Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SVP SAS" chez SVP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME

DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SVP SAS

ENTRE :

La société SVP SAS 3 rue Paulin Talabot 93400 SAINT OUEN, siret 732018726, représentée par M.

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour la CFDT représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour la CFE-CGC, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;

D’UNE PART

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément au protocole de fin de grève en date du 29 novembre 2022, la Direction s’est engagée au versement d’une prime au bénéfice des salariés en charge de l’orientation téléphonique de la Société (Soit le service de l’accueil, et le secrétariat), au regard des difficultés importantes auxquelles ces collaborateurs ont été confrontés.

Ceci ayant été exposé, les Parties ont décidé de ce qui suit,

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » (« PPV ») aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI et intérimaires présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, en charge de l’orientation téléphonique de la Société, à savoir :

• Le service de l’accueil de la Société, y compris le Manager ;

• Le secrétariat dispatch, en charge de l’orientation téléphonique.

ARTICLE 3 - MESURES APPLICABLES – MONTANT

Le présent accord prévoit le versement d’une prime de partage de la valeur selon les modalités suivantes :

• 1.000 € (Mille euros) pour les salariés présents au moins cinq mois sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime ;

• 100 € (Cent euros) pour les salariés présents moins de cinq mois sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime.

Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés ci-après :

• Congé de maternité

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé d'adoption,

• Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale,

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade

En tout état de cause, le montant de la prime de partage de la valeur versée ne pourra excéder 1.000 € (Mille euros) par salarié.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur sera versée en une fois, au cours de la paie du mois de décembre 2022.

Le versement de la prime de partage de la valeur apparaîtra sur une ligne du bulletin de paie, du mois du versement.

ARTICLE 5 – NON SUBSTITUTION

Les Parties rappellent que la prime de partage de la valeur objet du présent accord ne peut se substituer à :

• Aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;

• A des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE 6 - DUREE ET DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022, et prendra effet à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité compétente sur le site Télé-accord.

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par la Société et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes ci-après exposées.

En application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Les demandes de révision doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires du présent accord et accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail que l’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 8 – PUBLICATION

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

• En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés sur l’outil de communication de la société.

Fait à Saint Ouen, le 7 décembre 2022, en 4 exemplaires.

M. M. M.