Entre les soussignés :

Les Sociétés composant l’UES Nexity Property et Services telle que définie par l’Accord Collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale signé le 31 janvier 2006, son avenant n° 1 signé le 20 décembre 2007, son avenant n° 2 signé le 22 décembre 2008, et son avenant n° 3 du 20 janvier 2016 et son avenant n°4 signé le 16 novembre 2020, représentées par ……. , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Services Immobiliers aux Entreprises, dûment mandatée par les représentants légaux des Sociétés concernées aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Le syndicat ICI-CFDT, représenté par ……. en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par ……. en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.

Le syndicat CGT-UGICT, représenté par ……. en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.

D’autre part,

Ci-après dénommées les parties,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») est devenu l’unique instance représentative de l’UES Nexity Property et Services (ci-après dénommé « l’Entreprise »).

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ainsi que la Direction, parties signataires, ont fait le bilan de la première mandature des représentants du personnel sur le fonctionnement du CSE et ont fait le choix de négocier le présent avenant sur des mesures d’ajustement dans le but partagé de soutenir un dialogue social constructif et d’assurer le bon fonctionnement du prochain CSE.

Les parties partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties s’engagent ainsi à respecter les principes généraux du dialogue social vis-à-vis du CSE établis par le présent avenant.

Soucieux de maintenir un dialogue social efficace et constructif et dans la perspective des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Nexity Property et Services, les parties se sont donc rencontrées à diverses reprises les 19 et 28 juin et le 6 juillet 2023.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit.

Les parties rappellent que les dispositions du présent avenant remplaceront celles actuellement en vigueur au sein de l’UES Nexity Property et Services (accords collectifs, engagements unilatéraux, et éventuels usages relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel) s’appliquant aux instances représentatives du personnel et ce dès la proclamation des résultats des élections de novembre 2023.

Enfin, il est convenu entre les parties que conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Pour faciliter sa lecture l’accord collectif initial du 30 septembre 2019 est réécrit dans son intégralité.

Article préliminaire : Champ d’application

Les parties s’accordent pour mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’UES Nexity Property et Services telle que définie par l’accord de reconnaissance d’une UES du 31 janvier 2006 et ses avenants ultérieurs.

La liste des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES à la date de signature du présent avenant figure en annexe pour information.

Il est précisé que toute société intégrant l’UES Nexity Property et Services après la mise en place ou le renouvellement du CSE sera couverte par cette instance unique.

L’UES Nexity Property et Services étant composée de multiples sites géographiques les parties ont souhaité préserver une dimension de proximité en prévoyant la mise en place de Représentants de Proximité.

Les parties rappellent que le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, déterminera notamment le nombre de titulaires et suppléants à élire au CSE, le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires, la durée des mandats et la répartition du personnel dans les collèges.

Enfin, conformément à l’accord collectif relatif au vote électronique en vigueur et son avenant n°1 et en application des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein de l’UES Nexity Property et Services. Il est notamment convenu de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Les conditions de mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Pour faciliter le bon déroulement des élections professionnelles, une communication spécifique sur ce moyen de vote simple et sécurisé sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.

Sommaire

Partie 1. Le Comité Social et Economique 5

Article 1 : Composition du CSE 5

La délégation du personnel au sein du CSE 5

Présidence du CSE 6

Le bureau du CSE 6

Les représentants syndicaux au CSE 6

Article 2 : Attributions du CSE 7

Article 3 : Fonctionnement du CSE 8

Réunion constitutive du CSE 8

Réunions ordinaires 9

Réunions extraordinaires 9

Réunions préparatoires du CSE 9

Ordres du jour et transmission des documents 9

Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSE 1

Article 4 : Moyens du CSE 1

Crédit d’heures de délégation 1

Formation des membres du CSE 1

Budgets du CSE 1

Locaux, affichage et moyens de fonctionnement 1

Les modalités d’engagement des représentants du personnel 1

Sensibilisation aux Instances Représentatives du personnel 13

Partie 2. Les commissions du Comité Social et Economique 1

Article 5 : La Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT) 1

Composition de la CSSCT 1

Attributions de la CSSCT 1

Fonctionnement de la CSSCT 1

Moyens de la CSSCT 1

Partie 3. Les représentants de proximité 1

Article 6 : Composition de la délégation des représentants de proximité 1

Périmètre et nombres de représentants de proximité 1

Désignation des représentants de proximité 1

Perte, remplacement et fin du mandat 19

Article 7 : Attributions des représentants de proximité

Article 8 : Fonctionnement des représentants de proximité 2

Article 9 : Moyens des Représentants de proximité 21

Heures de délégation 2

Formation et accompagnement RH 2

Financement de l’exercice des mandats des représentants de proximité 2

Partie 4. Les autres Commissions du CSE 2

Article 10 : Nombre et attributions des Commissions 2

• La Commission des Représentants de Proximité 2

• La Commissioon « Bloc Social » 2

La formation 22

L’Information et Aide au logement 2

La Diversité et Egalité Professionnelle 2

• La Commission économique et financière 23

• La Commission de Fonds d’aide aux salariés 23

Article 11 : Dispositions communes aux Commissions 2

Article 12 : Durée, révision et date d'effet de l’avenant 2

Article 13 : Suivi de l’avenant 2

Article 14 : Formalités et dépôt 2

ANNEXES 2

0111222444556888919011122223344557

Partie 1. Le Comité Social et Economique

Article 1 : Composition du CSE

La délégation du personnel au sein du CSE

Le nombre d’élus Titulaires et Suppléants au sein du Comité Social et Economique (CSE) est fixé dans le protocole d’accord préélectoral au regard de l’effectif de l’UES Nexity Property et Services, conformément à l’article R2314-1 du Code du travail. A la date de signature du présent avenant, il pourrait être envisagé 13 Titulaires et 13 Suppléants.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les Suppléants n’assistent aux réunions plénières du CSE qu’en l’absence des Titulaires, à l’exception de la réunion constitutive du CSE. Les Suppléants sont informés des dates de réunion du CSE à titre indicatif, ainsi que de l’ordre du jour, de la convocation et des documents afin de pouvoir participer efficacement à ces réunions en cas d’absence des Titulaires.

