Accord d'entreprise "Accord annuel 2023 sur les salaires" chez SVP

Accord annuel 2023 sur les salaires

Entre la Société SVP 1 rue Costes et Bellonte 92270 Bois Colombes, siret 732018726, représentée par M.

Et les syndicats CFDT représenté par M. et CFE-CGC représenté par M.

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes afférents.

Un accord a été trouvé sur les salaires.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société XXX.

Article 2 – Objet de l’accord

Au regard de la situation inflationniste très atypique, il est prévu à titre exceptionnel qu’une augmentation générale interviendra au 1^er septembre 2023 pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 28 février 2023.

Le pourcentage variera en fonction de la rémunération fixe brute annuelle sur une base temps plein (salaire de base sur 13 mois, complément différentiel et prime d’ancienneté au 1^er mars 2023) et s’appliquera sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté.

Les pourcentages sont les suivants :

• 4,5% d’augmentation pour les salaires inférieurs ou égaux à 40 000 €

• 4% d’augmentation pour les salaires supérieurs à 40 000 € et inférieurs ou égaux à 60 000 €

• 3,5% d’augmentation pour les salaires supérieurs à 60 000 € et inférieurs ou égaux à 70 000 €

• 3% d’augmentation pour les salaires supérieurs à 70 000 € et inférieurs ou égaux à 80 000 €

• 2% pour les salaires supérieurs à 80 000 €

• 2,5% pour la force de vente, en raison de la part importante du variable dans leur rémunération brute annuelle.

Une enveloppe supplémentaire de 1% de la masse salariale (masse salariale au 1^er mars 2023) sera dédiée aux augmentations individuelles.

Pour les temps partiels, ces montants seront proratisés.

Enfin, il est convenu qu’à partir du 1^er Juin 2023, une prime de 150€ sera désormais versée aux experts qui en répondant à une réponse gratuite immédiate (RGI) auront permis la conclusion d’un contrat d’abonnement XXX.

Article 3 - Publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Entreprise ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé auprès des salariés sur l’outil de communication de l’entreprise.

Fait à Saint Ouen, le 15 mai 2023

Pour la Société SVP Pour le Syndicat CFE-CGC

M. M.

Pour le Syndicat CFDT

M.