Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO 2021 UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES" chez NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO 2021

UES NEXITY Property ET services

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés composant l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES telle que définie par l’Accord Collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale signé le 31 Janvier 2006, son avenant n° 1 signé le 20 décembre 2007, son avenant n° 2 signé le 22 décembre 2008, son avenant n° 3 signé le 20 janvier 2016 et son avenant n°4 signé le 16 novembre 2020, représentées par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Nexity Property Management (NPM), dûment mandaté par les représentants légaux des Sociétés concernées aux fins des présentes, D’une part,

ET :

Le syndicat ICI-CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

Le syndicat CGT-UGICT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont déroulées entre la Direction de l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES d’une part, dûment représentée par Monsieur Gaël de CAGNY, Directeur des Ressources Humaines, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES – CGT-UGICT, ICI-CFDT, CFE-CGC SNUHAB – d’autre part.

Il est précisé que, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, les négociations donnant lieu à cet accord portent sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les négociations relatives à la qualité de vie au travail sont négociées en parallèle et font l’objet d’un accord distinct.

• Invitation à négocier

Par courriel du 07 décembre 2020, la Direction a invité, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Délégués Syndicaux de l’UES Nexity Property et Services à la réunion préparatoire en vue des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévue le 14 décembre 2020.

Par ce même courrier, la Direction demandait aux Délégués Syndicaux de lui faire part, lors de cette même réunion, de la composition de leur délégation, les règles applicables à la composition des délégations syndicales étant précisées à l’article L. 2232-17 du Code du travail.

• Composition des délégations syndicales

Les Délégués Syndicaux de l’UES Nexity Property et Services ont alors précisé à la Direction que leurs délégations seraient composées comme suit :

CFDT	CFE-CGC SNUHAB	CGT-UGICT
*XXX Délégué syndical *XXX Délégué syndical *XXX Représentant du personnel	*XXX Déléguée syndicale *XXX Représentante du personnel	*XXX Déléguée syndicale *XXX Représentant du personnel

• Calendrier des négociations

Lors de la réunion préparatoire du 14 décembre 2020, le calendrier des réunions de négociation a donc été arrêté. Deux dates de réunions de négociation ont été fixées :

1ère réunion	Mercredi 6 janvier 2021
2ème réunion	Mardi 19 janvier 2021

Lors de la campagne de révisions salariales début janvier 2021, la Direction de Nexity a précisé qu’au regard du contexte sanitaire et économique actuel, les évolutions salariales seraient restreintes et concerneraient uniquement les rémunérations inférieures à 28 000 € annuels et les promotions ou élargissement de périmètre déjà décidés.

S’agissant des parts variables 2020, il a été décidé dans le contexte actuel de la mise en place d’un dispositif dérogatoire selon lequel 80% du variable serait versé si les objectifs étaient atteints.

 

A ce titre, la Direction s’est engagée à mener un second processus de révisions salariales si les performances espérées étaient atteintes.

 

Conformément à ses engagements et compte tenu des bonnes performances commerciales de la fin 2020, la Direction de Nexity a annoncé le 02 février 2021, le lancement d’une seconde campagne de révisions salariales. Ce processus complémentaire visant les collaborateurs n’ayant pas déjà été ciblés par la première campagne.

Dans ce contexte, une troisième réunion de négociation a été organisée le 15 février 2021.

• Documents de travail

Lors de la réunion préparatoire du 14 décembre 2020, la Direction et les Organisations syndicales ont défini les informations que la Direction remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise, conformément aux dispositions de l’article L2242-14.

En outre, le 14 décembre 2020, ont été transmis aux Délégués syndicaux et aux membres des Délégations syndicales un bilan reprenant des informations relatives à :

• La durée et l’organisation du temps de travail,

• La rémunération,

• Les effectifs,

• La formation,

• L’emploi des travailleurs handicapés.

• Rappel des demandes des organisations syndicales représentatives

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les trois organisations syndicales représentatives au sein de l’UES – CGT-UGICT, ICI-CFDT et CFE-CGC SNUHAB – ont formulé des propositions écrites à la Direction.

• DEMANDES DE LA CFDT :

Augmentations Générales :

• 0 à 26 K€ = 3 %

• 26 K€ à 28 K€ = 2.50%

• 28 K€ à 30 K€ = 2 %

• 30 K€ à 40 K€ = 1.5 %

• 40 K€ au-dessus =1%

• Réajustement concernant les écarts de Salaire à postes et compétences équivalentes et aux années d’expériences.