Lorsque le Titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le Suppléant qui le remplace en application des règles de remplacement en vigueur. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque Titulaire informe le Secrétaire du CSE et son Suppléant de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance puis le Secrétaire du CSE transmet au Président le nom du remplaçant avant la tenue de la réunion.

Les parties tiennent à rappeler, conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail, qu’un Titulaire absent est remplacé par un Suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce Titulaire. La priorité est donnée au Suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de Suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le Titulaire, le remplacement est assuré par un candidat élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu Titulaire ou, à défaut, le dernier élu Suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le Suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du Titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le Suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Les parties conviennent que les Membres CSE Suppléants seront invités aux réunions plénières du CSE qui seraient amenées à être organisées sur leur établissement d’appartenance.

Un membre Suppléant référent permanent, désigné par vote à main levée parmi les Suppléants lors de la première réunion constitutive du CSE à la majorité des membres Titulaires présents, participe aux réunions du CSE. Son rôle consiste à faire le lien avec les autres Suppléants du CSE afin de permettre à ces derniers de participer activement aux réunions en l’absence des Titulaires.

Ce Suppléant permanent dispose d’un crédit mensuel de 5 heures.

Lorsque ce suppléant est en absence de courte durée ou lorsque son mandat syndical est suspendu, il peut désigner son remplaçant parmi les suppléants, qui aura la charge de reprendre ses missions jusqu’au retour du référent.

Si ce Suppléant référent permanent est amené à remplacer définitivement un Titulaire ou interrompre son mandat, les membres Titulaires devront, lors de la prochaine réunion CSE, désigner un nouveau référent permanent parmi les Suppléants.

Présidence du CSE

Le CSE de l’UES Nexity Property et Services est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée de toute personne du Groupe Nexity en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le bureau du CSE

Le bureau est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.

Ces derniers sont désignés parmi les membres Titulaires du CSE par vote à main levée à la majorité des membres Titulaires du CSE (présents ou remplacés) lors de la réunion constitutive du CSE.

Les rôles de chaque membre du bureau sont précisés lors de la première réunion de l’instance et peuvent être inscrits dans le Règlement intérieur du CSE.

Les membres du bureau du CSE peuvent être un membre permanent de toutes les commissions, s’ils le souhaitent. Ils sont invités à toutes les commissions, sans crédit d’heures.

Les représentants syndicaux au CSE

Il est également rappelé entre les parties qu’en plus des membres élus siégeant au CSE, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES pourront désigner un salarié de l’UES (remplissant les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail) en qualité de Représentant syndical au CSE.

Le Représentant syndical au CSE pourra assister à chaque réunion plénière du Comité. Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Lorsque l’effectif de l’Entreprise atteint au moins 501 salariés, le Représentant syndical au CSE dispose de 16 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures doit être utilisé dans les mêmes conditions que celui des membres élus du CSE, à savoir, dans le cadre normal des activités du comité et non pour exercer une quelconque propagande syndicale.

Article 2 : Attributions du CSE

Les parties entendent appliquer les dispositions légales mais tiennent à rappeler les principes ci-après.

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est donc informé ou consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Ainsi, la délégation du personnel au CSE délègue les attributions en matière de réclamations individuelles aux Représentants de Proximité. En outre, en application de l’article L.2312-8 alinéa 8 du Code du travail, le CSE présente à l’employeur les réclamations collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le CSE reste l’instance compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans l’UES et délègue des attributions en ce domaine à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, en application de l’article 5 b de la Partie 2 du présent avenant. Dans les conditions prévues par l’article L.2312-59 du Code du travail, le CSE conserve l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

Ainsi, en cas d’alerte à la suite d’un prétendu danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement, le membre du CSE devra alerter l’employeur en consignant son avis sur le registre spécial prévu par la réglementation et dans les conditions prévues par cette dernière.

Compte tenu des attributions qui leur sont confiées, les membres du CSE disposent d’une liberté de circulation dans l’Entreprise.

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, il est convenu que tous les ans, le CSE est informé et consulté des consultations récurrentes que sont :

• la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise visée à l’article L. 2312-25 du Code du travail ;

• la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi visée à l’article L. 2312-26 du Code du travail. A ce titre, les parties conviennent de la possibilité de prévoir une réunion supplémentaire, en fonction de l’actualité.

Par dérogation et conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties conviennent qu’à compter de la signature de cet avenant, la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise visée aux termes de l’article L.2312-24 du Code du travail aura lieu tous les 3 ans et une procédure d’information pour son suivi tous les ans.

En cas de changement par l’UES ou le Groupe du plan triennal des orientations stratégiques, les parties conviennent qu’une consultation aura lieu durant l’année en cours.

A titre d’information, la première consultation, suivant la signature du présent avenant, sur les orientations stratégiques de l’UES Nexity Property et Services sera engagée au plus tard au cours du premier trimestre 2026.

