3 : Forfait mobilité durable 6

ARTICLE 4 : PROJETS 6

ARTICLE 4-1 : Salaire plancher pour le forfait annuel en jours 6

ARTICLE 4-2 : Salaire plancher des fonctions principales 7

ARTICLE 4-3 : Mesures destinées aux seniors 7

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 8

ARTICLE 5-1 : Titres restaurant 8

ARTICLE 5-2 : Restaurant Inter Entreprises (RIE) 8

ARTICLE 6 : MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 9

ARTICLE 6-1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 9

ARTICLE 6-2 : Publicité de l’accord 9

PREAMBULE

Considérant la situation économique exceptionnelle en France, les parties au présent accord ont décidé d’ouvrir, de façon anticipée, au mois de novembre 2022, la négociation annuelle pour l’année 2023 portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Elles se sont réunies lors des 3 réunions : les 3 novembre, 21 novembre et 1^er décembre 2022.

Cet accord fait donc suite aux échanges et compromis réciproques trouvés lors de ces discussions. Les membres du Comité Social et Economique de la société ont été informés des mesures envisagées par cet accord et ont pu formuler leurs recommandations notamment via la présence de membres du CSE lors des réunions.

Cet accord a été conclu avec la volonté de reconnaître l’engagement des collaborateurs de l’entreprise sur l’année 2022, dans une conjoncture économique inédite depuis 1984.

Les mesures conclues dans le présent accord s’inscrivent aussi dans le projet de développement du Groupe (‘Augmented Growth’) lancé fin 2018 dont l’un des 3 piliers est l’Expérience Collaborateur.

En synthèse, cette négociation a abouti, au global, pour l’année 2023, à la fixation d’un budget d’augmentation des rémunérations (directes et indirectes) de 5,9% de la masse salariale de la société.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés des Editions Législatives quel que soit leur établissement et leur statut.

ARTICLE 2 : MESURES COLLECTIVES

ARTICLE 2-1 : Augmentations générales des salaires

Afin de tenir compte de la conjoncture économique inédite depuis 1984, les parties sont convenues d’une augmentation générale des salaires de 3,45% (sur le total du salaire fixe + variable) au 1^er janvier 2023 :

• le salaire fixe s’entend comme le salaire de base brut annuel hors primes ;

• la rémunération variable s’entend comme la rémunération versée en complément du salaire de base et qui varie en fonction de la performance du salarié.

Sont concernés par cette mesure les salariés en CDI présents dans l’entreprise au 1^er juin 2022.

Une seconde augmentation générale des salaires de 1% (sur le total du salaire fixe + variable) aura lieu au 1^er juillet 2023. Sont concernés par cette mesure les salariés en CDI présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2023.

Les collaboratrices / collaborateurs en congé maternité ou d’adoption bénéficieront d’une revalorisation de salaire (fixe + variable) a minima correspondante à l’augmentation générale des salaires fixée dans l’accord NAO de l’année dès le 1^er janvier 2023, y compris en cas d’absence. A ce budget pourra s’ajouter l’enveloppe allouée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles en cas d’absence durant la période de revue salariale (janvier 2023).

Puis de la même façon, ils percevront la seconde augmentation prévue au 1^er juillet 2023. 

ARTICLE 2-2 : Augmentation du montant des piges

Le montant des piges est augmenté à hauteur de 3,45 %. L’ensemble des pigistes est concerné par cette mesure.

Sur ce point, la direction s'engage, pour 2023, à mettre en place un groupe de travail, dans le cadre du Comité de Suivi et d’Echange Edition (CSEE), pour harmoniser le montant des piges au sein du pôle Édition.

ARTICLE 2-3 : Garantie d’un salaire minimum « salaire plancher »

Le salaire minimum dans l’entreprise, comprenant la partie fixe et variable du salaire sur une base temps plein, précédemment fixé à 29 000 € bruts par an passera à 30 000 € bruts par an, soit l’équivalent de 1,5 SMIC, au 1^er janvier 2022.

Cela représente une augmentation de 3,45 % du salaire plancher.