• Vérification des augmentations pour le personnel n’ayant pas obtenu d’augmentation depuis 3 ans à la hauteur de 5 % (Sans tenir compte de l’augmentation du rattrapage des petits salaires)

• Vérification des augmentations individuelles des représentants du personnel et application annualisée de l’article L.2141-5 -1 du code du travail.

• Prime COVID-19 (rattrapage des frais dû au télétravail) = 1000 €.

• Prime d’assiduité pour le personnel n’ayant pas d’arrêt depuis 3 ans. (Jours de congés)

• Dans ce Contexte difficile, pas d’augmentation générale depuis 4 ans, la CFDT NPM demande un réajustement des tous les salaires au prix du marché. (suite à la politique de recrutement ; des forts écarts de rémunérations sont constatés pour les salaries précédemment embauché sont à revoir)

Restaurant RIE :

Demande d’augmentation de la part patronale du droit d’entrée RIE de 5,70 € à 6 €

CSE :

Dotation exceptionnelle de 50 K€ (pour le CSE pour compenser cette période difficile)

• DEMANDES DE LA CFE-CGC :

Mesures demandées :

• Attention particulière pour les collaborateurs dont le salaire est de moins de 28000 euros et pour ceux qui n’ont pas eu d’augmentation ces trois dernières années.

• 2% d’augmentation systématique à partir de 10 ans d’ancienneté dans la société et 1% tous les 5 ans ensuite.

• Attributions d’actions gratuites ou une ouverture du capital aux salariés avec une possibilité d’abondement.

• Demandes de mesures d’incitation pour les modes de déplacements propres (vélo, trottinette, voiture électrique…), remboursement frais de location.

• Les seniors vont être de plus en plus nombreux, il est donc indispensable de penser à des conditions de travail particulières selon les demandes :

  • Possibilité deux ans avant la retraite d’utiliser 1 à 2 jours par mois du CET selon son souhait.

  • Participation pour les pots de départ en retraite.

Restaurant RIE/ Tickets restaurant :

Revalorisation de la subvention des RIE et augmentation du montant des tickets restaurant

CSE :

Dotation exceptionnelle de 30 K€

• DEMANDES DE LA CGT :

Augmentation des salaires :

• Inférieur à 26 000€ = 2.5%

• 26 001€ à 30 000€ = 2%

• De 30 001€ à 40 000€ = 1.5%

• Au-delà de 40 001€ = 1%

Nous demandons également que pour tous nos collègues n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans et ce, quel que soit leur niveau de salaire.

Prime d’ancienneté/fidélité :

• De 5 à 10 ans = 500 €

• De 10 à 15 ans = 1000 €

• Au-delà de 15 ans = 1500 €

Prime d’assiduité (en € ou en CP) pour le collaborateur présent toute l’année

Ancienneté :

Nous demandons 2% d’augmentation accordés systématiquement à partir de 10 ans de présence dans la société.

Au-delà de cette date, 1% d’augmentation tous les 5 ans.

Attribution d’actions gratuites NEXITY :

Compte tenu des bons résultats engrangés par le groupe dans un cadre de la Pandémie de la COVID 19 et aux vues des éléments chiffrés desquels nous avons pris connaissance (activité et chiffre d’affaire de 9 M 2020) nous formulons la demande que soit attribué : 30 actions gratuites Nexity.

Congés :

Attribution de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté des collaborateurs (exemple : 1 jour de congé en plus à partir de 5 ans d’ancienneté).

Attribution 1 jour de congés pour un décès d’un proche (tante, oncle…)

Augmentation de jour sur les évènements décès (actuellement 3 jours, nous demandons de passer à 5 jours pour les : conjoint et parents)

Mobilité professionnelle :

Nous souhaiterions qu’il soit clairement précisé aux salariés le processus de traitement des demandes de mobilités internes. Car il arrive que lorsque ces demandes sont refusées, aucune explication ne soit donnée au salarié demandeur.

RIE : Droit d’admission : les mêmes conditions que l’année dernière. Une prise en charge à 100 % par l’employeur si augmentation des droits d’admission.

Ticket restaurant : Revalorisation des chèques restaurants à 9.90 € (65 % charge employeur et 35 % charge salarié) pour les salariés NPM qui n’ont pas accès au RIE

Les stagiaires et alternants, que leurs tickets restaurants soient pris à 100% par l’employeur.