S’ajoutent aux consultations récurrentes, des consultations ponctuelles d’ordre public telles que prévues aux termes des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE peut s’adjoindre des services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail.

Il est précisé que les dates des réunions au cours desquelles ces informations-consultations récurrentes seront présentées aux membres du CSE seront inscrites dans le calendrier prévisionnel de réunions pour l’année à venir.

Les parties conviennent que les documents permettant au CSE de rendre un avis seront envoyés 3 jours avant la tenue de la réunion et mis à dans la BDESE.

Article 3 : Fonctionnement du CSE

Réunion constitutive du CSE

La réunion constitutive du CSE est la première réunion de l’instance suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. Elle a pour but de fixer les règles essentielles de fonctionnement du Comité et de répartir les tâches entre ses membres.

L’ensemble des membres du CSE (Titulaires, Suppléants et Représentants syndicaux au CSE) sont invités à y participer par l’employeur. Ce dernier en fixe seul l’ordre du jour.

Les parties conviennent que l’ordre du jour de cette réunion contiendra les points suivants :

• Présentation du rapport d’activité et de gestion et transmission des documents par le Comité sortant. A ce titre, il convient de convoquer l’ancien trésorier et l’ancien secrétaire s’ils n’ont pas été réélus ;

• Désignation du bureau du CSE (Secrétaire, Trésorier et leurs adjoints) selon les modalités prévues par l’accord ;

• Remise et présentation au CSE d'une documentation relative à la situation économique, juridique et financière sur l'entreprise, en application de l‘article L.2312-57 du Code du travail ;

• Point sur le Règlement Intérieur du CSE ;

• Désignation des membres des Commissions du CSE dans les conditions définies dans le présent avenant ;

• Désignation des représentants du CSE au Conseil d’Administration ;

• Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en application de l‘article L 2314-1 du Code du travail) parmi les membres Titulaires du CSE ;

• Présentation du calendrier prévisionnel des réunions plénières du CSE ainsi que des réunions portant sur les consultations obligatoires, de la CSSCT et des diverses commissions ;

• Modalités pratiques de fonctionnement du comité (locaux, matériel, comptes bancaires, heures de délégation, modalités de versement des budgets) ;

• Désignation, par vote à main levée à la majorité des membres Titulaires, d’un membre Suppléant référent permanent qui assistera aux réunions du CSE.

Réunions ordinaires

Le CSE est réuni au minimum 11 fois au cours de chaque année.

Les parties conviennent que la réunion du mois d’août, compte tenu des congés d’été, ne sera pas tenue, sauf en cas de situations particulières ou d’urgence.

Par ailleurs, sur ces 11 réunions, 6 réunions seront organisées obligatoirement en présentiel, 2 réunions pourront être organisées en visioconférence totale et 3 réunions en version « hybrides », à savoir des réunions mixtes présentiel – visioconférence pour répondre à des exigences professionnelles ou personnelles. Des ajustements en fonction du contexte peuvent avoir lieu sous réserve que le CSE soit d’accord par vote à main levée à la majorité des membres présents. Les dates de ces réunions et les modalités de participation seront prévues lors de la réunion constitutive du CSE.

Les représentants du personnel en situation de handicap ou en arrêt maladie rencontrant des difficultés à se déplacer pourront effectuer les réunions à distance, à condition d’en informer le secrétaire du CSE et l’employeur suffisamment à l’avance.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une réunion tous les trimestres.

Elles seront précédées des réunions préparatoires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). A ce titre et comme rappelé dans la partie 2 du présent avenant, les parties conviennent que la CSSCT sera réunie par l’employeur préalablement à chaque réunion du CSE censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires du CSE sont organisées dans les meilleurs délais dans les cas suivants :

• A la demande du Président ;

• A la demande de la majorité des membres Titulaires du CSE ;

• A la demande motivée de 2 membres Titulaires du CSE pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• A la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Réunions préparatoires du CSE

Chaque réunion plénière du CSE est précédée d’une réunion préparatoire organisée par le secrétaire du CSE, servant aux Membres Titulaires et Suppléants à étudier les documents transmis par la Direction qui seront présentés en réunion plénière du CSE.

Cette réunion préparatoire s’organise idéalement la veille d’une réunion afin de permettre aux membres participants à cette réunion de prendre connaissance des documents envoyés par la Direction et de préparer les questions qui seront versées aux débats.

Cette réunion peut être organisée par visioconférence. Lorsqu’elle est organisée en présentiel, les frais de déplacements sont pris en charge par le CSE.

La réunion préparatoire peut avoir lieu soit dans le local CSE ou dans une salle de réunion disponible au sein du Groupe soit par visioconférence.

La réunion préparatoire s’organisant en dehors du temps de travail, sont prévues 2 heures aux membres Titulaires et Suppléants pour y participer librement.

Ordres du jour et transmission des documents

Les ordres du jour du CSE sont élaborés conjointement entre le Président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire.

Le Président ou son représentant transmet les ordres du jour aux membres Titulaires et Suppléants du CSE par messagerie électronique en principe 5 jours ouvrés, et a minima 3 jours ouvrés avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents servant de support aux informations et consultations du CSE sont mis à disposition sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et envoyés par mail 3 jours avant la réunion dans le cadre d’une consultation aux membres Titulaires et Suppléants du CSE. Idéalement, ils seront joints à la convocation.

Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSE

Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire dans les meilleurs délais qui suivent la réunion plénière et est communiqué à l’employeur et aux membres du comité par messagerie électronique.

