Accord d'entreprise "NAO 2022" chez CAPTURE - ADI-GARDINER (Siège)

ACCORD DE L' ENTREPRISE CONCERNANT LES EVOLUTIONS

DES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES-2022

Entre,

La société ADI GARDINER SARL sise 41 rue des Frères LUMIERE – 93330 NEUILLY-SUR-MATRNE, représentée par X DG et X RRH,

Et

La Confédération Générale du Travail en la personne de X

Préalable : 

Malgré un contexte économique difficile, l'Entreprise et les organisations Syndicales signataires du présent accord, ont convenu après 2 réunions en date des 27 AVRIL 2022 et 6 Mai 2022, de l'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires suivant : 

Article 1 : Evolution des rémunérations 

Pour les salariés remplissant les conditions précisées dans l'article 2 de ce présent accord (champ d'application, il est convenu d'assurer une revalorisation de leur rémunération. 

Aussi, il a été décidé d'une augmentation générale en une fois de 1% du salaire de base brut sur le mois de juillet 2022. 

Une rétroactivité sera mise en place à compter du mois d'avril 2022.

Article 2 :

L'augmentation prévue à l'article 1 du présent accord s'applique à l'ensemble des salariés à l'exception de ceux: 

Qui disposent d'une ancienneté société inférieure à 1 an au 1er avril 2022

Qui ont déjà bénéficié, dans les 12 derniers mois, d'augmentations de salaire supérieures au montant prévu par l'article 1 du présent accord, quelque soit la nature de l'augmentation (évolution, promotion, augmentations individuelles..).

Versement du 13ème mois :

Dans le cadre des négociations sur les salaires, les parties ont voulu redéfinir les contours du versement du 13ème mois au sein de l'entreprise.

Le versement de cette prime est un avantage d'entreprise, les parties s'accordent ainsi sur les éléments suivants :

Le 13ème mois est du, chaque année en deux versements : une moitié en juin et une moitié en décembre.

Les salariés présents dans l'entreprise le mois du paiement (juin et décembre) et ayant moins d'un an d'ancienneté reçoivent un versement au prorata selon leur ancienneté.

Le montant est aussi proratisé en cas d'absence (en cas de maladie non professionnelle, absence non autorisée et suspension du contrat) du collaborateur de plus de 5 jours ouvrés.

Article 3 : Mise en place du présent accord 

La revalorisation des salaires ainsi que la régularisation des mois d'avril à juin 2022 apparaitront sur la paie de juillet 2022; 

Fait en deux exemplaires, à NEUILLY SUR MARNE, le 31 Mai 2022

X X

Pour la Confédération Générale du Travail Directeur général ADI GARDINER