Travail Nomade – mise en place d’une prime de panier :

• Cette prime vient palier le fait que nos collègues en télétravail et qui déjeunaient habituellement au RIE : ne perçoivent plus la subvention de 5,83 €

Ce qui correspond à une rupture d’égalité vis-à-vis des collègues qui bénéficient de chèques restaurant car : pour ces derniers, qu’ils soient en télétravail ou en poste sur leur lieu de travail la société leur alloue bien un ticket restaurant

• Notre point de vue, il convient d’allouer 5 € par jour de télétravail effectif

IRP : Elus et mandatés de l’UES PC :

Au regard de l’avènement des ordonnances dites « Macron » et notamment de l’ordonnance du 22 septembre 2017 : texte qui modifie en profondeur la nature des missions, le rôle, le parcours des élus et l’acception des Instances de représentation du personnel, il nous semble important qu’une réflexion de fond soit engagée paritairement quant au :

• Retour à l’emploi des élus et représentants du personnel, du futur CSE notamment, qui après avoir œuvrés pendant trois mandatures au maximum, devront, en fonction des cas et plus particulièrement de l’âge de l’élu en fin de mandat, reprendre à plein temps leur fonction originelle

• A la prise en compte des connaissances acquises en cours de mandat(s)

• La mise en œuvre d’un bilan de compétence pour les élus ayant plus d’un mandat d’IRP à leur actif

Et surtout, il vous apparait primordial que tous les managers de notre UES soient sensibilisés, informés voir même formés afin qu’ils puissent mieux appréhender le rôle assumé par un collaborateur qui fait le choix de prendre part au dialogue social inhérent à notre UES.

Maintien des « seniors » dans l’emploi :

• Les reformes successives des retraites ne font que reculer l’âge départ en retraite ce qui a pour conséquence le maintien dans l’emploi de salariés âges de 60 ans et plus… c’est pourquoi il nous semble important que tous nos collègues concernés par cet état de fait puissent bénéficier d’une attention particulière quant à :

  • L’aménagement des environnements et des conditions de travail (pour celles et ceux qui en feront la demande)

Pots de départs :

Au-delà de 20 ans d’ancienneté, une participation faite par la Direction

Dotation CSE :

Dotation exceptionnelle du CSE de 30 K€

La CGT demande la reconduction des mesures prises sur les NAO 2020 :

• 100% remboursement des transports pour les stagiaires et alternants montants inférieurs à 1000 €.

A l’issue de ces réunions qui se sont déroulées les 06 janvier, 19 janvier et 15 février 2021, les Parties ont décidé de mettre en œuvre les mesures suivantes :

TITRE 1 : Mesures individuelles

Article 1 : Augmentations individuelles et primes

Dans le dernier état, après concessions et suite aux demandes des Organisations Syndicales représentatives, les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe exceptionnelle moyenne de 1,5 % de la masse salariale considérée, dédiée aux augmentations individuelles liées au mérite et aux promotions, étant entendu que cette enveloppe inclus les deux campagnes de révisions salariales.

Il est précisé que ces mesures s’appliqueront à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2021.

Comme dans le passé, deux principes orienteront la distribution de cette enveloppe lors des Comités de Rémunération : la performance individuelle et collective ainsi que l’équité. La Direction continue de porter une attention particulière à la réduction des éventuels écarts professionnels de rémunérations, notamment sur les salaires les plus modestes. Ainsi, toutes les rémunérations inférieures à 28 000 € bruts annuels seront revalorisées automatiquement de +1,5 %.

Les mesures salariales prises dans le cadre de la première campagne, seront effectives sur les bulletins de paie du mois de février, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Concernant les mesures actées lors de la seconde campagne de révisions salariales, celles-ci seront prises en compte sur la paie du mois de mars, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Titre 2 : Mesures collectives

Article 1 : Rétribution collective

• Droits d’admission aux RIE de SOLSTYS et ONYX

En 2021, les droits d’admission au Restaurant d’Entreprise des sites de SOLSTYS et ONYX augmentent. La Direction a décidé de prendre en charge l’intégralité de cette augmentation.

Ainsi, la participation des salariés demeurera donc inchangée en 2021.

Il est précisé que dans le contexte actuel, les collaborateurs éligibles au RIE bénéficient de tickets-restaurants depuis novembre 2020 et ce jusqu’à réouverture du RIE.

• Transports :

1. Titres de transport :

La mesure consistant à rembourser intégralement les titres de transports des alternants et stagiaires ayant une rémunération ou gratification inférieure à 1000 € bruts est reconduite en 2021.

2. Equipement :

La mesure consistant pour les collaborateurs venant au travail à vélo et bénéficiant à ce titre des indemnités kilométriques, à rembourser à hauteur de 50€ l’achat d’équipement (casque…), est reconduite en 2021, sur présentation d’un justificatif.

Article 2 : Temps de travail

La Direction s’engage à ouvrir une négociation en vue de la signature d’un avenant à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 29 mars 2013.

En outre, une nouvelle fois, la Direction s’est engagée à reporter les éventuels jours de RTT non pris par les collaborateurs entrés en cours d’année (dans la limite de 2 jours), afin qu’ils puissent être posés en 2021.