Le procès-verbal est ainsi adopté par les membres du CSE à la réunion suivante. Le Secrétaire du CSE peut ensuite le diffuser au personnel de l’UES par messagerie électronique tout en respectant l’obligation de discrétion.

Un enregistrement et/ou une retranscription des débats pourraient être envisagés sous réserve qu’une résolution à la majorité des membres présents lors du CSE soit votée à main levée. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Les modalités de scrutin

Les parties conviennent que le mode de scrutin envisagé pour les votes auxquels participent les membres du CSE se déroulent à main levée à la majorité des membres présents, sauf désaccord d’un membre souhaitant utiliser la méthode de vote à bulletin secret.

Article 4 : Moyens du CSE

Crédit d’heures de délégation

Les membres élus Titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini conformément à l’article R2314-1 du Code du travail. Toutes les activités exercées dans le cadre du mandat s’imputent sur le crédit d’heures. Le temps passé par les membres du CSE en réunion avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est considéré comme du temps de travail.

A titre informatif, à la date de signature du présent avenant et pour le mandat à venir suite aux élections prévues en novembre 2023, le nombre mensuel d’heures de délégation est de 24 heures par Titulaire.

Les membres de la délégation peuvent mutualiser, entre eux, Titulaires et Suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie la délégation dans le respect des dispositions légales.

Les Suppléants utilisent les heures de délégation des Titulaires qu’ils sont amenés à remplacer en raison d’une absence provisoire ou définitive.

De plus, afin de tenir compte des missions spécifiques qui leur incombent, les parties conviennent d'allouer :

• Un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 10 heures par mois au Secrétaire (ou son Adjoint le cas échéant) ;

• Un crédit d’heures conventionnel supplémentaire de 5 heures par mois au Trésorier (ou son Adjoint le cas échéant).

Par ailleurs, les frais de déplacements des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées par la Direction au titre du CSE sont pris en charge directement par la Direction. Les parties conviennent que les frais de repas et de nuitées d’hébergement seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Formation des membres du CSE

La Direction s’engage à mettre en place un parcours de formation dédié pour tous les représentants du personnel à leur prise du ou des mandat(s).

En outre, dans le cadre du renouvellement du Comité, les membres élus Titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique dans les conditions prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail.

Une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sera également prise en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2315-18 du Code du travail.

Les parties conviennent que les représentants du personnel peuvent être conviés à des sessions de formation spécifiques, en lien avec leurs attributions.

Budgets du CSE

• Le budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement permet au Comité de couvrir ses dépenses de fonctionnement, ses frais courants (liste non limitative : fournitures, frais téléphoniques, abonnements, etc.), ses frais de déplacements pour l’exercice de leur mission (hors frais pris en charge par l’employeur), ses frais d’études ainsi que certaines dépenses de formation (liste non limitative : déplacement, restauration hébergement, etc.). Le CSE décide librement de l’utilisation de ce budget mais ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité et ses missions économiques.

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE recevra une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Les fonds seront versés par l’employeur trimestriellement. Une régularisation est faite si nécessaire à l’issue de l’année écoulée.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• Le budget des œuvres sociales du CSE

L’enveloppe consacrée au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 1% de la masse salariale brute fiscale de l’UES Nexity Property et Services.

Locaux, affichage et moyens de fonctionnement

A titre informatif, le local du CSE situé au siège social de l’UES, au 2 Rue Olympe de Gouges, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE à la date de signature du présent avenant.

Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser les salles de réunions du Groupe pour l’exercice de leur mandat, dans le respect des conditions de réservation en vigueur.

Comme l’ensemble des collaborateurs de l’UES Nexity Property et Services, les membres du CSE sont tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur, dont la Charte Informatique applicable au sein du groupe.

Il est convenu que l’usage de la messagerie électronique par les membres du CSE reste limité aux communications relatives aux œuvres sociales et à discrétion.

Les membres du CSE disposeront d’un panneau d’affichage afin d’y afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés. Les procès-verbaux des réunions du CSE peuvent l’objet d’une publication sur le site internet du CSE et peuvent être envoyés par mail.

Les modalités d’engagement des représentants du personnel

Au début de leur mandat, les représentants du personnel Titulaires peuvent demander à bénéficier d’un entretien individuel avec la Direction des Ressources et/ou son manager. L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice, par le salarié, de son mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi qu’il occupe.

Par ailleurs, les parties attachent une attention particulière à réaliser un entretien de début et de fin de mandat pour les représentants du personnel titulaires disposant, sur l’année, d’heures de délégation représentant au moins 30% de leur durée du travail.

L’entretien de fin de mandat permet ainsi d’effectuer un recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Conformément à la loi, tous les membres du CSE, Titulaires et Suppléants ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE, sont tenus à une obligation de discrétion, de confidentialité, de secret professionnel dans le cadre de leur mandat ainsi qu’à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Toutes opinions politiques, philosophiques et religieuses sont interdites.

Par ailleurs, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et compte tenu de la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE doit respecter les 5 principes suivants :

• Finalité dans le but poursuivi en collectant ces données (exemple : pour distribuer des prestations aux salariés) ;

• Proportionnalité et pertinence des données (ne collecter que les données strictement nécessaires) ;

• Durée de conservation des données limitées ;

• Sécurité, intégrité et confidentialité des données ;

• Information et respect des droits des personnes (information des salariés des données collectées, droit d’accéder et de rectifier ses données, droit d’opposition au traitement de ses données).

Conformément aux dispositions légales, en cas de méconnaissance de l’obligation de confidentialité et de discrétion, l’employeur pourrait envisager une sanction disciplinaire à l’égard d’un représentant du personnel. Il se réserve également le droit d’intenter une action en réparation du préjudice subi par l’Entreprise.