Cette garantie de salaire minimum s’applique à tous les salariés de la société quels que soient leur ancienneté et leur contrat dans l’entreprise (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Cette augmentation s‘appliquera sur la rémunération globale (fixe + variable) ; elle doit être l’occasion, le cas échéant, d’ajuster la structure de rémunération (fixe versus variable) si un écart par rapport aux pratiques de l‘entreprise sur la fonction était constaté.

Cette augmentation prendra effet au 1^er janvier 2023.

Elle s’appliquera également à tous les recrutements à compter du 1^er janvier 2023.

A la fin de l’année 2023, le service paie s’assurera, pour les populations commerciales notamment, que ce salaire plancher a bien été atteint et si ce n’est pas le cas, un complément de rémunération exceptionnel sera versé en janvier 2024 pour garantir ce salaire plancher.

ARTICLE 2-4 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Face à la situation exceptionnelle de l’inflation, les parties sont convenues du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans l’entreprise dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Une prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés présents au moment du versement en CDI, CDD, dont la rémunération (fixe et variable) sur 12 mois glissants est inférieure au montant de 3 fois le SMIC annuel brut, étant précisé que cette limite est ajustée en fonction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :

• une prime d’un montant de 500 € nets : pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois à la date de versement de la prime ;

• une prime d’un montant de 150 € nets : pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 6 mois à la date de versement de la prime.

Cette prime exceptionnelle s’ajoute à la rémunération habituelle des salariés concernés.

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES

ARTICLE 3-1 : Augmentations individuelles et primes

En complément de la mesure d’augmentation générale des salaires prévue au présent accord, une enveloppe représentant un budget de 0,5 % de la masse salariale sera consacrée à des augmentations individuelles et primes.

L’objectif de cette mesure est de récompenser l’engagement de salariés ayant fourni une contribution exceptionnelle ou étant promus ou ayant vu le périmètre de leurs missions et responsabilités étendu.

Ces revalorisations individuelles feront l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines).

A cette occasion, la Direction des Relations Humaines portera une attention particulière aux différences éventuelles de salaires entre les femmes et les hommes à poste et expérience identiques ainsi qu’entre salariés ayant des postes équivalents, à statut et ancienneté similaires.

ARTICLE 3-2 : Budget spécifique d’harmonisation

Un budget complémentaire d’une valeur de 0,2 % de la masse salariale est alloué afin d’attribuer des augmentations individuelles dans le cadre de l’harmonisation des rémunérations des salariés des Editions Législatives ou ex-Intescia (au sein d'équipes mixtes transverses), sous pilotage de la direction des relations humaines.

ARTICLE 3-3 : Forfait mobilité durable

Afin d’encourager, de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, dans le cadre de la démarche RSE de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues de la mise en place d’un forfait mobilité durable pour l’année 2023.

A l’issue de cette année de mise en place, la Direction s’engage à reconduire le dispositif de forfait mobilité durable et à discuter de ses modalités dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.

• « Pack sécurité »

Ce forfait mobilité durable se matérialise par un « pack sécurité », dont le montant peut aller jusqu’à 100€ par salarié pour l’année 2023.

Ce pack sécurité se compose :

• d’un crédit de maintenance pour la réparation de vélo ou de trottinette sur site, sur présentation des factures du réparateur, dans la limite d’une réparation / maintenance par an plafonnée à 50€ ;

• d’un crédit équipement de sécurité, sur présentation des factures (casque, gilet fluorescent, lumière), conditionné à la réalisation du trajet domicile-travail à vélo ou en trottinette au moins une fois par semaine, sur attestation d’un « usage régulier ». Ce crédit est plafonné à 50€.

• Prise en charge de l’abonnement Vélib

En outre, dans le cadre du forfait mobilité durable, il est convenu entre les parties que les salariés auront la possibilité d’obtenir un remboursement Vélib à hauteur de 100 € pour l’année 2023 par salarié pour se rendre sur site.

Cette prise en charge Vélib sera cumulable avec le remboursement du Pass Navigo (à hauteur de 50 %), à la condition de ne pas utiliser le forfait mobilité durable (dit « pack sécurité ») décrit ci-dessus.

Cette mesure est également valable pour les salariés basés à Lyon et à Lille.