Ce principe sera intégré dans les négociations prévues en vue de la signature d’un avenant à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.

Article 3 : Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

En complément des mesures de rétribution collective et individuelle, la Direction s’intéresse particulièrement aux conditions de travail des collaborateurs de l’UES Nexity Property et Services, et de manière plus large à la qualité de vie au travail.

Les mesures portant sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle sont retranscrites dans l’accord collectif relatif à la Qualité de vie au travail signé en date du 12 février 2020.

Article 4 : Encourager la coresponsabilité sociétale

• Maintien de la journée de mécénat de compétences

Les collaborateurs du Groupe, quelle que soit leur ancienneté, qui souhaitent s’engager dans une démarche de soutien à une association d’utilité publique peuvent s’absenter une journée par an, sans perte de salaire.

Fort du succès des journées de mécénat de compétences organisées depuis 2016, la Direction affirme son souhait de développer de nouvelles actions de mécénat, notamment à travers la Fondation NEXITY.

• Maintien de campagnes de sensibilisation et prévention :

La Direction des Ressources Humaines Groupe s’engage à poursuivre l’organisation d’actions en faveur de la solidarité citoyenne et de la prévention : Don du Sang, Vaccination, Sensibilisation à la Sécurité Routière...

• Maintien de salaire pour participation à un jury d’assises

Afin de permettre aux collaborateurs d’exercer leurs obligations citoyennes, la Direction affirme sa volonté de poursuivre le maintien du salaire de tout salarié qui serait appelé à siéger en tant que juré d’assise ou devant le Tribunal Correctionnel.

Article 5 : Maintenir une représentation du personnel de qualité

• Représentants du personnel : parcours et formation

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, la Direction convient de l’importance de la formation des Représentants du Personnel.

• Tous les représentants du personnel (nouveaux élus ou désignés) bénéficieront de formations au Comité Social et Economique (exemple : Rôles et Responsabilités).

• Les membres de la CSSCT désignés lors de la réunion CSE constitutive seront formés sur les réflexes à adopter en cas d’alerte harcèlement.

• Les managers des représentants du personnel seront formés et un guide de communication leur sera mis à disposition sur le rôle du CSE et de ses membres.

• Intégration d’un volet sur les représentants du personnel dans la négociation GPEC

Par ailleurs, La Direction des Ressources Humaines maintient le principe d’organisation de sessions de formation, telle que : « Agir sur le stress » et « Efficacité Relationnelle » ou tout type de formation pertinente au regard de l’exercice de leur mandat, pour l’ensemble des membres du CSE.

• Calendrier des négociations avec les Organisations Syndicales représentatives

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu lors des réunions de NAO du calendrier de négociation suivant :

• La Qualité de vie au travail (1^er semestre 2021) ;

• L’intéressement (1^er semestre 2021) ;

• La négociation d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail (1^er semestre 2021) ;

• La direction et les partenaires sociaux se sont en outre engagés à entamer des discussions relatives notamment, à l’ancienneté, aux collaborateurs séniors et à l’accompagnement au départ à la retraite ;

• Il est également prévu une réunion avec les délégués syndicaux en vue d’échanger sur le fonctionnement des parts variables au sein de l’UES.

Titre 3 : Dispositions finales

Article 1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord entre les Parties signataires, à effet du 1^er janvier 2021.

Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Nexity Property et Services sous réserve, s’agissant des augmentations salariales visées au Titre 1 du présent accord, de la condition d’ancienneté posée à l’article 1 du Titre 1 (salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2021).

Article 2 : Révision ou dénonciation de l’accord

Tel qu’il résulte de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord, conclu pour une durée déterminée, ne peut faire l’objet d’une dénonciation.

Les Parties signataires se reconnaissent la faculté de réviser, par accord unanime, le présent accord, conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

Article 3 : Information du personnel

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de l’UES Nexity Property et Services. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l’intranet.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en version PDF puis en version publiable sur la base de données nationale (version anonymisée format xdoc.), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi Ile-de-France, sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original signé est par ailleurs remis à chaque signataire.

Fait à Clichy, le 25 mars 2021.

En 6 exemplaires,

Pour l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES

XXX

Directeur des Ressources Humaines NPM

Pour le syndicat ICI-CFDT,

XXX

Délégué syndical ICI-CFDT

De l’UES Nexity Property et Services

Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB,

XXX

Déléguée syndicale CFE-CGC SNUHAB

De l’UES Nexity Property et Services

Pour le syndicat CGT-UGICT,

XXX

Déléguée syndicale CGT-UGICT

De l’UES Nexity Property et Services