6. Sensibilisation aux Instances Représentatives du Personnel

A l’issue des élections professionnelles, les directeurs et managers reçoivent la liste des personnes dans leurs équipes disposant d’un mandat, dans le but de planifier à l’avance l’éventuelle charge de travail inhérente au(x) mandat(s).

La Direction prévoit des actions de sensibilisation au dialogue social à tous les managers concernés.

Aussi, afin d’assurer une bonne organisation dans l’équipe de travail, les représentants du personnel doivent informer leur hiérarchie, dès lors que le calendrier annuel du CSE est convenu, de leur absence et du temps prévu. Par ailleurs, le représentant du personnel doit avertir son supérieur hiérarchique de toute absence dans le cadre de son ou ses mandat(s) sous 8 jours.

Partie 2. Les commissions du Comité Social et Economique

Article 5 : La Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail et à l’effectif de l’UES, les partenaires sociaux décident de la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE de l’UES Nexity Property et Services.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau de l’UES, la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

Composition de la CSSCT

• La délégation du personnel au sein de la CSSCT

Les parties conviennent que la délégation du personnel à la CSSCT comprend 6 membres élus du CSE, dont à minima 3 cadres et 3 titulaires.

Un secrétaire de la CSSCT sera nommé parmi les membres titulaires. Ce dernier doit faire le lien avec les représentants de proximité sur les sujets de proximité en lien avec la CSSCT.

En outre, il est convenu entre les parties que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné lors de la réunion constitutive du CSE parmi les membres de la CSSCT.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du Travail sont également membres de la CSSCT.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat de membre CSE (notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, d’une démission ou d’une révocation de son mandat de membre CSE, etc.), le CSE procédera à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessous et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

• Désignation des membres CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la réunion constitutive, par un vote à main levée à la majorité des membres présents parmi les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Aussi, le départ définitif de l’Entreprise entraine nécessairement la perte du mandat de membres CSE et donc de membre CSSCT.

En cas de suspension du mandat de plus de 3 mois, un remplacement peut être organisé sous réserve de la renonciation temporaire, expresse du membre CSSCT à son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant préalablement désigné par le CSE, pour la durée de son absence et jusqu’à son retour ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat. Cette renonciation doit être transmise au préalable à la Direction et au secrétaire du CSE.

• Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci pourra être accompagné de deux collaborateurs.

Attributions de la CSSCT

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’Entreprise et notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail ;

• La coordination avec le CSE et les représentants de proximité sur les sujets relevant de la CSSCT.

La Commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail des salariés, de tenir informé le CSE de l’étude des projets soumis à consultation, d’identifier, en étroite collaboration avec l’employeur, le CSE et les salariés afin d’identifier les risques professionnels et les axes d’amélioration possibles.

En cas d’alerte résultant d’une prétendue atteinte à la santé physique ou mentale, le Secrétaire de la CSSCT saisira conjointement la Direction des Ressources Humaines et le CSE. Le membre de la CSSCT et un membre de la DRH procèderont, sans délai, à l’enquête prévue par la loi.

Enfin, il est rappelé que les membres de la CSSCT sont astreints au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion.

Fonctionnement de la CSSCT

1. Périodicité et tenue des réunions

1. Périodicité des réunions

Il est rappelé que la CSSCT se réunit ordinairement 4 fois par année - soit 1 réunion tous les trimestres - sur invitation de son Président ou de son représentant.

La CSSCT se réunit également, sur invitation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.

Cette réunion se tient dans la mesure du possible dans la quinzaine précédant la réunion trimestrielle du CSE - telle que prévue au premier alinéa de l’article L.2315-27 du code du travail - consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT est, en outre, réunie exceptionnellement à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

2. Invitation, tenue et compte-rendu des réunions

1. Réunions ordinaires

L’ordre du jour des réunions ordinaires de la CSSCT, c’est à dire les 4 réunions annuelles précédant les réunions du CSE visés à l’article L.2315-27 du code du travail, est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire CSSCT.

Il est adressé par le Président, accompagné de l’invitation écrite à la réunion, par courriel aux membres de la CSSCT, en copie les membres titulaires du CSE, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, en respectant un délai de 3 jours ouvrés.

A défaut d’accord avec le Secrétaire, la Direction fixera la date de la réunion et son objet dans le respect des stipulations du présent avenant.

Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire CSSCT dans les meilleurs délais. Celui-ci devra être validé par le Président et transmis au CSE par le Secrétaire au plus tard 3 jours ouvrés avant les réunions visées à l’article L.2315-27 du code du travail.

2. Réunions extraordinaires

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, des réunions extraordinaires peuvent traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions extraordinaires de la CSSCT est arrêté par le Président ou son représentant, en concertation avec le Secrétaire de la Commission.

Celui-ci est transmis, une fois contresigné et accompagné de l’invitation, par courriel aux membres de la CSSCT, en copie les membres titulaires du CSE, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail, en respectant un délai de 3 jours ouvrés.

Ces réunions exceptionnelles font l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire CSSCT, qui devra être validé par le Président et transmis au CSE en amont de la réunion immédiatement consécutive.

Moyens de la CSSCT

Un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois est attribué aux membres de la CSSCT, étant précisé que le Secrétaire bénéficiera lui de 10 heures de délégation par mois.

Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission est considéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps consacré à cette formation, d’une durée maximale de 5 jours pour l’ensemble du mandat, est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Compte tenu des attributions qui leur sont confiées, les membres de la CSSCT disposent au même titre que les membres CSE d’une liberté de circulation dans l’Entreprise.