ARTICLE 4 : PROJETS

ARTICLE 4-1 : Salaire plancher pour le forfait annuel en jours

Dans le respect de l’engagement pris lors de la négociation relative au temps de travail du Pôle Edition et afin d’assurer une cohérence vis-à-vis du salaire plancher, les parties sont convenues d’une bonification potentielle de l’augmentation générale prévue au présent accord pour atteindre un salaire (fixe + variable) minimum de 33 600K€ bruts par an pour les salariés relevant du forfait annuel en jours.

Ce salaire plancher sera également applicable à tous les recrutements sous le régime du forfait annuel en jours à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4-2 : Salaire plancher des fonctions principales

Dans le respect de l’engagement pris lors de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022, et dans un objectif d’harmonisation des rémunérations dans le cadre des filières transverses, une démarche de structure salariale des fonctions communes et principalement représentées dans les effectifs des sociétés du groupe est initiée.

Dans ce cadre, le présent accord détermine des salaires planchers (hors rémunération variable) pour les fonctions suivantes :

• Rédacteurs : 31 500 € bruts par an

• Commerciaux terrain : 27 000 € bruts par an

• Commerciaux sédentaires : 23 000 € bruts par an

Ces salaires planchers représentent un minimum, applicable à la fois pour les salariés présents dans l’entreprise et pour les recrutements à venir sur ces fonctions.

Il est précisé que le salaire plancher de 30 000 € bruts par an (rémunération fixe + variable) défini par le présent accord est applicable aux rémunérations fixées ci-dessus.

ARTICLE 4-3 : Mesures destinées aux seniors

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés seniors et d’assurer la transmission des savoir et des compétences, les parties sont convenues des mesures définies ci-après.

Au choix du salarié, celui-ci pourra bénéficier de l’un des dispositifs suivants :

• Temps dédié au maintien dans l’emploi

Les salariés de 58 ans et plus pourront bénéficier de 5 journées de droit par an, offertes par l’employeur, pour se former et ainsi favoriser leur maintien dans l’emploi et la mise à jour continue de leurs compétences.

En application de cette mesure :

• 5 journées d’absence autorisée payée seront accordées chaque année au salarié ;

• le coût de la formation, en lien avec l’activité du salarié, sera pris en charge par l’entreprise.

Ces jours de formation se cumulent par ailleurs avec les jours de formation prévus dans le cadre collectif du plan de développement des compétences de l’entreprise.

• Temps dédié à la transmission des savoirs, au tutorat et à l’information (conseil retraite)

Les salariés de 58 ans et plus pourront bénéficier de 3 journées par an offertes par l’employeur, pour assurer la transmission des savoirs et de l’expérience dans l’entreprise et pour préparer leur départ à la retraite.

En application de cette mesure :

• 1 journée de tutorat par année sera consacrée à la transmission des savoirs et de l’expérience dans l’entreprise ;

• la réalisation de cette première journée ouvrira la possibilité de bénéficier de 2 journées d’absence autorisée payées pour permettre au salarié de s’informer sur sa retraite et préparer ses activités post-carrière.

• Bilan

Un bilan annuel du nombre de bénéficiaire de ces mesures, par mesure, sera communiqué en CSE.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 5-1 : Titres restaurant

Selon les dispositions légales en vigueur au 1^er janvier 2023, le montant unitaire des titres restaurant sera réévalué au sein de la société jusqu’au plafond de l’exonération de charges pour l’employeur.

La part salariale est de 40% soit 4,33€ par titre et la part patronale est de 60 % soit 6,50€ par titre.

Cette modalité s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs utilisateurs.

ARTICLE 5-2 : Restaurant Inter Entreprises (RIE)

Afin de favoriser le lien social et d’améliorer l’expérience collaborateur, les parties sont convenues d’une augmentation de la prise en charge de l’employeur au RIE d’AKORA afin que le coût du repas soit inférieur à 5 €. Etant précisé que le déjeuner au RIE entrainera la déduction d’un titre restaurant.

ARTICLE 6 : MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 6-1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2023 (exercice fiscal 2023) soit jusqu’au 31/12/2023.

ARTICLE 6-2 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2022.

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la Société Editions Législatives

Madame X Monsieur X

Directrice des Relations Humaines Directeur des Relations Sociales

Pour la CFDT

Madame X

Déléguée Syndicale