Accord d'entreprise "Avenant n°6 à durée déterminée apportant modification de l'article 156 "restaurant inter-entreprises et chèques restaurant"" chez SVP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 19 octobre 1988

Avenant n°6 à durée déterminée apportant modification de l’article 156 « restaurant inter-entreprises et chèques restaurant »

Un avenant a été signé par les parties en vue d’aménager l’article 156 de l’accord d’entreprise du 19 octobre 1988. Cet avenant était à durée déterminée jusqu’au 4 mai 2018.

Depuis 2018, l’accès au RIE est partagé avec ………………. sans que l’accès partagé n’ait engendré de difficultés particulières et ce contrairement à certaines projections.

Le groupement Docks en Seine qui gère les relations entre le prestataire du RIE composé des entreprises membres du groupement a voté le principe d’un nouvel appel d’offres afin de challenger la qualité de l’offre du prestataire actuel. Le préavis du prestataire, d’une durée de 6 mois, est en cours et la date de mise en œuvre du nouveau marché n’est pas connue à ce jour.

La Direction entend les souhaits exprimés par des collaborateurs d’avoir globalement accès au RIE et d’avoir des titres repas en plus. Elle rappelle également son attachement au fait que les salariés mixent titres repas pour manger à l’extérieur et accès RIE dans les locaux du site de travail, tout comme les organisations syndicales.

Dans ce contexte, la Direction, qui considère que la possibilité d’accéder à un RIE est une opportunité pour les salariés, est néanmoins consciente qu’en cette période de préavis, la qualité de l’offre est moins présente.

Les Organisations syndicales ayant demandé le déplafonnement des titres repas, la Direction a accepté le principe d’un déplafonnement temporaire.

Pour la suite, la Direction entend maximiser le nombre de passages au RIE afin d’améliorer l’attractivité du RIE auprès des différents candidats pressentis pour l’appel d’offre. En outre, plus le nombre de passages sera important, plus notre poids au niveau du RIE et du groupement sera important. Les partenaires sociaux sont par ailleurs tous attachés à la qualité de l’offre.

C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont négocié pour trouver un équilibre entre accès au RIE et possibilité de déjeuner à l’extérieur.

Ainsi, la possibilité de mixer remise de titres repas et accès RIE est réaffirmée tout en augmentant le plafond mensuel des titres repas à hauteur maximum (pour un mois intégralement travaillé) de 12 titres par mois civil considéré pour un salarié travaillant 5 jours / semaine (du lundi au vendredi).

Les modalités de calcul resteront les mêmes que précédemment pour les salariés dont l’horaire de travail journalier est réparti sur moins de 5 jours. Les mêmes règles seront applicables aux personnes en télétravail ou sur site.

En outre, et conformément aux dispositions légales, les jours de travail ouvrant droit au bénéfice d’un titre repas sont les jours pour lesquels le temps de repas est compris dans l’horaire journalier de travail.

Pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2018, les titres repas sont déplafonnés. La Direction souhaite insister sur le caractère purement temporaire de ce déplafonnement qui est en lien avec les circonstances, la réalité financière empêchant de pérenniser un tel système.

CAS PARTICULIER DES VRP INTERVENANT SUR LA REGION PARISIENNE :

Conformément aux dispositions légales rappelées :

- les VRP bénéficient d’un titre repas par jour travaillé et pourront avoir accès au RIE ;

- chaque mois, toute admission au RIE, toute prise en charge par la société des frais de repas, toute absence, viendra en déduction du nombre maximum de titres repas dont peuvent bénéficier les VRP au titre d’un mois civil considéré ;

- la remise des titres repas interviendra selon les mêmes modalités que pour les autres salariés, à savoir au courant du mois suivant le mois considéré.

Un bilan sera fait sur la qualité et le nombre de passages avant le terme du présent accord.

Celui-ci est à durée déterminée jusqu’au 3 mai 2019.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Communication, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à St Ouen le 4 mai 2018