Partie 3. Les représentants de proximité

Le cadre légal n’impose pas la mise en place d’une représentation de proximité. Toutefois, conscientes de l’importance de disposer d’une représentation du personnel au plus près des salariés et d’un dialogue social de proximité, les parties ont convenu de mettre en place des représentants de proximité au sens des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, dans les conditions définies ci-après.

Le mandat de représentants de proximité présente, en outre, l’intérêt :

• De favoriser une décentralisation du dialogue social en région

• et d’alléger le CSE du traitement de questions individuelles et collectives purement locales (en matière de santé, sécurité et conditions de travail localement et réclamations individuelles par exemples).

Ainsi, le rôle du représentant de proximité est de valoriser la représentation du personnel au sein du périmètre qu’il représente et d’assurer l’intermédiaire entre les salariés et le CSE tout en maintenant un dialogue social de proximité.

Article 6 : Composition de la délégation des représentants de proximité

1. Périmètre et nombres de représentants de proximité

A la date de signature du présent avenant et pour le cycle électoral à venir, 4 périmètres géographiques de l’UES Nexity Property et Services ont été identifiés par les parties : Nord, Sud, Ile-de-France et NCG.

9 représentants de proximité seront répartis ainsi :

• 3 représentants de proximité sur le périmètre géographique Nord (Nord et Nord-Ouest)

• 3 représentants de proximité sur le périmètre géographique Sud (Sud, Sud-Est et Sud-Ouest)

• 2 représentants de proximités pour le périmètre géographique Ile-de-France

• 1 représentant de proximité pour le périmètre NCG (Châteaudun)

• 1 représentant de proximité Coordinateur, membre titulaire ou le suppléant référent du CSE, qui ne sera pas rattaché à un périmètre défini mais qui sera chargé d’aider, de guider et de recentrer les débats et les questions des représentants de proximité. Ce dernier pourra également faire le lien avec le CSE.

Le coordinateur est désigné lors de la réunion constitutive du CSE, par un vote à main levée à la majorité des membres présents.

Le représentant de proximité devra être directement rattaché au site sur lequel il est nommé ou être rattaché à celui-ci géographiquement.

Les parties conviennent que toute ouverture d’un site géographique pendant toute la mandature fera l’objet d’un rattachement au site géographique duquel relève la Direction dudit site et ce pendant le cycle électoral à venir.

2. Désignation des représentants de proximité

Les parties conviennent qu’un appel à candidature sera fait par le secrétaire du CSE nouvellement désigné auprès des collaborateurs de l’UES Nexity Property et Services.

Chaque collaborateur justifiant d’un an d’ancienneté en contrat de travail à durée indéterminée pourra se présenter en vue d’être désigné représentant de proximité. Les Suppléants du CSE seront à privilégier.

La désignation des représentants de proximité se fera au plus tard trois mois après l’élection des membres du CSE au cours d’une réunion ordinaire du CSE, par une résolution à la majorité (vote à main levée).

Dans l’éventualité où aucune candidature n’est portée à la connaissance des membres du CSE, un membre élu du CSE rattaché au site concerné pourra être désigné représentant de proximité en sus de son mandat de membres titulaire ou suppléant du CSE.

Dans l’éventualité où un membre titulaire et un membre suppléant se porterait candidat, priorité sera donné au membre suppléant.

3. Perte, remplacement et fin du mandat

Le départ définitif de l’Entreprise entraine nécessairement la perte du mandat du représentant de proximité.

En outre, la mobilité du représentant de proximité en dehors de la région géographique au sein de laquelle il exerce ses attributions emporte automatiquement la fin de son mandat de représentant de proximité.

En cas de suspension du mandat de plus de 3 mois, un remplacement peut être organisé sous réserve de la renonciation temporaire, expresse du représentant de proximité à son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence et jusqu’à son retour ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat. Cette renonciation doit être transmise au préalable à la Direction et au secrétaire du CSE.

Dans tous les cas, un nouvel appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSE en vue d’un vote à main levée et la majorité des membres présents visant à désigner un nouveau représentant de proximité jusqu’à l’issue du mandat CSE en cours.

Enfin, dans l’éventualité où le représentant de proximité également élu au CSE souhaiterait démissionner de son mandat de membre du CSE, il lui appartiendra de préciser expressément sa volonté de mettre un terme à sa fonction de Représentant de proximité.

Article 7 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité est l’acteur local du dialogue social sur son champ de compétences. Il rend compte au CSE sur l’ensemble de son périmètre et est l’interlocuteur privilégié du périmètre confié.

Ainsi, la délégation du personnel au CSE délègue les attributions en matière de réclamations individuelles aux Représentants de Proximité et en matière de santé, sécurité et conditions de travail local.

Ainsi, trois rôles sont attribués au Représentant de proximité par l’intermédiaire du coordinateur :

• Le Représentant de proximité est un acteur local : il traite des sujets individuels posés par les salariés, il est un interlocuteur privilégié du management local, dans son champ d'attribution ; il contribue à l'amélioration de la communication au sein de son périmètre en relayant les infos sur les projets communiqués en commissions RP ;

• Le Représentant de proximité est un observateur local : il peut formuler auprès du représentant de l'employeur local et du CSE ainsi que de la Direction des Ressources Humaines toute suggestion ou réclamation dans son champ d'intervention ;

• Le Représentant de proximité est un transmetteur : il est le relais du CSE sur le terrain et peut transmettre, après avoir échangé avec le référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, aux membres du CSE et de la CSSCT, toute information en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel par l’intermédiaire du coordinateur. Enfin, il informe, partage, met en place et distribue les œuvres sociales sous le pilotage du CSE.

A ce titre, les parties conviennent que les représentants de proximité peuvent utiliser les panneaux d’affichage du CSE implantés sur les sites principaux. Le CSE est informé des affichages.

Article 8 : Fonctionnement des représentants de proximité

Les représentants de proximité et la Direction se réunissent tous les trimestres au cours d’une commission tenue sur le site de rattachement du représentant de proximité ou dans le cadre d’une réunion en visioconférence, en application de l’article 10 a du présent avenant.

Le représentant de proximité devra transmettre au représentant de la Direction des Ressources Humaines, au minimum 5 jours ouvrés avant la date de la réunion les points qu’ils souhaitent voir aborder au cours de cette réunion.

Un compte-rendu, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé par le représentant de proximité coordinateur pour consigner les échanges et actions des représentants de proximité. Ce compte-rendu est validé par la Direction et mis à disposition du CSE. Il peut être annexé au procès-verbal du CSE.

Dans l’éventualité où aucun sujet ne serait mis à l’ordre du jour de cette réunion par le représentant de proximité, la réunion pourra être annulée.

Entre chaque réunion, le représentant de proximité peut directement faire remonter toute situation individuelle ou collective, notamment en matière de santé et sécurité. Le cas échéant, la Direction des Ressources Humaines s’engage à prendre contact avec le Secrétaire de la CSSCT et/ou le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes afin qu’il mette en œuvre les mesures qu’il juge nécessaires pour remédier à la situation.

L’interlocuteur privilégié local est le directeur régional ou son représentant. Des échanges mensuels sont à privilégier.

Article 9 : Moyens des Représentants de proximité

Heures de délégation

Les représentants de proximité, bénéficient d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.

Pour exercer ses missions, le coordinateur dispose de 2 heures de délégation.

Le temps passé par un représentant de proximité aux réunions organisées par la Direction des Ressources Humaines est considéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé.

Les heures de délégation accordées aux représentants de proximité ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre et non mutualisables.

Formation et accompagnement RH

Dans le cadre du parcours formation prévu en début de mandature, la Direction s’engage à mettre en place un parcours dédié pour tous les représentants de proximité à leur prise de mandat leur expliquant leur rôle, leurs attributions, etc.

Financement de l’exercice des mandats des représentants de proximité

Les frais de déplacements engagés par le Représentant de proximité pour se rendre aux réunions organisées par la Direction seront à la charge de l'Entreprise. Les parties conviennent que les frais de repas et de nuitées d’hébergement seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Pour tout autre frais de fonctionnement qu’un Représentant de proximité souhaiterait engager, il lui appartiendra d’en demander préalablement au CSE la prise en charge sur son budget de fonctionnement via le coordinateur.

Les Représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée au site au sein duquel ils exercent leur mandat. Tout déplacement nécessite l’autorisation expresse, porté par le Secrétaire du CSE, de la Direction des Ressources Humaines.

Partie 4. Les Commissions du CSE

Article 10 : Nombre et attributions des Commissions

Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission des Représentants de Proximité, d’une Commission « Bloc Social », d’une Commission bloc économique et financière et d’une Commission de Fonds d’aide aux salariés.

1. La Commission des Représentants de proximité

Composée de 9 membres, cette commission est prévue tous les trimestres.

Elle est chargée d’étudier tous les sujets de proximité du périmètre, de faire part des réclamations individuelles qui n’auraient pas aboutis sur le périmètre confié et suivre des procédures de faibles volumes sur leur site géographique comme les déménagements ou les mesures d’amélioration des conditions de travail déléguées par le CSE.

Le temps passé à cette commission est considéré comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

2. La Commission « Bloc Social »

Les parties conviennent de la création d’une Commission « Bloc Social », composée de 7 membres du CSE dont 4 Titulaires de la délégation du CSE, composée de femmes et d’hommes à part égale idéalement et regroupant les thématiques suivantes :

• La Formation ;

• L’Information et Aide au Logement ;

• La Diversité et Egalité Professionnelle ;

• Le Bilan Social.

La Commission « Bloc Social » se réunie 5 fois par an, le calendrier prévisionnel est fixé lors de la réunion constitutive du CSE.

Cette Commission est notamment chargée d’étudier les documents et de préparer les délibérations du CSE dans les domaines des différentes commissions ou thématiques susnommées, de débattre des sujets sociaux de l’UES, de promouvoir la transversalité et de créer des passerelles entre les différents thèmes abordés.

Aussi, un rapporteur ou un secrétaire sera désigné parmi les membres Titulaires du CSE afin de restituer les travaux en réunion CSE.

Par ailleurs, le temps passé à cette commission sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres Titulaires du CSE.

• La Formation

La Commission « Bloc Social » est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, ainsi que le plan de formation et de plan de développement des compétences, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• L’Information et Aide au logement

La Commission « Bloc social » est chargée d’informer les collaborateurs sur les conditions d’accès aux dispositifs de participation des employeurs à l’effort de construction, les accompagner dans leurs démarches et d’assurer le suivi desdites prestations.

• La Diversité et Egalité Professionnelle

Le thème de la Diversité et Egalité Professionnelle abordé à la Commission « Bloc Social » aura pour objet de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale et dans les domaines relevant de sa compétence. Dans ce cadre, la question des actions et des mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés sera également évoquée.

3. La Commission économique et financière

Composée de 3 membres, dont un membre du bureau du CSE idéalement le trésorier ou le trésorier adjoint, ces derniers sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

La Commission se réunie 2 fois par an, elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE avant la présentation des comptes annuels et toute question que ce dernier lui soumet, conformément à l’article L.2315-46 du Code du travail. Plus précisément, elle a pour rôle :

• De préparer les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et l’activité économique de l’entreprise et ses résultats financier ;

• D’étudier tous les documents économiques dans le cadre de ses attributions économiques et de projets de réorganisation de l’entreprise (fusion, offre publique d’achat, etc.).

4. La Commission de Fonds d’aide aux salariés

Dans le cadre de ses attributions et de son budget activités sociales et culturelles, le CSE peut être amené à aider des salariés en difficultés financières.

Composée du bureau du CSE, cette commission est effectuée sans la présence de la Direction.

Réunie ponctuellement, les membres de cette Commission peuvent, lors de ces réunions, voter à l’unanimité, après étude d’un dossier préalablement envoyé à la Commission, l’attribution de dons, pour des situations de gênes personnelles telles que :

• La maladie ;

• La garde d’un enfant gravement malade ou handicapé ;

• Une grande difficulté financière due à une catastrophe naturelle ayant endommagé le logement ;

• Des impayés de loyers.

Le don aux salariés doit être qualifié de secours, à savoir, qu’il doit être exceptionnel et soumis à une délibération du bureau du CSE (vote à main levée à la majorité). L’aide financière doit être individuelle, mesurée et limitées aux vues de circonstances particulières subies par le salarié et non renouvelable.

Le temps passé en commission de Fonds d’aide aux salariés n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Les heures de délégation seront à utiliser.

Article 11 : Dispositions communes aux Commissions

Les membres des Commissions sont désignés par les membres du CSE lors de sa réunion constitutive, à la majorité des membres présents par un vote à main levée sauf en cas de désaccord d’un membre. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les réunions des différentes Commissions se déroulent en présentiels sauf circonstances exceptionnelles ou urgences empêchant le déplacement du membre. Par conséquent, la réunion pourrait s’organiser en visioconférence.

Le mandat de membre d'une Commission prendra fin avec celui du mandat de membre du CSE.

Pour rappel, les membres du bureau du CSE peuvent être membre permanent des Commissions, être invités à toutes les Commissions du CSE sans crédit d’heures et y assister.

La présence du membre du bureau du CSE aux Commissions peut se faire par visioconférence.

Article 12 : Durée, révision et date d'effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date des prochaines élections professionnelles.

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant sont tenues de participer à ces discussions.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.

A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent avenant continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.

Article 13 : Suivi de l’avenant

Les parties signataires conviennent de se réunir au besoin afin d’échanger sur la pertinence des dispositifs mis en place, notamment sur les modalités de fonctionnement de la CSSCT ou des Représentants de proximité.

Article 14 : Formalités et dépôt

La Direction ou son représentant notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions ;

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Une information du présent avenant sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés de l’UES Nexity Property et Services. L’avenant sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur Nexity Live.

Fait à Asnières-Sur-Seine,

Le 10 juillet 2023

En 7 exemplaires

UES Nexity Property et Services

…….

Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat ICI-CFDT,

……. ,

Délégué syndical ICI-CFDT

De l’UES Nexity Property et Services

Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB,

……. ,

Déléguée syndicale CFE-CGC SNUHAB

De l’UES Nexity Property et Services

Pour le syndicat CGT-UGICT,

……. ,

Déléguée syndicale CGT-UGICT

De l’UES Nexity Property et Services

ANNEXE N°1 : Heures de délégation

Type de représentant	Heures de délégation	Total*
Membres titulaires du CSE	24 heures	312 heures
Membres suppléants du CSE	0 heure	0 heure
Représentants syndicaux au CSE	16 heures**	En fonction du nombre désigné
Suppléant référent permanent au CSE	5 heures	5 heures
Secrétaire au CSE	10 heures	10 heures
Trésorier au CSE	5 heures	5 heures
Membres CSSCT	5 heures	30 heures
Secrétaire à la CSSCT	10 heures	10 heures
Représentants de proximité	5 heures	45 heures
Coordinateur de proximité	2 heures	2 heures
Temps passé en réunions préparatoires	2 heures***	52 heures

*Multiplié par le nombre de membres prévus

**Si effectif de l’Entreprise supérieur à 501 salariés

***Il ne s’agit pas d’heures de délégation

ANNEXE N°2 : Regroupement des agences pour les Représentants de Proximité

Périmètre géographique*	Nombre de représentants de proximité
NORD : Lille Rouen Caen Reims Nancy Strasbourg Besançon Montbéliard Auxerre Dijon Tours Orléans Le Mans Nantes Rennes Vannes	3 Représentants de Proximité NPM
SUD : Peyruis Nice Marseille Aix Montpellier Narbonne Toulouse Limoges La Rochelle Bordeaux Dax Clermont-Ferrand Lyon Albertville Chambéry Grenoble Valence	3 Représentants de Proximité NPM
Siège social : Ile-de-France	2 Représentants de Proximité NPM
NCG : Châteaudun	1 Représentant de Proximité NCG

*Périmètre identifié à la date de signature du présent avenant

Il a été convenu, entre les parties, de désigner un nombre de représentants de proximité par périmètre géographique.

Ainsi, 8 Représentants de Proximité seront désignés au plus tard 3 mois après l’élection des membres du CSE. Un représentant de proximité coordinateur-secrétaire sera également désigné parmi les membres du CSE et qui n’est rattaché à aucun site géographique.